Discours du 7 avril 2026

Sans surprise, le groupe GDR a l’intention de voter contre ce texte. Nous, députés de la composante ultramarine de notre groupe, nous n’avons pas de difficulté à envisager que l’on reconnaisse des spécificités par territoire et que chacun puisse décider en fonction de ses réalités – un droit qui nous est souvent dénié, en outre-mer. D’ailleurs, il est intéressant de voir ceux qui, souvent, font obstacle à des textes ou à des mesures spécifiques pour l’outre-mer défendre aujourd’hui ces spécificités pour l’Alsace. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Mais nous en avons l’habitude.En revanche, quand on adopte un texte spécifique pour l’outre-mer, ce n’est pas, le plus souvent, par la voie législative, mais par celle de l’ordonnance. En tout état de cause, nous n’aurions pas l’outrecuidance d’appeler « proposition de loi de simplification du millefeuille territorial » un texte qui ne concernerait que l’outre-mer – rappelons que le présent texte ne concerne que l’Alsace.On nous répète souvent, chez nous, qu’il faut recueillir l’avis de l’ensemble des voix d’un territoire, consulter, faire des référendums, nouer des accords,…

…mais quand il s’agit de l’Alsace, on nous dit que finalement, ce que pense la population n’a pas grande importance. Nous resterons donc conformes à notre volonté de voter contre ce texte.Pour les raisons qui ont déjà été évoquées et qui le seront encore sur ces bancs, nous voterons pour la motion de rejet. D’une part, parce que ce n’est pas un texte de simplification, mais de complexification (M. Thierry Sother applaudit) ; d’autre part, parce que nous ne considérons pas que la population a été consultée sur ce texte.Puis, d’un point de vue budgétaire, le texte va à l’encontre de ce qui était initialement prévu. Beaucoup de questions auraient pu être traitées, notamment celles relatives à la loi Notre – nouvelle organisation territoriale de la République – ou à la réorganisation de nos collectivités territoriales, mais le texte est à côté de la plaque. (M. Gérard Leseul et Mme Sandra Regol applaudissent.)

Le vote sur la motion de rejet préalable et le présent débat font naître un espoir immense chez les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, en particulier chez les élus ultramarins comme mon collègue M. Emmanuel Tjibaou. Il suffirait donc d’une simple consultation locale, sans débat démocratique approfondi ni vote de la population, puis d’une proposition de loi dépourvue d’étude d’impact, pour décider de l’avenir d’un territoire – voire de sa scission régionale ? Tout n’est donc pas perdu pour nos propres territoires d’outre-mer !

Chez nous, il faut souvent des décennies de référendums, de consultations, de recherches de consensus, et parfois même des manifestations réprimées dans la violence, et pour quoi au bout du compte ? Rien, car nous ne sommes pas entendus. À défaut de simplifier le millefeuille territorial, ce texte simplifiera peut-être les schémas de pensée, en sorte que la voix de nos territoires soit enfin entendue.Nous aurions dû examiner un texte ambitieux visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique. Explorer les moyens de renforcer les compétences, de simplifier l’organisation, de revoir le financement des collectivités territoriales : nous aurions voulu faire tout cela. Mais la montagne a accouché d’une souris.La présente proposition de loi s’inscrit dans un débat, né au lendemain de la loi Notre de 2015, portant sur l’efficacité de notre découpage territorial. À l’époque, des élus d’outre-mer s’étaient insurgés : cette loi Notre n’était pas la nôtre ! Nous avions alors été prévenus qu’elle s’appliquerait quand même, et c’est ce qui s’est passé. On nous dit à présent qu’elle est imparfaite et qu’il faudrait la revoir.Le présent texte aurait pu permettre de remettre à plat l’ensemble de notre construction institutionnelle, en tirant les conséquences de cette loi imparfaite de 2015 et en écoutant les demandes des élus locaux. Le rapport de 2024 de Boris Ravignon et Émilie Blaison soulignait l’enchevêtrement des responsabilités et des compétences dans l’organisation actuelle – une complexité qui, quand elle n’entraîne pas de la confusion, pèse sur l’action publique, l’empêchant d’atteindre les objectifs fixés. En clair, la loi Notre est inefficace et inapplicable. C’est pourquoi ce texte aurait dû permettre de l’améliorer. Or, après son passage en commission, il se borne à une recomposition institutionnelle destinée à la seule Alsace, sans vision d’ensemble ni résolution des problèmes de fond.Il prévoit que la collectivité européenne d’Alsace, créée en 2021 par la fusion du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, franchisse une nouvelle étape en récupérant une grande partie des compétences aujourd’hui dévolues à la région Grand Est – transports, lycées, développement économique et aménagement du territoire. Bref il organise, sans le dire explicitement, une sortie de fait de l’Alsace de la région Grand Est, sans modifier la carte régionale, mais en dépossédant progressivement la région de ses compétences sur ce territoire. Loin de simplifier, il crée une collectivité hybride,…

…dotée de compétences régionales, sans clarification réelle des responsabilités,…

…et en complexifiant encore l’organisation territoriale, puisque sont prévus des mécanismes de coordination transitoires entre la nouvelle collectivité et la région – soit, concrètement, une superposition durable des acteurs, des schémas et des stratégies jusqu’en 2035. On a fait plus simple en matière de simplification !En l’état, ce texte ne fait que répondre à une consultation locale que nous avons déjà largement critiquée. Réorganiser les collectivités territoriales n’est pas qu’un ajustement technique, c’est un choix structurant de la République, qui doit résulter d’une expression démocratique, ce qui implique un débat national, des garanties ainsi qu’une vision globale incluant le territoire hexagonal et ultramarin. Tels sont en tout cas les arguments que l’on nous oppose lorsque nous proposons la même chose.Sur le plan budgétaire, repenser l’organisation des collectivités exige de réfléchir à son financement à court et long terme, quand le gouvernement ne fait que baisser leurs dotations tout en limitant leur fiscalité propre. Aussi les promesses d’économie sont-elles largement incertaines, toutes les fusions et les réorganisations ayant montré qu’elles entraînaient des coûts de transition importants, sans garanties d’économies durables.D’autres orateurs ont en outre évoqué le risque d’inconstitutionnalité du texte, qui nous laisse l’impression frustrante d’une occasion manquée de rationaliser notre tissu institutionnel et de revaloriser les collectivités territoriales.

Au sein du groupe GDR, nous ne nous satisfaisons pas de l’organisation actuelle, mais pas davantage de cette proposition de réforme. C’est pourquoi nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Thierry Sother applaudit également.)