Discours du 11 juin 2026

Il est temps de clore un chapitre injuste de l’histoire de notre protection sociale. Chaque année, plus de 300 000 personnes âgées éligibles à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’Aspa, renoncent à la demander. La proposition de loi que je vous présente entend répondre à ce scandale car il est de la responsabilité du législateur de s’assurer que les filets de sécurité institués au bénéfice des plus vulnérables les protègent efficacement.Les chiffres publiés par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) doivent nous alerter : près de la moitié des bénéficiaires potentiels de l’Aspa n’y recourent pas. La proportion est plus élevée chez les femmes – 52 % – que chez les hommes, pour qui ce chiffre est de 44 %. Des veuves, des mères, des femmes aux revenus modestes et aux carrières hachées par les sacrifices consentis pour leurs enfants et leur famille, se privent souvent de cette aide, pourtant vitale.Autre phénomène frappant : les personnes propriétaires de leur résidence principale représentent 70 % des non-recourants, soit deux fois plus que les locataires. Le constat est que la récupération sur succession dissuade les plus pauvres de faire valoir leurs droits. En effet, ce mécanisme prévoit qu’au décès du bénéficiaire, les montants versés au titre de l’Aspa peuvent être récupérés sur sa succession, dès que l’actif net de celle-ci dépasse 108 000 euros dans l’Hexagone et 150 000 euros dans les territoires d’outre-mer. Or, pour beaucoup de retraités, ces seuils sont atteints uniquement parce que la valeur de leur résidence principale – leur unique bien immobilier – a explosé, sans qu’ils disposent pour autant de ressources mobilières complémentaires. En réalité, ce dispositif frappe les plus modestes parmi les propriétaires, ceux qui vivent dans des logements acquis au prix de décennies de labeur. Faut-il rappeler que depuis le début des années 2000, les prix de l’immobilier ont crû de 165 %, quand l’indice des prix à la consommation progressait « seulement » de 48 % ?Dans les territoires d’outre-mer, la situation est plus critique encore. À La Réunion, où le taux de pauvreté dépasse 35 % et le taux de grande pauvreté 11 % et où le chômage concerne 30 % des 15-64 ans, les pensions de retraite sont notoirement faibles, alors que la propriété foncière est très répandue. La récupération sur succession frappe de plein fouet des familles aux ressources faibles parce qu’elles sont à la tête d’un modeste patrimoine, dont mes collègues ultramarins et moi-même soulignons régulièrement le caractère symbolique.Ce mécanisme, injuste, de récupération a un effet direct sur le non-recours : 67 % des non-recourants interrogés par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) le citent comme la raison principale de leur renoncement. Autrement dit, pour sept retraités sur dix, la crainte de voir leurs enfants dans l’obligation de rembourser l’État est plus forte que la nécessité de vivre dignement.La récupération sur succession, c’est demander à nos aînés de choisir entre une vie digne et la transmission du fruit de leur travail à leurs enfants. Notre proposition de loi vise l’objectif, clair et précis, de la voir définitivement supprimée.Cette mesure est réaliste ; nous sommes venus au bout des réformes sur le relèvement des seuils de récupération et l’exclusion de certains biens professionnels, notamment pour les agriculteurs. Il faut frapper un grand coup pour remédier avec conviction et efficacité au non-recours, qui place nos aînés modestes dans une situation de précarité inacceptable.N’en déplaise à certains sur ces bancs, la mesure n’est pas favorable aux retraités aisés. Même si j’ai entendu de nombreuses critiques en ce sens en commission, qui peut affirmer qu’avec moins de 1 045 euros par mois, un retraité est aisé, simplement parce qu’il est propriétaire de son logement, bien souvent en piteux état, faute de ressources pour le rénover ?