Discours du 1 juillet 2026

Lorsque le Fnaeg a été créé, en 1998, il ne concernait que les crimes les plus graves : les viols et les violences sexuelles sur mineurs. Depuis, plusieurs lois ont élargi encore et encore le dispositif, si bien qu’aujourd’hui, plus de 4,5 millions de personnes sont fichées de manière individuelle dans le Fnaeg, ce qui ne manque pas de susciter des interrogations.Les traces génétiques ne sont pas seulement un moyen d’identifier un individu ; elles permettent aussi de tirer des conclusions sur son profil. Aujourd’hui, il s’agit principalement de conclusions médicales, mais nous ne savons pas, avec les progrès de la science, ce qu’il sera possible de faire demain. Or l’ADN ne bouge pas avec les années ; en cas de fuite de données ADN, celles-ci seront encore utilisables dans vingt ou trente ans. Par ailleurs, ces données ne concernent pas uniquement l’individu fiché, mais aussi des membres de sa famille ou des proches. C’est un vrai problème, car nous n’avons aucun contrôle là-dessus – d’autant plus que, face à la multiplication des cyberattaques, l’État lui-même admet avoir de grandes difficultés à sécuriser les données administratives et les données sensibles.L’article 3 prévoit non seulement d’élargir le nombre d’infractions qui peuvent donner lieu à un fichage, mais aussi, je le répète, d’étendre l’accès à ce fichier. Ne soyons pas naïfs : plus les personnes autorisées à accéder à un fichier sont nombreuses, plus le risque de fuite est élevé. Ce n’est pas acceptable. Je l’ai dit, ce fichier, prévu à l’origine pour quelques dizaines ou centaines de milliers de personnes, concerne aujourd’hui plus de 4,5 millions de personnes. Restons-en là, arrêtons de prendre des risques avec la sécurité des personnes et leur vie privée.

Il ne concerne pas le Fnaeg – ses conditions d’accès ou les infractions qui peuvent faire l’objet d’un fichage. Il vise à supprimer la possibilité de recourir à des bases de données génétiques commerciales, américaines ou d’autres pays.Monsieur le ministre, je ne suis pas totalement convaincu de la validité de votre raisonnement. Ce n’est pas parce que des citoyens français auraient donné leur accord à l’exploitation de leurs données par l’État américain dans un cadre judiciaire que cet accord s’étend nécessairement à la coopération avec la justice française.

Ce point mérite d’être sécurisé.De toute façon, nous sommes opposés à ces dispositions, car elles posent un vrai problème. D’abord, nous n’avons aucune maîtrise sur la sécurité et la fiabilité des données stockées dans ces bases de données. Ensuite, gros paradoxe, on autoriserait l’utilisation de données génétiques qu’il est interdit de collecter en France, pourvu qu’elles soient collectées par une entreprise d’un autre pays !Je vais prendre l’exemple de la gestation pour autrui (GPA), à laquelle certains ici sont opposés. Vous avez régulièrement crié au scandale sur ce sujet en disant qu’on allait profiter de lois plus permissives à l’étranger. Je vous invite donc à un peu plus de cohérence.Évitons de faire partie de ces États qui, de manière assez ostensible, portent atteinte aux droits et même parfois à l’État de droit. Les États-Unis ne sont pas un modèle inspirant pour notre démocratie, particulièrement depuis quelques années. Ne leur emboîtons donc pas le pas dans ces dérives d’utilisation commerciale et lucrative des données génétiques.Ce qu’on est capable de faire aujourd’hui en analysant l’ADN ne nous dit pas ce qu’on sera capable de faire demain. Aujourd’hui, cela permet de prévoir un risque de maladie. Le détournement et la fuite de ces données peuvent déjà avoir des conséquences très graves sur la vie des personnes, par exemple faire obstacle à la souscription d’un emprunt ou d’une assurance. Or nous n’avons aucune raison de faire confiance à des sociétés privées américaines, quand bien même elles seraient sous le contrôle du FBI ou de je ne sais qui. Je préfère que nous comptions sur nous-mêmes pour ces questions. (Mme Dominique Voynet applaudit.)

