Discours du 11 décembre 2025

À mon tour, je tiens à saluer la présence de la sénatrice Isabelle Florennes et du président Philippe Laurent, maire de Sceaux. Je me réjouis de la présence en force du département des Hauts-de-Seine ce matin.Derrière l’intitulé technique de cette proposition de loi se cache un enjeu profondément humain et social : la protection de celles et ceux qui, chaque jour, assurent le fonctionnement concret de nos services publics locaux. Les agents territoriaux sont au cœur de la vie quotidienne de nos concitoyens ; pourtant, en matière de protection sociale complémentaire, ils demeurent parmi les plus mal couverts.Ce constat est connu, documenté et largement partagé dans nos territoires : moins d’un agent territorial sur deux bénéficie d’une véritable couverture en prévoyance, quand plus de 85 % des salariés du privé sont couverts. En cas d’arrêt maladie prolongé au-delà de trois mois, de nombreux agents voient leur rémunération chuter brutalement. Celle d’un agent de catégorie C peut passer de 1 700 euros à moins de 900 euros par mois : à ce niveau de revenu, on ne parle plus d’une simple difficulté financière, mais d’un basculement immédiat dans la précarité.Or les agents de cette catégorie sont précisément ceux qui exercent les métiers les plus exposés : personnels de voirie, agents techniques, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), aides à domicile, auxiliaires de puériculture, policiers municipaux. Bien souvent, ce sont aussi les agents les moins rémunérés de la fonction publique. Leur vulnérabilité face aux aléas de la vie professionnelle est donc double : physique et financière.Le texte qui nous est proposé apporte à cette situation une réponse concrète, structurée et attendue. Il s’inscrit dans le prolongement direct de l’accord du 11 juillet 2023, lui-même fruit d’un dialogue social exigeant entre représentants des employeurs territoriaux et des agents. Cet accord est important : il démontre que les acteurs de terrain sont capables de construire par eux-mêmes des solutions ambitieuses, sans injonction descendante de l’État. Notre groupe partage pleinement la philosophie qui a inspiré cette méthode.Trois avancées majeures méritent d’être soulignées. D’abord, la généralisation des contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire permettra de mettre fin aux disparités entre collectivités, qui créent aujourd’hui de véritables inégalités de traitement entre des agents travaillant parfois à quelques kilomètres de distance. Grâce à la mutualisation, cette généralisation permettra de contenir le niveau des cotisations acquittées par les agents.Ensuite, la participation de l’employeur territorial à hauteur de 50 % du montant de la cotisation individuelle correspondant aux garanties minimales du contrat est une évolution fondamentale : jusqu’à présent, cette participation relevait trop souvent du simple affichage, quand elle n’était pas inexistante. Ce changement marque une reconnaissance claire de l’engagement des agents et constitue un levier d’amélioration du pouvoir d’achat non négligeable dans un contexte d’inflation durable.Enfin, cette réforme est aussi un outil d’attractivité au moment où les collectivités peinent à recruter dans de nombreux territoires. Certaines fonctions essentielles connaissent un taux de vacance élevé, parfois supérieur à 15 ou 20 %. Mieux protéger les agents, c’est aussi mieux fidéliser, réduire l’absentéisme subi, limiter le turnover et renforcer la continuité du service public.Le calendrier d’entrée en vigueur de la réforme est réaliste. Le choix du 1er janvier 2029 laisse aux collectivités le temps d’anticiper, de lancer des procédures de mise en concurrence, de sécuriser juridiquement les contrats, mais aussi – c’est un point central – d’intégrer progressivement cette nouvelle dépense dans leur trajectoire budgétaire. Ce délai est indispensable au regard des contraintes financières auxquelles elles sont déjà confrontées.C’est précisément sur ce point que nous souhaitons appeler à la vigilance. La réforme aura un coût réel pour les employeurs territoriaux. La participation obligatoire à hauteur de 50 % du montant de la cotisation minimale représente plusieurs centaines de millions d’euros à l’échelle nationale, et dans un contexte de compression des dotations, de hausse des dépenses sociales et de rigidité budgétaire accrue, cet effort financier pèsera nécessairement sur les finances locales.Il faudra donc veiller à ce que cette charge nouvelle ne vienne pas fragiliser davantage les budgets de nos collectivités territoriales, en particulier les plus modestes.Les apports du Sénat ont par ailleurs permis de sécuriser le dispositif, notamment en matière de portabilité des garanties et de prise en compte des états de santé antérieurs.Pour toutes ces raisons, tout en demeurant pleinement vigilant sur les conséquences financières pour les collectivités locales, le groupe Droite républicaine votera en faveur de ce texte et soutiendra son adoption conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Le texte que nous examinons aujourd’hui touche à ce que notre République a de plus précieux, la protection de ses enfants lorsqu’ils sont en danger. L’intention de cette proposition de loi est claire : garantir à chaque mineur concerné par une mesure d’assistance éducative la présence d’un avocat. Personne sur ces bancs ne peut se désintéresser de cette noble ambition.Notre pays compte aujourd’hui plus de 420 000 enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance, dont près de 180 000 dans un cadre judiciaire. Chaque année, plus de 120 000 mesures éducatives sont prononcées. Dans le même temps, les alertes se multiplient : manque de places, enfants hébergés à l’hôtel, magistrats saturés, travailleurs sociaux épuisés. Le système est sous tension.Dans ce contexte, la question de la parole de l’enfant est essentielle. Sa prise en compte varie selon les départements, les barreaux et les moyens disponibles. Des inégalités d’accès à un avocat existent. Certains enfants ignorent leurs droits. Dans certains départements, l’intervention d’un avocat a permis un meilleur accompagnement. Je salue le travail mené dans les Hauts-de-Seine, notamment par son président Georges Siffredi et les membres des conseils des familles. Dans ce département fortement mobilisé pour la protection de l’enfance, le dispositif a été expérimenté avec sérieux, grâce à un barreau structuré, une coopération étroite avec les juges des enfants et un engagement important des acteurs locaux. Cette expérience montre qu’avec méthode et coordination, des avancées sont possibles.Mais une expérimentation locale réussie ne saurait suffire à justifier une généralisation immédiate à l’ensemble du territoire sans adaptation ni prudence. Nous avons des réserves, car cette proposition de loi ne se contente pas de renforcer un droit : elle modifie en profondeur l’équilibre même de la protection judiciaire de l’enfance. Le juge des enfants n’est pas un magistrat ordinaire : il est spécialement formé pour recueillir la parole de l’enfant, évaluer son degré de discernement, apprécier les dynamiques familiales et prendre des décisions éducatives dans l’intérêt supérieur de l’enfant. En rendant automatique et systématique la présence d’un avocat, quel que soit l’âge de l’enfant, le texte tend à déplacer le centre de gravité de la protection de l’enfance, dans une logique strictement contentieuse.Ce n’est pas seulement une évolution procédurale, c’est une transformation profonde du rôle du juge : il risque d’être partiellement dessaisi de son appréciation humaine, éducative et individualisée, au profit d’une mécanique juridique standardisée.Par ailleurs, l’avocat n’a pas vocation à se substituer aux travailleurs sociaux, aux éducateurs ou aux psychologues, qui, eux, sont formés pour accompagner les enfants, en particulier les plus jeunes. Pour un enfant de 3, 5 ou 7 ans, il n’existe ni instruction ni stratégie juridique, ni consentement éclairé.

