Discours du 14 avril 2026

Nous allons entendre le mot « fermeté » au moins vingt fois par heure au cours du débat qui s’ouvre : un mot-valise et une réponse à tout, comme si un cadenas pouvait réparer une maison qui s’effondre.Cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte politique marqué depuis de nombreuses années par une surenchère sécuritaire permanente et par la tentation, devenue un réflexe plus qu’une réponse, de légiférer sous le coup de l’émotion.Comme vous l’avez rappelé à plusieurs reprises, monsieur le rapporteur, votre proposition de loi est présentée comme une réponse, notamment, à la mort de Philippine. Il s’agit une nouvelle fois d’un texte de circonstance, qui instrumentalise non seulement ce décès tragique, mais aussi la peur légitime de nos concitoyennes et de nos concitoyens. (Mme Mathilde Feld applaudit.)À chaque drame, à chaque menace réelle ou supposée, la réponse des bancs de la majorité, soutenue par la droite et l’extrême droite, est la même : durcir, surveiller, enfermer plus longtemps et incorporer encore un peu plus les propositions de l’extrême droite dans notre législation, en affaiblissant toujours davantage la justice de notre pays.

Cette logique de circonstance donne l’illusion de l’action, mais elle ne s’attaque jamais aux causes profondes des phénomènes qu’elle prétend combattre. Elle fait mine de traiter les conséquences visibles par des réponses sécuritaires et stigmatisantes, en alimentant le discours qui amalgame délinquance, terrorisme, immigration et, désormais, psychiatrie. (Mme Mathilde Feld applaudit.)Depuis plusieurs années, le droit pénal et administratif glisse vers un état d’exception diffus : extension de dispositifs antiterroristes exorbitants du droit commun, multiplication des mesures administratives restrictives de liberté, allongement des durées de rétention, élargissement des fichiers et des possibilités de surveillance.Toutes ces alertes pour notre État de droit sont décidées sans évaluation sérieuse de l’efficacité réelle des dispositifs existants et renforcés depuis plusieurs années : il faudrait nous contenter d’écouter les ministres nous expliquer que de telles mesures ont contribué à déjouer des attentats, sans analyse de leur cohérence, sans réflexion sur leur impact sur nos libertés fondamentales.Cette trajectoire n’est pas neutre. Elle produit des politiques discriminatoires qui frappent d’abord les personnes issues de l’immigration, mais aussi les habitantes et les habitants des quartiers populaires. Elle banalise une logique de suspicion permanente.

Le texte qui nous est soumis en est une illustration supplémentaire. Il étend des régimes d’exception post-peine à des condamnés de droit commun sur la base de critères flous comme la « radicalisation en détention », notion qui n’est pas objectivable. Il renforce les Micas sans corriger leur faiblesse majeure. Il facilite l’exploitation de données personnelles issues de supports numériques. Il entretient une confusion dangereuse entre radicalisation et troubles mentaux – confusion déjà dénoncée par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), entre autres. (Mme Mathilde Feld applaudit.)Le texte restreint aussi l’accès à certains droits d’état civil en introduisant des conditions différenciées selon le lieu de naissance.

Ce double standard semble assumé par le rapporteur, alors même que l’égalité devant la loi ne devrait pas dépendre d’un acte d’état civil détenu en France ou à l’étranger. Cette logique alimente une suspicion ciblée, toujours dirigée vers les mêmes personnes.Enfin, ce texte propose l’allongement de la rétention administrative jusqu’à 540 jours pour des critères vagues qui seront définis par le préfet.

Vous rendez-vous compte du nombre de textes adoptés, depuis neuf ans que je suis députée, visant à allonger ces délais,…

…sans qu’aucun des effets annoncés ne se produise, puisqu’au moins 60 % des personnes retenues sont finalement libérées ? Cette mesure renforce donc la logique de rétention de longue durée, en la rendant plus aisée à appliquer pour l’administration, au prix d’un affaiblissement majeur des garanties procédurales. Qu’elles aient ou non commis un crime, les personnes pourront donc être incarcérées sur le fondement d’une appréciation subjective de la dangerosité.La rétention administrative, censée garantir l’exécution d’une mesure d’éloignement, se transforme alors en outil pénal qui fait évoluer les retenus dans un univers carcéral – pire que carcéral même, car ils ne bénéficient pas de la garantie des droits des prisonniers.

En 2023, je le répète, 60 % des personnes placées en rétention ont finalement été libérées. Si ces centres sont censés retenir des personnes avant leur expulsion, ce chiffre révèle, d’une part, l’ampleur des procédures policières abusives, l’incompétence des autorités d’autre part – une incompétence que vous allez encore accroître par ce contournement de nature autoritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Mathilde Feld et M. Ugo Bernalicis applaudissent également.)Pour conclure, ce texte ne renforce pas la sécurité de nos concitoyens. Au contraire, il banalise l’arbitraire et installe la suspicion permanente comme mode de fonctionnement. C’est pourquoi le groupe GDR votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

L’article 1er nous semble imprécis et mal écrit. Cette imprécision peut porter gravement atteinte aux libertés fondamentales, mais aussi rendre le texte contre-productif au regard des objectifs affichés. Le texte est imprécis parce qu’il n’a pas été alimenté par une littérature scientifique pourtant très fournie en la matière.

Celle-ci montre par exemple que les comportements des terroristes sont davantage contrôlés par des variables socio-éducatives que par des variables psychiatriques. (Mmes Mathilde Feld et Élisa Martin ainsi que M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.)Prendre en compte cette littérature pourrait nous indiquer les solutions possibles. La Fédération française de psychiatrie a publié, il y a cinq ans, un rapport important sur ces questions.

Je vais en citer un passage pour qu’il puisse éventuellement alimenter nos travaux ici, à défaut d’avoir nourri ceux du rapporteur. Ce rapport dit qu’« il existe un écart important entre la fréquence des troubles psychiatriques chez les radicalisés, selon qu’elle est estimée par les responsables des forces de sécurité ou qu’elle est repérée par les professionnels de la santé mentale. Cet écart est dû non seulement aux problèmes méthodologiques liés à la définition générique des notions, mais également à la confusion entre actes terroristes criminels et crimes psychotiques. » Quand on cite des chiffres, il est donc important de se référer à des analyses qui permettent de documenter ce qu’est un attentat terroriste, un crime terroriste ou un crime psychotique. Il dit aussi que « les caractéristiques psychiatriques de la population des personnes surveillées pour radicalisation se distinguent significativement des caractéristiques psychiatriques des personnes mises en cause pour des actions terroristes criminelles » et que « cette confusion peut conduire à prendre des mesures contre-productives dans la prévention du terrorisme et la lutte contre les effets les plus dangereux de la radicalisation ». Nous reviendrons sur le terme « contre-productives » employé par la Fédération française de psychiatrie.