L’amendement tend à mieux encadrer les conditions d’accès aux fichiers de police judiciaire, notamment au Fnaeg, compte tenu des informations sensibles qu’ils contiennent.Le risque de fuite n’est malheureusement plus théorique : la commission d’enquête du Sénat sur le narcotrafic, par exemple, a mis en lumière la multiplication des détournements de fichiers au profit de réseaux criminels. Il y a quelques jours encore, le directeur de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) a indiqué que le nombre d’enquêtes pour atteinte à la probité était en forte progression et que le nombre des consultations illégales de fichiers avait augmenté de 81 % en une année seulement. Le fichier des personnes recherchées (FPR), le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) ou encore le système d’immatriculation des véhicules (SIV) sont devenus des cibles pour les organisations criminelles, eu égard à l’intérêt des données qu’ils contiennent. Le Fnaeg en deviendra sans doute une aussi, si ce n’est pas déjà le cas.C’est bien parce que de telles dérives existent que nous devons encadrer l’accès à ces fichiers. Un collègue, tout à l’heure, nous a reproché de vouloir supprimer l’article au motif que celui-ci serait bénéfique aux enquêtes. C’est vrai, mais il entraîne aussi des risques ! Tout nouveau pouvoir implique le risque d’un abus de pouvoir. En tant que législateur, nous devons nous en préoccuper. Chacun vante la vertu de l’équilibre mais, lorsqu’il s’agit de voter des dispositions équilibrées, nous avons tous tendance à pencher d’un seul côté.

J’ai dit « nous ». Je reconnais donc que cela peut concerner tout le monde.Nous proposons de rendre traçable chaque consultation des fichiers de police judiciaire en imposant à l’agent de fournir le motif de la consultation et le numéro de la procédure à laquelle elle se rattache, sauf urgence dûment justifiée. Un rapport annuel relatif aux consultations effectuées serait en outre transmis au procureur de la République. Il s’agit d’assurer la traçabilité des consultations, de savoir qui consulte ces fichiers, pourquoi et comment. Je vous invite à soutenir l’amendement, qui ne supprime aucune des possibilités ouvertes par le texte et se borne à mieux encadrer l’accès aux fichiers.

Il s’agit d’un amendement identique, dont vous aurez compris l’objet. Je suis surpris par vos propos, madame la rapporteure, car vous nous dites qu’un cadre existe déjà et que les personnes doivent être homologuées, or l’article 3 prévoit l’inverse. Si vous êtes favorable à réserver l’habilitation à des personnes homologuées et que, comme vous l’avez justement dit, les OPJ ont toute la compétence pour accéder aux fichiers, réservons-leur cet accès au lieu d’y habiliter tous les agents.Je ne répéterai pas les arguments que j’ai déjà présentés en m’appuyant sur les statistiques sur les fuites de données, en soulignant les risques de corruption et le fait que plus on permet à des gens d’accéder à ces fichiers, plus on les désigne comme une cible pour ceux qui veulent obtenir ces informations.

Il vise à arrêter la fuite en avant vers le tout-fichage. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques a été créé il y a plus de vingt ans. Depuis, le nombre d’infractions et de personnes enregistrées explose. Le Conseil d’État lui-même attire l’attention du gouvernement sur les risques de banalisation du recours aux données génétiques. La CJUE a rappelé dans l’arrêt Comdribus que les données biométriques et génétiques bénéficiaient d’une protection renforcée et que leur traitement devait répondre à une nécessité absolue.À chaque extension, depuis vingt ans, on nous a expliqué qu’elle répondait à un besoin absolu, ce qui me semble assez étonnant. Nous devons arrêter ce que je crois être une fuite en avant et ne pas continuer à étendre les raisons de ficher les individus et d’accéder au Fnaeg.

Madame la rapporteure, je suis rassuré que vous affirmiez par principe que tout n’a pas vocation à entrer dans ce dispositif. Mais, comme cela vient d’être démontré, votre définition des crimes très graves est particulièrement large. Certaines forces politiques – très peu représentées dans l’hémicycle ce soir – souhaitent d’ailleurs prévoir de la prison pour tout et n’importe quoi. Je ne suis donc pas certain que votre critère soit réellement opérant.Si vous estimez réellement que ce dispositif doit se limiter aux crimes graves, pourquoi avoir rejeté l’amendement de ma collègue Léa Balage El Mariky, qui proposait de ne pas ficher des personnes pour simple usage de stupéfiants ? Nous avons pourtant eu de longs débats sur la nécessité de concentrer l’effort sur le haut du spectre. Vous refusez également les amendements portant sur des délits mineurs, même lorsqu’ils ont des conséquences importantes pour l’ordre public ou la santé. On voit bien qu’il s’agit d’une posture de votre part. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je suis également surpris que nos collègues d’extrême droite aient demandé un scrutin public. Certes, l’amendement concerne en partie les étrangers, mais mettre un tel empressement à montrer à vos électeurs que vous vous opposez à la solidarité et à la fraternité a de quoi laisser perplexe.Cet amendement vise à retirer du périmètre du Fnaeg l’infraction d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier des étrangers. Il est proportionné, contrairement à l’extension prévue dans ce texte. Nous parlions tout à l’heure de crimes graves : peut-on réellement considérer que cette infraction justifie un fichage génétique ? De plus, ma collègue a parlé de la région de Menton : je doute que vous retrouviez beaucoup d’empreintes génétiques au sommet des montagnes où, malheureusement, un certain nombre de migrants sont contraints de passer pour tenter de sauver leur vie. C’est totalement lunaire. La Défenseure des droits elle-même s’inquiète de cette mesure. Il serait temps d’appliquer réellement le principe de proportionnalité et d’arrêter de partir dans tous les sens.