À la suite des auditions que nous avons menées, il m’est apparu que l’exclusion de la résidence principale de l’actif net successoral – initialement prévue par ma proposition de loi – rendrait quasiment inapplicable le mécanisme de récupération sur succession. Par cohérence et par volonté de garantir une gestion efficiente de l’Aspa, la suppression de celui-ci s’impose.Je tiens à souligner que cette mesure ne déséquilibrera pas le système de retraites. Les auditions ont mis en lumière la charge administrative que représente l’application de ce mécanisme pour les agents des caisses de sécurité sociale. Confrontés à des délais restreints pour le règlement des successions, ils doivent entrer en contact avec les notaires et gérer des procédures qui ne sont ni automatisées ni homogènes. Ces efforts sont trop importants au regard du faible montant récupéré : 83 millions d’euros, soit 1,5 % des dépenses de l’Aspa et 0,02 % des dépenses de la branche vieillesse. Potentiellement longues et fastidieuses, ces démarches diffèrent en outre selon les caisses et les situations, accentuant encore les inégalités et les incompréhensions.Le législateur a engagé la suppression du remboursement sur succession pour d’autres prestations. Ainsi, en 2020, à l’initiative du gouvernement de Jean Castex, il y a été mis fin en ce qui concerne l’allocation supplémentaire d’invalidité : il fut jugé que le remboursement n’était plus conforme à notre conception de la solidarité et constituait un frein au recours. Il est temps de prendre exemple sur cette réforme et d’unifier notre droit.Dans la continuité de cette mesure, j’ai proposé à la commission des affaires sociales de supprimer purement et simplement le principe de la récupération sur succession, suppression adoptée à une très large majorité l’an dernier. Ainsi, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l’article 1er supprime ce mécanisme à compter du 1er janvier de l’année suivant la promulgation du texte, pour l’ensemble du territoire national. Pour garantir son application égalitaire, cette réforme concernera les personnes ayant commencé à percevoir l’Aspa avant l’entrée en vigueur du texte.Je profite de ce moment pour remercier mon groupe politique – le groupe GDR – d’avoir choisi de réinscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de sa journée réservée.

Depuis un an, je ne compte plus nos concitoyens – chez moi, à La Réunion, mais aussi ailleurs en outre-mer et dans l’Hexagone – à qui cette proposition de loi a redonné de l’espoir et qui donc attendent son adoption.J’entends les interrogations d’un certain nombre de collègues et du gouvernement : à ceux qui estiment qu’il faut prendre en compte la différence de situation entre les retraités, selon qu’ils sont propriétaires, ou non, de leur logement, je dis que la récupération sur succession n’est pas le bon levier pour opérer une telle distinction.Je suis toutefois ouverte à la discussion sur ce point et je ne m’oppose pas a priori à ce que le versement de l’Aspa diffère selon la situation au regard du logement, comme le prévoit un amendement du gouvernement. Un mécanisme de ce type existe pour le RSA par le biais du forfait logement, prime supplémentaire versée aux seuls locataires, ce qui s’apparente à une réduction du RSA pour les propriétaires ou les personnes logées à titre gratuit.Je tiens toutefois à vous alerter, monsieur le ministre : le montant de l’Aspa – 1 045 euros par mois, soit 81 % du seuil de pauvreté – reste encore bien faible pour atteindre un niveau de vie décent. Il ne faudrait pas qu’une modification des règles de calcul de cette allocation paupérise davantage nos aînés. J’espère que vous répondrez à nos inquiétudes sur ce point lorsque nous discuterons votre amendement.Nous défendons un modèle de solidarité nationale garantissant que chaque retraité modeste puisse finir sa vie sans honte, sans peur et sans porter la charge de cette solidarité. C’est la raison pour laquelle je vous invite solennellement à adopter cette proposition de loi, qui corrige une injustice de notre système de protection sociale, dans l’objectif d’assurer une vie digne à nos aînés les plus vulnérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

