Discours du 3 juin 2026

La saisie et la confiscation des avoirs criminels sont devenues un outil essentiel de notre politique pénale, notamment face à la délinquance financière et à la criminalité organisée. En s’attaquant au patrimoine issu de l’infraction, on prive les délinquants du fruit de leurs activités. C’est souvent là que la sanction est la plus efficace. C’est aussi une question de justice : les profits tirés du crime ne doivent jamais pouvoir être conservés.Depuis la création de l’Agrasc en 2010, notre arsenal juridique s’est progressivement renforcé. Les résultats sont là : en 2023, plus de 1,4 milliard d’euros d’avoirs ont été saisis et les confiscations s’élevaient à 175 millions. La loi du 24 juin 2024 a permis de prolonger cette dynamique.Pour autant, nous ne pouvons pas nous satisfaire de ces chiffres. Les revenus générés par certaines activités criminelles demeurent considérables : le seul narcotrafic générerait au minimum 3,5 milliards d’euros par an dans notre pays. À l’échelle européenne, Europol estime que seulement 2 % du produit du crime est effectivement confisqué. Ces chiffres montrent l’ampleur du chemin qu’il nous reste à parcourir.La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui vise donc des objectifs légitimes : améliorer l’efficacité opérationnelle de l’Agrasc, simplifier certaines procédures, mieux prendre en compte les nouveaux défis liés aux cryptoactifs et faciliter l’exécution des décisions de justice. Monsieur le rapporteur, nous partageons ces objectifs.

Nous sommes également favorables à ce que les biens confisqués puissent être orientés prioritairement vers des usages publics, sociaux ou d’intérêt général. Il est important que la société puisse bénéficier concrètement de la récupération des avoirs issus de la criminalité.Mais l’efficacité ne peut jamais justifier un affaiblissement de nos garanties fondamentales. Nous devons donc rester particulièrement vigilants s’agissant du respect de la présomption d’innocence et des droits de la défense. À cet égard, les dispositifs permettant la destruction ou la cession anticipée de certains biens saisis ainsi que l’extension de l’exécution provisoire avant qu’une décision définitive ne soit rendue soulèvent de véritables interrogations. La lutte contre le crime organisé est une nécessité mais elle doit toujours s’exercer dans le respect de l’État de droit. C’est cet équilibre que nous devons préserver.La proposition de loi comporte également un second volet consacré aux experts judiciaires. Là encore, le constat est largement partagé. Les retards de paiement sont devenus une difficulté majeure. Certains experts attendent plusieurs mois, parfois plusieurs années, avant d’être rémunérés pour des missions indispensables au fonctionnement de la justice. Une telle situation fragilise l’attractivité de ces missions, décourage les professionnels et ralentit le traitement des procédures.Au cours de nos travaux en commission, chacun a reconnu la nécessité d’agir. C’est pourquoi nous défendons un amendement visant à fixer dès à présent un délai maximal de paiement de 30 jours. À défaut, par un amendement de repli, nous proposons une solution progressive : un passage immédiat à un délai de 60 jours, puis de 30 jours à compter du 1er janvier 2028. Cette trajectoire est réaliste et permet à l’État d’anticiper les adaptations nécessaires. En revanche, un délai de 180 jours, comme cela avait été envisagé au départ, n’est tout simplement pas acceptable. Comme l’a souligné la Société française des traducteurs, une telle disposition ferait peser un risque majeur en légitimant des délais excessifs et en aggravant la précarisation des experts.Plus largement, cette question nous renvoie une fois encore au sujet central des moyens. Les saisies et confiscations augmentent chaque année. Cette progression est positive, mais elle suppose que l’Agrasc dispose des effectifs et des ressources nécessaires pour assumer ses missions. De même, les experts doivent être correctement rémunérés.Cela passe notamment par un renforcement des implantations territoriales de l’agence. Je souhaite à ce titre attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la situation de La Réunion : alors même que notre territoire est confronté à la progression du narcotrafic et aux réseaux criminels qui l’accompagnent, il ne dispose ni de juridiction interrégionale spécialisée ni d’antenne régionale de l’Agrasc. Une telle situation mérite d’être examinée.Enfin, les moyens de l’Agrasc ne peuvent être dissociés de ceux de l’autorité judiciaire dans son ensemble puisque les procédures de saisie et de confiscation sont de plus en plus complexes, mobilisent des compétences spécialisées en droit pénal, en droit patrimonial et en droit fiscal, et désormais aussi en matière d’actifs numériques. Mais sans magistrats, sans greffiers, sans personnels formés en nombre suffisant, les améliorations procédurales que nous votons resteront largement théoriques. L’efficacité de la justice ne se décrète pas. Elle se construit par des moyens humains, matériels et budgétaires à la hauteur des ambitions affichées.C’est dans un esprit de soutien aux objectifs du texte, mais aussi de vigilance quant au respect des libertés fondamentales et quant à la nécessité d’accompagner les réformes par des moyens réels que nous poursuivrons l’examen de cette proposition de loi.