Discours du 2 octobre 2026

Je vais voter les amendements de mes deux collègues. Il est important de parler des violences économiques. Une femme sur quatre doit en effet y faire face au moins une fois dans sa vie. On parle donc bien de quelque chose de systémique. Cela dit, j’ai bien regardé les dispositions de l’article 13 bis : je ne suis pas encore complètement convaincue par leur emplacement dans le texte ni par la nécessité de créer une infraction à part.Je ne sais pas si nous sommes aujourd’hui parvenus à totalement définir et caractériser le contrôle coercitif. En revanche, je suis pleinement convaincue que les violences économiques, auxquelles je veux ajouter les violences administratives, devraient figurer dans la définition des violences sexistes et sexuelles.Pour ma part, je les ai ajoutées à la fin de mon amendement, avec les violences administratives. Pour les femmes étrangères, mais pas seulement elles, la confiscation de certains papiers, comme un titre de séjour ou d’autres documents relève des violences administratives qui s’inscrivent à la fois dans le cadre d’un contrôle coercitif et dans un espace d’emprise et de cumul de différentes violences.

Cet amendement de ma collègue Karine Lebon, réécrit pour la séance publique, vise à éviter toute rupture dans la procédure en cas de changement de compétence territoriale et à procéder à la transmission de la procédure sans délai. Nous avons commencé à évoquer le sujet en commission, mais l’amendement avait alors été jugé irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Les corrections ont été faites. Il y a parfois des mois d’attente dans le cadre de la transmission de la procédure à un autre procureur de la République et les mesures de protection ne sont pas appliquées. Cet amendement cherche à éviter cette rupture de la procédure.