En effet, madame la présidente. En premier lieu, je remercie nos collègues qui ont indiqué qu’ils voteraient pour le texte.À notre collègue Matthieu Bloch, du groupe UDR, je précise que le mécanisme de récupération sur succession et la proposition de loi ne concernent pas que l’outre-mer. La caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) de Marseille a récupéré 11 millions d’euros, celle de Bordeaux, 7 millions, et celle de Dijon, qui couvre le département où M. Bloch est élu, 3 millions, alors que le chiffre n’est que de 1,9 million d’euros à La Réunion. Si le problème qu’entend résoudre la proposition de loi est important en outre-mer, il est loin de s’y limiter et concerne l’ensemble du pays. Habituellement, on fait des propositions de loi pour l’Hexagone, puis on les adapte pour l’outre-mer. Celle-ci a été initialement conçue pour l’outre-mer, puis étendue quand il est apparu que le problème existait dans l’ensemble du territoire. Pour une fois, la logique est inversée.J’ai beaucoup entendu dire que le texte pourrait favoriser les détenteurs d’un important patrimoine immobilier. Je rappelle qu’on parle de retraités pauvres qui vivent avec moins de 1 000 euros par mois, de gens qui ont connu des carrières hachées, avec du travail à temps partiel et de tout petits revenus. Ce sont souvent des femmes qui n’ont pas travaillé car elles ont donné la priorité à l’éducation des enfants et, en outre-mer, des personnes qui n’ont pas eu la possibilité de mener une carrière complète en raison du niveau de chômage. On ne parle donc pas de détenteurs de patrimoines se chiffrant en centaines de milliers ou en millions d’euros, d’autant que les conditions d’attribution de l’Aspa excluent que l’allocation soit versée à des personnes bénéficiant d’importants revenus ou d’un tel capital. Il n’existe donc pas de risque que le texte soit favorable à des propriétaires de confortables patrimoines.Par ailleurs, je rappelle à notre collègue Nicolas Ray, de la Droite républicaine, que, sur dix personnes qui auraient droit à l’Aspa, six n’y recourent pas et que la crainte de la récupération sur succession est la principale cause de non-recours. C’est pourquoi mon point de départ, dans la version de la proposition de loi que j’ai déposée, était la suppression de la prise en compte de la résidence principale dans l’actif net successoral. Je me suis toutefois rendu compte par la suite que décider d’une telle suppression revenait quasiment à mettre fin au mécanisme de récupération sur succession lui-même, qui concerne seulement 1,5 % du total des sommes versées au titre de l’Aspa. Il convient donc de prendre des mesures allant un peu plus loin qu’un simple relèvement de seuil.J’en ai fini avec ces premiers éléments de réponse et je laisse M. le ministre profiter de la présentation de l’amendement du gouvernement pour apporter son éclairage sur les questionnements de mes collègues – que je sais légitimes puisqu’ils ont également été miens. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre – ainsi que vos services –, pour votre esprit de compromis et pour le travail que vous avez entrepris avec moi – travail qui s’est en effet prolongé jusque tard hier soir. Nous avons fait le maximum, chers collègues, pour informer le plus grand nombre d’entre vous du dépôt de cet amendement, afin que vous ne soyez pas trop surpris, même si ses dispositions s’apparentent à certains de mes travaux et à plusieurs conclusions de mon rapport – le mécanisme proposé ayant été déjà suggéré par le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, que je remercie également.Je comprends les réticences de certains collègues qui se demandent si nous ne serions pas en train d’appauvrir encore des retraités pauvres. Toutefois, vous l’avez dit, monsieur le ministre, le forfait dont nous parlons serait de l’ordre de quelques dizaines d’euros. L’amendement écarte tout risque qu’il prenne à l’avenir une ampleur considérable, puisque nous avons calqué le mécanisme sur le forfait logement existant pour le RSA, aujourd’hui plafonné à quelque 75 euros pour une personne seule et à 150 euros pour un couple. Vous nous indiquez que le plafond serait encore en deçà, alors même que le