Discours du 30 juin 2026

Monsieur le garde des sceaux, vous nous présentez un projet de loi dont vous avez vous-même retiré la mesure centrale, quelques jours seulement avant son examen en séance. Vous l’aviez déjà resserré drastiquement, il y a deux mois, et aviez perdu ainsi toute chance d’atteindre votre objectif : le désengorgement de la justice.Le plaider-coupable criminel que vous proposiez n’était rien d’autre qu’une forme de justice négociée, c’est-à-dire une forme de justice inacceptable. Vous affirmez que, si vous le retirez aujourd’hui, c’est pour respecter les travaux de notre assemblée. C’est faux : la commission des lois avait adopté l’article 1er. En revanche, elle avait supprimé certains des articles suivants, que vous conservez aujourd’hui. Votre choix n’est donc ni de respecter notre assemblée ni le fruit d’une réelle réflexion de fond. Vous retirez l’article 1er uniquement pour trouver une majorité,…

…celle avec laquelle vous avancez habituellement, qui va du bloc soi-disant central jusqu’à l’extrême droite, dont la seule obsession est de dégrader notre justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Marc Pena applaudit également.)Au lendemain de l’affaire Lyhanna, alors que notre pays attendait des réponses sur les moyens dont dispose la justice et sur la protection des victimes, vous avez préféré rechercher des coupables plutôt que des solutions.

Vous avez mis en cause les magistrats avant même la remise des conclusions de l’inspection, opposant la justice et nos magistrats à l’opinion publique, et communiqué à tour de bras sur les plateaux de télévision. Quel en a été le premier résultat ? Des tombereaux d’insultes et de menaces sur le corps des magistrats. C’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Vous vouliez désengorger la justice, mais la grève des avocats que vous avez provoquée il y a déjà plusieurs mois a fait perdre énormément de temps. Pour la juridiction de ma circonscription, à Orléans, il est question d’une perte de quatre à cinq mois dans l’audiencement des affaires, sans parler du détournement des procureurs, que vous avez affectés à réviser 70 000 plaintes plutôt qu’à traiter l’urgence et les besoins actuels.Votre loi ne répond à aucun des besoins de la justice et, en cohérence avec le choix de la commission des lois, nous voterons cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Monsieur le garde des sceaux, depuis plusieurs semaines, tous les professionnels concernés – les juges, les procureurs, les avocats, les greffiers – vous disent la même chose : ils décrivent une justice à bout de souffle, qui manque de moyens humains, d’une hiérarchisation des priorités et d’une véritable politique pénale. À cela, qu’avez-vous répondu ? Toujours l’inflation pénale, la création de nouvelles infractions – parfois anecdotiques – et des réformes procédurales offrant toujours moins de garanties en faveur d’une justice juste. Vous n’avez fait aucune annonce concernant les moyens que tout le monde réclame pour assurer la certitude de la peine.Vous avez comparé votre bilan avec celui de vos prédécesseurs, notamment ceux qui ont officié entre 2012 et 2017, sous le mandat de M. Hollande. Je vous ai trouvé un peu cruel avec le groupe politique auquel vous devez tout de même votre présence au banc du gouvernement et, surtout, votre argumentation m’a semblé fallacieuse, dans la mesure où le nombre de condamnations pour viol s’est établi à environ 1 200 par an entre 2012 et 2022 – soit pendant encore cinq ans sous la présidence d’Emmanuel Macron. Il y a néanmoins une grande différence entre les deux présidences, qui tient à l’émergence du mouvement MeToo en 2017. Or votre action au sein des gouvernements qui se suivent depuis cette date s’est soldée par une absence totale de résultats en matière de condamnations pour viol, malgré la puissante libération de la parole qu’a connue notre pays. (Mmes Léa Balage El Mariky, Élise Leboucher et Karine Lebon applaudissent.)Avant même de s’appliquer, votre réforme enraye encore plus notre justice. Je vous le disais tout à l’heure : la grève des avocats et la réorientation des procureurs l’ont encore ralentie, et les justiciables en paient déjà les frais. L’ensemble des magistrats vous rejettent : le syndicat majoritaire indique que vous avez perdu leur confiance, plus de 800 d’entre eux vous dénoncent publiquement et la famille de Lyhanna, elle, ne se trompe pas en portant plainte contre vous – et non contre les magistrats. Retrouvez la raison et retirez ce texte. Quant à nous, votons cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Karine Lebon applaudit également.)