Discours du 2 juillet 2026

Nous souhaitons effectivement la suppression de cet article, qui propose de diviser par deux les délais pour soulever des nullités de procédure en cas de manquement de l’autorité judiciaire. L’objectif réel de ce raccourcissement est d’empêcher de telles démarches, car M. le ministre sait bien que, très souvent, les pièces sont envoyées avec retard.Les moyens affectés à la justice ne permettent pas de transmettre en une à deux semaines les pièces rendant possibles d’étudier l’existence de potentiels manquements. La logique à l’œuvre est celle qui consiste à considérer les procédures dénonçant des nullités comme des mesures dilatoires alors qu’elles garantissent des droits et des libertés. Il n’est pas acceptable de réduire à ce point les délais en vigueur.

Cet article mérite d’être supprimé, non pour aller plus vite, mais parce qu’il remet en cause un principe fondamental, dont certains souhaitent manifestement se défaire. La prolongation d’une détention provisoire – donc, avant condamnation – pourrait être décidée sans qu’un juge se soit prononcé : c’est dire la gravité d’un tel article.Il est inconcevable de faire supporter au justiciable placé en détention provisoire les conséquences du manque de moyens de la justice en le privant de liberté plus longtemps. Je vous invite à mesurer à quel point cette disposition contrevient à un principe qui devrait tous nous unir.Lorsqu’une personne détenue provisoirement demande sa remise en liberté, elle ne peut rester en prison au seul motif que le juge n’a pas eu le temps d’examiner son dossier. La privation de liberté est une question grave. Je vous invite donc à supprimer cet article.

C’est vrai !

Dit comme cela, ce n’est pas rassurant !

Je partage les arguments de notre collègue Houlié. Je dois dire que nous nous sommes posé des questions sur cet article et que nous avons longuement hésité avant de déposer cet amendement de suppression. Nous comprenons que des risques pèsent sur les magistrats, que certaines données peuvent être utilisées à mauvais escient.Nous l’entendons, mais les risques qui pèsent sur les magistrats ne viennent pas de l’ open data. On le voit lorsqu’ils sont lâchés en pâture dans les médias ou lorsque, parfois, le garde des sceaux lui-même les exposent publiquement. Le manque de moyens de la justice met également en danger les professionnels.Lorsque la justice est affaiblie, les principes de publicité et de transparence des décisions de justice doivent primer.

Je m’en tiendrai plus particulièrement à l’amendement no 20 – les deux autres pouvant être considérés comme défendus –, qui fait le lien avec les conséquences de l’article 9 sur la surpopulation carcérale, une question à propos de laquelle il ne convient pas de plaisanter. On comptait 7 500 matelas au sol au 1er juin, sans doute beaucoup plus au 1er juillet. Les chiffres de surpopulation carcérale n’augmentent pas, ils explosent. Cela ne part pas de rien. Le législateur, même si nous nous y opposons régulièrement, ne fait qu’augmenter les peines, comme ce sera le cas la semaine prochaine, avec le projet de loi, dit Ripost, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.L’imagination du législateur semble donc s’arrêter, à partir du moment où quelque chose dérange, à l’augmentation du quantum de peine et à passer à des peines de prison, sans que cela ne règle rien à la délinquance. D’ailleurs, en France, le taux d’incarcération n’est pas corrélé au taux de délinquance.Pour ce qui est de la suroccupation, nous sommes au troisième rang européen, derrière la Slovénie et Chypre ; cela devrait beaucoup nous inquiéter, car ce n’est pas glorieux. Il faut donc agir. Monsieur le ministre, vous avez laissé entendre, à plusieurs reprises, que vous agiriez sur la régulation carcérale, mais vous ne le faites toujours pas. Est-ce par manque de courage politique ou êtes-vous satisfait d’avoir 88 000 personnes dans les prisons françaises ?

Quand vous engagez-vous à présenter ce texte ?

Pourquoi ne pas prévoir de telles dispositions maintenant, dans le présent texte ?