montant de l’Aspa est plus élevé que celui du RSA.Pour que chacun comprenne, je précise que l’Aspa est une allocation différentielle dont le montant versé est en moyenne de 500 euros – ce qui n’est pas rien quand on vit avec moins de 1 000 euros – et dont de nombreuses personnes se privent, quitte à ne pas pouvoir vivre dignement, de peur que l’on vienne ensuite demander à leurs enfants un remboursement sur succession – maigre succession, vous l’aurez bien compris. Demain, grâce à cette nouvelle loi, au lieu d’avoir droit à 500 euros, elles pourraient percevoir environ 440 euros, mais elles n’auraient plus du tout à redouter le remboursement sur succession. Il s’agirait donc de 440 euros de plus, avec lesquels elles pourraient vivre, avancée dont vous comprenez bien qu’elle est tout sauf négligeable.Pour toutes ces raisons et même si j’entends les collègues de La France insoumise, qui affirment que 1 000 euros pour vivre, c’est trop peu – ce dont je suis parfaitement d’accord – et si cette proposition de loi ne règle pas tous les problèmes pesant sur les retraités pauvres – nous avons aussi évoqué la question de la déconjugalisation –, il me semble qu’elle permet d’aller plus loin que les relèvements de seuils, qui ne sont plus satisfaisants. Après avoir pratiqué la politique des petits pas, nous voilà prêts à franchir ce pas.En aucun cas l’amendement du gouvernement ne remet en cause le principe même de ma proposition de loi : la suppression pure et simple du remboursement sur succession. J’y suis donc favorable.

Vous voulez réserver le bénéfice de la proposition de loi exclusivement aux citoyens français et aux étrangers qui ont exercé une activité professionnelle en France pendant au moins cinq ans. On ne peut pas vous retirer le mérite de la cohérence : chaque fois qu’il est question des allocations versées aux plus pauvres, vous déposez les mêmes amendements.Le but de ma proposition de loi est précisément de renforcer la solidarité de notre système de protection sociale envers les plus fragiles. Je ne partage donc pas votre vision qui consiste à exclure les gens selon leur nationalité ou à exiger des contreparties en matière de travail.Il existe des prestations assurantielles. Pour en bénéficier, il est exigé d’avoir cotisé. Les retraites et les indemnités journalières, notamment, en font partie. L’Aspa est d’une tout autre nature : c’est un minimum social, un filet de sécurité pour les plus précaires d’entre nous.La solidarité nationale ne s’applique pas uniquement aux retraités les plus pauvres. Lorsque l’État verse des aides ou des contributions à des entreprises en grande difficulté – je pense à Michelin, mais il y en a d’autres – et que ces entreprises attribuent ensuite des dividendes à leurs actionnaires, on ne demande jamais aux enfants ou héritiers de ces actionnaires de rembourser ne serait-ce qu’un euro de l’argent, pourtant public, qui a été versé à ces derniers. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) Vous ne vous êtes jamais inquiété de la nationalité de ces actionnaires ; vous ne vous êtes jamais demandé s’ils avaient travaillé ou cotisé dans le système français.Tant du point de vue juridique que pour des raisons de principe, je suis opposée à votre amendement. Avis défavorable.

Cette journée de niche commence bien ! Je remercie l’ensemble des députés du groupe GDR de m’avoir fait confiance et d’avoir accepté d’inscrire ce texte en première position de son ordre du jour. Merci à vous tous qui, malgré le dépôt tardif de l’amendement du gouvernement, avez accepté de voter en faveur de cette proposition de loi. Merci pour les 300 000 retraités pauvres qui, chaque année, ne demandaient pas l’Aspa. Si ce texte poursuit sa course au Sénat, ils pourront demain solliciter cette allocation minimale sans avoir à craindre qu’elle soit récupérée sur leurs enfants. Merci encore aux services du ministre d’avoir travaillé rapidement et jusque tard hier soir pour que l’on parvienne à ce compromis. Merci à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. – M. le président de la commission des affaires sociales applaudit également.)