Le droit prévoit déjà la désignation d’un administrateur ad hoc pour protéger ses intérêts lorsque cela s’avère nécessaire.

Je vous ai écoutées, merci de faire de même.Superposer mécaniquement un avocat à ces dispositifs crée une confusion des rôles et une complexité qui ne profitent pas nécessairement à l’enfant.Autre point d’inquiétude : l’absence de traitement spécifique des mineurs non accompagnés (MNA), qui représentent jusqu’à 20 % des jeunes pris en charge par l’ASE.

Leur prise en charge coûte plus de 1,5 milliard d’euros par an aux départements. Leur situation est marquée par la précarité, par des procédures multiples et parfois par l’influence de réseaux.Généraliser l’assistance d’un avocat sans prévoir un dispositif particulier pour eux comporte un risque sérieux d’engorgement supplémentaire des juridictions et de tentative d’instrumentalisation de la procédure.Enfin, que dire de l’aspect financier ? Le coût d’une telle généralisation est évalué à près de 230 millions d’euros par an, dans un système où le budget de l’ASE s’élève déjà à près de 12 milliards d’euros. Des milliers d’enfants attendent une place stable, tandis que les départements sont à bout de souffle. Que faut-il financer en priorité ? Nous avons le devoir de nous interroger.Pour toutes ces raisons, nous ne croyons pas à la généralisation immédiate et uniforme d’un tel dispositif. C’est pourquoi nous proposons une expérimentation nationale préalable, ouverte aux départements volontaires, encadrée par un cahier des charges commun, assortie d’une évaluation indépendante et d’un bilan objectif après deux ans, avant toute généralisation.Nous nous abstiendrons sur ce texte et laissons la liberté de vote aux députés de notre groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Il vise à prévoir une expérimentation de l’assistance obligatoire du mineur par un avocat en assistance éducative. La généralisation de cette mesure aura en effet des conséquences organisationnelles, pour les juridictions comme pour les barreaux, ainsi que des conséquences budgétaires qui restent à évaluer. Une généralisation sans expérimentation préalable pourrait s’avérer contraire à l’intérêt de l’enfant : si les juridictions et les barreaux ne sont pas en mesure d’assumer une telle charge, les délais de jugement risquent en effet d’augmenter.Les expérimentations menées jusqu’à présent dans un nombre limité de juridictions à l’initiative du Conseil national des barreaux sont insuffisantes pour démontrer la faisabilité pratique de cette mesure, quelle que soit la taille de la juridiction et du barreau. Il conviendra, à l’issue de l’expérimentation, d’analyser les impacts de cette mesure, ceux-ci pouvant se révéler différents selon la taille des juridictions et des barreaux.