Discours du 11 mai 2026

Dix-neuf ans se sont écoulés depuis la dernière loi d’ampleur concernant les majeurs protégés, soit un peu plus que l’âge de la majorité : tout un symbole quand il s’agit de s’intéresser aux droits de majeurs dont l’autonomie limitée, perdue ou inexistante impose de prendre des mesures pour les protéger. Elles prennent plusieurs formes et touchent à tous les aspects de la vie – le patrimoine, le soin et, surtout, la vie quotidienne.Les chiffres les plus récents font état de 710 000 personnes majeures sous tutelle ou sous curatelle, mesures de protection parmi les plus courantes avec l’habilitation familiale. Le grand âge reste la principale raison du recours à de telles mesures. Le vieillissement de la population française impose d’anticiper la modernisation et la simplification du droit des majeurs protégés, d’autant que tous les départements sont ou seront concernés.Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a donc abordé avec un intérêt particulier ce texte attendu et nécessaire. La gestion du patrimoine immobilier, le recours à des personnes habilitées dans le cercle familial élargi, l’anticipation des mesures de protection, la levée du secret professionnel, dont bénéficient déjà les mineurs : autant de mesures qu’offre la proposition de loi. Si, à première vue, nous ne sommes fondamentalement opposés à aucun de ses articles, nous demandons toutefois certaines garanties.C’est le cas à l’article 1er, qui prévoit que la personne chargée de la mesure de protection puisse conclure des contrats de gestion immobilière au nom du majeur protégé. Si nous comprenons pleinement l’aspect chronophage et complexe de la gestion du patrimoine, qui repose sur la personne en charge de la mesure, les contrats conclus devraient, à notre sens, faire l’objet d’un contrôle spécial par le juge. Celui-ci devrait autoriser leur conclusion et vérifier que le contenu ne contrevient pas aux intérêts du majeur protégé.De la même manière, à l’article 6, qui organise l’habilitation familiale, nous estimons qu’une saisine simplifiée et instantanée du juge devrait être prévue lorsque la personne chargée de la mesure de protection décède, afin de garantir les intérêts du majeur protégé. Il nous apparaît également essentiel qu’en cas d’habilitation familiale – dont le texte élargit le champ au-delà des époux –, la personne désignée justifie auprès du juge de liens étroits, stables et anciens avec le majeur protégé. Le juge devrait aussi s’assurer qu’il n’existe pas de conflits d’intérêts susceptibles de mettre à mal les droits du majeur protégé.Il faut garder à l’esprit qu’il existe des familles où les liens biologiques n’impliquent pas forcément la bienveillance, où la parenté peut cacher des conflits latents et où des intentions contraires aux intérêts des plus vulnérables pourraient s’exprimer. Le juge doit donc s’assurer que les liens qui unissent le majeur et la personne habilitée à le protéger sont sains. Nous regrettons que ce texte cherche à faire rimer simplification et modernisation avec déjudiciarisation. L’enjeu – protéger des majeurs en mal d’autonomie – est bien trop important pour exclure systématiquement le juge.Par ailleurs, le texte n’aborde pas la question cruciale des moyens, humains et matériels, qui conditionnent toujours l’effectivité d’une loi. Le gouvernement devra s’assurer de leur déblocage lors du projet de loi de finances, pour que nos concitoyens les plus vulnérables soient bel et bien protégés. Ce qu’il faut, c’est des postes de juges, de greffiers et de mandataires judiciaires supplémentaires, ainsi que des subventions à la hauteur de l’investissement des associations qui œuvrent chaque jour sur le terrain.Pour le reste, la mise à niveau de notre droit pour se conformer aux exigences de la décision du 5 mars 2025 du Conseil constitutionnel, ainsi que la possibilité pour le professionnel d’outrepasser le secret pour dénoncer une situation urgente concernant le majeur protégé, sont bien évidemment à saluer. Cette loi comble des vides et tire les conclusions de dix-neuf années de pratique. Enfin, et c’est assez rare pour le souligner, elle prévoit l’applicabilité dans les territoires dits d’outre-mer, afin d’uniformiser le droit sur l’ensemble du territoire de notre République. En l’état, ce texte présente donc des avancées certaines, mais également des garanties insuffisantes. Nous réservons notre vote à l’issue des débats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)