Discours du 16 juillet 2026

Cet amendement de notre collègue Corentin Le Fur vise à garantir une réaction immédiate lorsque des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit sur mineur sont signalés aux autorités.Face à de tels signalements, les premiers actes doivent être engagés sans délai ; c’est pourquoi nous proposons de substituer aux mots « dans les meilleurs délais » les mots « sans délai ».

Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus, même si la rapporteure nous rassure. J’avais déposé un amendement, relevant davantage du ministère de l’intérieur, qui prévoyait l’obligation à très court terme, c’est-à-dire immédiate, que tous les officiers de police judiciaire soient formés au protocole Nichd – le plus important, au-delà des salles Mélanie. Je ne sais pas si cette mesure est spécifiée dans le texte. Le ministre nous a dit que tel serait le cas pour les professionnels de la justice ; reste que ceux qui reçoivent en premier la parole de l’enfant – moment absolument central –sont les OPJ. Est-on sûr que d’ici à un an, tous auront été formés au protocole Nichd ?

Nous sommes très favorables à cet amendement, ayant du mal à comprendre pourquoi la justice, trop souvent, se passe de ces visionnages qui font une vraie différence en matière de capacité à accueillir la parole, à comprendre le non-verbal. Par ailleurs, monsieur le ministre, j’ai auditionné des OPJ : un procès-verbal mot pour mot leur demande six à sept heures de rédaction. Je sais qu’il serait compliqué d’instaurer une obligation de visionnage, mais le recours à la vidéo, en permettant un procès-verbal concentré sur les moments les plus importants, leur ferait, m’ont-ils dit, gagner du temps pour leur mission. Cela constituerait un changement radical, mais qui pourrait se révéler bénéfique.

À titre personnel, je suis contre l’amendement de ma collègue Blin.

Sans vouloir mettre M. le ministre mal à l’aise, j’aimerais comprendre pourquoi il y est favorable : l’enquête sur la personnalité et l’environnement de la personne mise en cause peut révéler des informations très précieuses. Vous considérez qu’il ne faut pas l’inscrire dans la loi, est-ce bien cela ?

Fixer un délai de trois mois pour la réalisation des premiers actes d’enquête, dont l’audition du mis en cause, est une excellente chose. Toutefois, nous voyons à quel point la remontée des milliers de dossiers en souffrance concentre depuis plusieurs semaines l’activité de nos services judiciaires. Ceux-ci ne pourront pas tenir à ce rythme sur le long terme, sans parler de la mise de côté d’autres dossiers à qualification pénale grave.Par ailleurs, ces terribles événements et ce texte encourageront, je l’espère de tout cœur, la libération de la parole de milliers d’enfants et d’adultes. L’efficacité de la libération de la parole des femmes s’est concrètement traduite par une très forte augmentation de l’activité des tribunaux sur ce sujet. On peut s’attendre aux mêmes effets pour les cas de violences sexuelles sur mineurs. Or rien ne serait pire que cet article, qui vise à protéger nos enfants d’un danger imminent, ne puisse pas s’appliquer faute de moyens, ou qu’il conduise à bâcler ou à fragiliser des enquêtes.En effet, la qualification juridique ne distingue pas le risque et le degré d’urgence. L’objectif d’efficacité et d’effectivité de la mesure au regard des moyens de nos services, à la fois de sécurité et judiciaires, exige d’établir ce degré d’urgence.Cet amendement vise donc à circonscrire ce délai de trois mois pour les cas urgents : exposition de la victime ou d’autres victimes potentielles, réitération des faits, gravité des faits et identification de l’auteur présumé. Dans les autres cas, notamment les affaires plus anciennes, où la victime est majeure et n’est plus directement exposée, ce délai serait étendu à six mois.

Il a raison !

On en parle depuis deux ans !

Nous nous situons à un moment historique. Parler de l’imprescriptibilité fait naître beaucoup d’émotions. J’y suis extrêmement favorable. Les victimes et le reste de la population ne comprendraient pas le débat sur l’opportunité du moment. Il y a un an et demi, nous aurions déjà pu nous prononcer sur l’imprescriptibilité mais nous ne l’avons pas fait. Nos concitoyens ne comprennent pas ces mamailles législatives. Nous avons l’occasion de voter cette disposition maintenant : faisons-le !Pourquoi y a-t-il une impunité de l’inceste ? Si seulement 0,3 % des faits aboutissent à une condamnation, c’est parce que la victime ne parle pas ou parce qu’elle parle trop tard. L’inceste est le royaume du silence, qui est le meilleur outil dont dispose l’auteur pour organiser son impunité.L’auteur utilise la filiation comme moyen de chantage et de culpabilisation. Indépendamment du psychotraumatisme, quand la victime se met-elle à parler ? Quand elle est libérée de sa propre famille, parce qu’elle porte sur ses épaules le poids d’une responsabilité, celle de la détruire parce qu’elle aura parlé. Évidemment, c’est l’auteur des faits, pas la victime, qui l’aura détruite, mais la charge de la culpabilité fait l’objet d’une inversion. C’est donc seulement quand elle sera libérée de ce joug, qu’elle aura elle-même eu des enfants, qu’elle se sentira protégée par le cadre qui l’entoure, que la personne pourra parler.L’imprescriptibilité permettra justement à la victime de parler, car celle-ci ne peut pas le faire sur commande ou avant l’expiration du délai de prescription de trente ans : elle parle quand elle le peut. Il est donc très important de faire sauter cet outil au service de l’impunité organisée par l’auteur.Enfin : notre code pénal est performatif : nous devons l’utiliser pour dire avec force aux auteurs que l’impunité, c’est terminé !

Je partage votre avis, monsieur le ministre : il faut circonscrire la disposition aux crimes sexuels, car ils entravent la capacité de parler d’une façon singulière, que l’on n’observe pas lorsqu’il est question d’autres types de faits. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.)

Bien sûr !

Vous avez les rapports de la Ciivise !

Il y a 700 pages de la Ciivise sur le sujet !

Comme je le disais tout à l’heure et comme beaucoup d’autres l’ont dit, la protection de l’enfance, notamment contre les crimes sexuels, a besoin d’une révolution. Une révolution implique que l’on inverse les choses. La prévention est bien entendu très importante, mais le caractère performatif de notre code pénal doit également être renforcé afin d’adresser aux auteurs un message clair : les crimes sur les enfants sont les plus graves qui soient, l’impunité est terminée et les peines auxquelles vous vous exposez seront extrêmement lourdes.C’est pourquoi cet amendement du groupe de la Droite républicaine vise à créer des peines planchers pour les viols, les agressions sexuelles et les formes aggravées de délits ou crimes sexuels commis sur des mineurs.On ne peut travailler sur ce problème sans prévoir un volet pénal extrêmement ferme. En même temps que nous améliorons la prévention, l’anticipation et le soin, nous devons dire aux auteurs potentiels : Pas de passage à l’acte – ou vous vous exposez aux peines les plus lourdes de notre code pénal !

Disons que nos visions politiques sont différentes. Il est évident que, contre l’impunité, la lutte passe par la certitude d’être pris, par la prévention, etc. Mais, pour moi, il existe un troisième pan de l’action publique, à savoir le caractère performatif de notre code pénal.

Or l’impunité est telle en matière de crimes sexuels sur enfant qu’il convient à mes yeux de marcher sur les deux jambes, et l’une d’elles est un code pénal beaucoup plus sévère à l’égard des auteurs d’infractions sexuelles sur mineur.

Je crois que cela fait partie d’un ensemble qui va nous permettre de révolutionner les choses.