Discours du 17 juillet 2026

Je le retire, monsieur le président.

Donc personne ne respecte la loi !

Je soutiendrai évidemment cet amendement. Oui, nous avons besoin d’une révolution en la matière et nous devons accompagner nos juges et nos magistrats sur ce chemin. Face à notre retard, psychologique et de compréhension, en matière d’appréhension des violences faites aux enfants, il faut un électrochoc et il doit être inscrit dans la loi – c’est en tout cas ma conviction.On nous dit que les amendements précédents sont satisfaits. Je ne comprends pas : s’ils sont satisfaits, alors personne ne respecte la loi car, aujourd’hui, on oblige les enfants à être en contact avec leurs agresseurs. C’est un réel problème.

Je ne comprends absolument pas en quoi lieux de vie et intégration dans un schéma départemental sont contradictoires. La liberté et le caractère spécifique des lieux de vie n’en seront en rien altérés.

Nous ne sommes plus dans les années 1960 : aujourd’hui, nous avons besoin, au niveau du département, de savoir où sont ces enfants et comment ils évoluent.

Le fait d’être intégrés à des schémas départementaux pourrait leur apporter des outils supplémentaires, complémentaires de leur spécificité.Vraiment, je ne comprends pas cette défiance, comme si les départements étaient des grands méchants loups prêts à les dévorer ! Ils sont tout à fait capables d’intégrer la diversité, de la nourrir et de l’encourager.En attendant qu’il y ait des contrôles partout, tout le temps, on a besoin de savoir ce qui se passe dans ces lieux de vie.

Leur intégration dans les schémas départementaux serait une garantie.

Oui ! Évidemment !

Proposé par plusieurs associations de la protection de l’enfance, il vise à préciser la place de l’enfant dans la conférence familiale. La rédaction initialement proposée fait dépendre la participation de l’enfant de son âge et de son degré de maturité. C’est légitime mais cela laisse entendre que certains pourraient en être exclus, alors même que l’enfant – même bébé – qu’il s’agit de protéger est la personne centrale de cette conférence.Les enfants dont nous parlons sont déjà fragilisés et, la plupart du temps, exclus des principales décisions qui les concernent. Il convient de leur faire une place à chaque étape du processus – je rejoins l’intervention de Mme Ayda Hadizadeh sur la nécessité d’une réforme en la matière.L’âge, le degré de maturité et les capacités de compréhension ou de communication de l’enfant ne doivent donc pas conditionner son statut de partie prenante à la conférence familiale. Ces critères doivent uniquement guider l’aménagement des modalités de sa participation. Autrement dit, c’est à la conférence familiale de s’adapter pour accueillir l’enfant et lui permettre de comprendre et d’accepter les décisions qui le concernent. Ce ne sont ni son âge ni sa maturité qui doivent décider de sa participation – c’est-à-dire ce qui nous arrange, nous, les adultes, en fonction de nos propres capacités.

La question qui nous est posée est la suivante : les crimes sexuels accompagnés d’actes de torture et de barbarie, commis de manière répétée et sur plusieurs enfants, sont-ils les plus graves de notre société et méritent-ils la perpétuité ? Pour nous, la réponse est oui.

Il s’agit des crimes les plus graves, commis sur les plus fragiles d’entre nous, les enfants, à plusieurs reprises, avec actes de torture et de barbarie. Je pense évidemment à l’affaire Le Scouarnec, parmi d’autres.Nous avons eu exactement les mêmes débats à propos de l’imprescriptibilité de tels actes. Pour reprendre une expression du juge Édouard Durand, nous allons entendre les gardiens du temple,…

…ceux qui savent ce qui est bon, ceux qui savent ce que doit être la peine et quelle est la place de l’humanité dans la peine. Nous, nous pensons différemment. En ayant réussi à modifier le droit existant sur l’imprescriptibilité, nous avons fait sauter un verrou cher aux gardiens du temple. Nous souhaitons désormais en faire sauter un autre, celui qui touche à la perpétuité pour les auteurs de crimes sériels sur les enfants accompagnés d’actes de torture ou de barbarie.Nous parlons ici de la destruction de la vie de certains enfants, de leur condamnation à mort. Chacun sait, en effet, le nombre de suicides consécutifs à ces crimes, dont le caractère sériel nous impose de protéger la société de leurs auteurs.Nous assumons pleinement cette position. Elle ne signifie pas l’impossibilité, pour le criminel, de s’amender intérieurement. Elle ne constitue pas davantage une condamnation à mort, comme j’ai pu l’entendre dire. Absolument pas. La perpétuité existe. Nous avons voté l’imprescriptibilité pour les crimes les plus graves ; pour ces mêmes crimes, nous estimons que la perpétuité doit s’appliquer.

À quinze ans initialement !

Depuis le début de l’examen de ce texte, nous nous sommes efforcés de faire en sorte que la justice puisse mieux juger et qu’elle prononce moins de non-lieux, en renforçant la formation et en instituant un délai de trois mois pour réaliser certains actes. Nous sommes en bonne voie pour que les peines soient appliquées et les criminels punis. Nous avons aussi travaillé sur la prévention. Ne faites pas comme si nous n’avions rien fait, car ce n’est pas vrai ! Nous nous sommes donné les moyens d’avancer.Ici, nous parlons bien de la peine maximale encourue pour des viols accompagnés de tortures ou d’actes de barbarie. Madame Maximi, il n’est pas question de tous les faits d’inceste ! Par ailleurs, le tribunal reste libre de ne pas prononcer cette peine maximale. Dans l’affaire Le Scouarnec, alors que les faits avaient été révélés – on ne peut donc pas dire que la justice n’avait pas fait son travail –, c’est une peine de prison de seulement quinze ans qui a été prononcée !

Il n’a été condamné qu’à quinze ans de prison ! Compte tenu des faits qu’il a commis et de ce qu’il avait dans la tête, comment peut-on l’accepter ? La justice n’a pourtant pas dysfonctionné.

Madame Obono, vous nous avez dit que nous n’avions rien fait en matière de prévention. Vous négligez les centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (Criavs). J’ai voulu déposer des amendements sur ce sujet mais cela n’a finalement pas été possible ; j’espère que nous pourrons les examiner dans le cadre de l’examen de la proposition de loi intégrale. Les Criavs font œuvre de prévention auprès des auteurs de violences sexuelles sur mineurs, qui ont des désirs pédophiles – ils représentent environ 40 % des auteurs de ces violences. J’ai auditionné des psychiatres qui travaillent…

Pourriez-vous me laisser parler ? C’est insupportable !Il faut donc renforcer la prévention à destination des auteurs, c’est évident, en s’en donnant les moyens. Mais quand on parle de loi intégrale… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)