Discours du 25 juin 2026

Il s’agit toujours de la demande d’un rapport. Selon l’amendement no 40, « le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi – qui ne sera jamais adoptée – un rapport sur les effets de cette mesure, notamment sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale ». Nous proposons d’ajouter les mots suivants : « qui découle de la liberté proclamée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».Nous souhaitons ainsi vous rappeler que le droit à la vie privée, allègrement piétiné par cette proposition de loi, a valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel, dont les décisions s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, a affirmé en 1999 que la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens – de quelle année, déjà ? –…

…impliquait le respect de la vie privée. Nous appelons donc au rejet de ce texte xénophobe et manifestement anticonstitutionnel.

À mon tour de souhaiter la bienvenue au ministre, tandis que la fin de la journée approche.J’ai bien compris que vous teniez beaucoup, monsieur le président, à ce que nous nous en tenions précisément à nos sous-amendements, sans nous en écarter. Je vais respecter cette règle à la lettre.Le sous-amendement no 460, déposé par Mme Taurinya et plusieurs collègues, vise à compléter l’amendement no 40 de Mme Chatelain, dont je rappelle l’objet : « Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi », qui ne sera jamais adoptée, « un rapport sur les effets de cette mesure notamment sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale. » Nous souhaitons ajouter : « protégé par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».Par ce sous-amendement, les députées Insoumises et les députés Insoumis souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international des droits humains, notamment à valeur conventionnelle.Le droit au respect de la vie privée a ainsi été affirmé en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans son article 12, puis rappelé en 1950 par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, dont l’article 8 dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».Il a, depuis lors, été énoncé sur un plan international : dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, à l’article 17, et dans la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, à l’article 16.Au niveau européen, il est protégé par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans son article 7. Nous continuons d’appeler au rejet de ce texte xénophobe, qui est manifestement inconstitutionnel et contraire au droit international et européen des droits humains. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

D’accord, merci !

Nous proposons de compléter l’amendement no 40, aux termes duquel « le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi – qui ne va pas être adoptée – un rapport sur les effets de cette mesure, notamment sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale », en précisant que le respect de la vie privée et familiale est « protégé par l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ».Par ce sous-amendement, nous, députés Insoumis, souhaitons rappeler que le droit à la vie privée – que cette proposition de loi piétine allègrement – est protégé par le droit international des droits humains, notamment par la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Son article 16 dispose : « Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. L’enfant a le droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. » Si elle était adoptée, cette proposition de loi représenterait une immixtion excessive dans la cellule familiale de nombreux enfants élevés par des couples binationaux et une source d’instabilité majeure.En outre, cette immixtion serait arbitraire, puisque cette loi serait appliquée inégalement sur le territoire, tous les maires de France ne partageant pas, heureusement, les obsessions xénophobes des groupes d’Éric Ciotti et de Marine Le Pen.J’ai aussi une question : que vous ont fait les enfants ? Que vous a fait l’amour ? Quel est le rapport que vous entretenez avec tout cela ? Votre niche insupportable constitue une pause, cette semaine, dans l’examen du texte sur la fin de vie, au cours duquel vous ne cessez de faire des déclarations, la main sur le cœur, sur le respect de la dignité des personnes. Mais c’est à géométrie variable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Virer les enfants, les séparer de leur famille ; ce que vous faites ici et ce que vous votez au Parlement européen, c’est insupportable. Mais que vous est-il arrivé dans votre vie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Ne l’interrompez pas !

Eh oui !