Cet amendement vise à limiter l’extension du périmètre du Fnaeg en excluant les infractions d’abus de confiance, de faux et d’atteintes à la paix publique.Cela fait une heure, peut-être deux, que nous vous disons que vous faites fausse route. L’objet de ce fichier est de recenser des crimes graves ; on en est loin ici, et on ne voit même pas en quoi cela répond aux besoins de l’enquête. Vous pensez vraiment que l’on va retrouver sur un faux contrat l’ADN de celui qui a produit le document ? Franchement, c’est un peu lunaire.Je vous rappelle qu’en matière d’enquête, le premier réflexe des enquêteurs ne doit pas être de multiplier les tests génétiques. Ces derniers doivent rester, sinon l’ultime recours, du moins une voie d’exception, qui ne doit être empruntée que quand c’est nécessaire. La reconnaissance génétique n’est pas le cœur des enquêtes, vous êtes vraiment à côté de la plaque. Il faut raison garder et ne pas étendre encore le périmètre de cet article à des infractions qui n’ont aucun intérêt, même pour l’enquête.

Mon groupe et moi ne voyons pas davantage l’intérêt d’un fichage génétique pour participation à une manifestation avec une arme. Ce dernier terme reste en effet très générique : si encore il ne s’agissait que d’armes à feu, par exemple ! S’agissant des armes par destination, nous savons tous qu’ont été qualifiées ainsi, au moment des gilets jaunes, des boules de pétanque, des banderoles ou autres. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR.) Calmez-vous ! Ce sont les boules de pétanque qui vous font rire ?

En quoi le fichage aidera-t-il la justice ? Je comprends qu’il y ait chez vous beaucoup de frustration, car la grande majorité des personnes arrêtées, dans le cadre de manifestations, pour violences – ce que je regrette – n’ont pas de casier judiciaire ; la plupart sont d’ailleurs relâchées sans aucune charge, ce qui révèle un problème. Pour essayer d’en relâcher un peu moins, car elles n’ont en fait quasiment rien fait (Mêmes mouvements), on va donc prélever leur ADN et voir s’il ne se retrouve pas sur une scène de crime.Étant donné la façon dont est maintenu l’ordre dans ce pays, se dit-on, les gens qui commettent des violences lors de manifestations ont forcément une propension aux délits graves, aux crimes ! En attendant, cela les dissuadera-t-il de récidiver ? Absolument pas : ils seront fichés, mais pas interpellés pour autant. Dans une manifestation, on ne laisse pas de traces ADN !

Pour retrouver les manifestants violents, ce fichage génétique ne présente donc aucun sens, aucun intérêt.

Une fois sur 100 000, au mieux, le type en question…

…aura commis un délit grave et vous pourrez le retrouver ; cela reste tout à fait hypothétique. Fichez plutôt tout le monde ! C’est bien ce que nous dénonçons ! L’intérêt du fichage réside dans son utilité lors d’une enquête : ici, il n’y en a pas.

Je regrette que vous cherchiez à polémiquer, monsieur le ministre…

La réaction de nos collègues montre d’ailleurs que vous avez lancé un petit effet de mode, ce que je déplore, d’autant que vous avez donné l’impression de confondre « on » et « nous » en suggérant que j’organisais je ne sais quoi pendant les manifestations. Je vous rappelle qu’à Orléans, les manifestations se passent très bien,…

…que les relations avec les forces de l’ordre sont très bonnes, et que nous ne connaissons pas cette escalade de la violence que l’on peut connaître dans d’autres communes, notamment en région parisienne.Nos débats sont un peu difficiles, mais ils se déroulent dans le calme. Il est donc inutile de déformer nos propos et de céder à la tentation de l’attaque personnelle. S’agissant des boules de pétanque, elles sont généralement saisies avant les manifestations, dans le coffre de la voiture, sans qu’on sache si elles avaient vocation à en sortir. (Exclamations et sourires sur les bancs des groupes RN et EPR.) Au cas où vous en douteriez, sachez que je déconseille fortement de se rendre en manifestation avec des boules de pétanque : ça déforme les poches, c’est jamais pratique ! (Sourires sur les bancs du groupe EcoS.)

Au fait, vous n’avez toujours pas dit en quoi ce fichage était utile, monsieur le ministre !

Ciel, des écoterroristes ! (Sourires.)

Monsieur Dragon, vous ne répondez pas à la question : quelles enquêtes ce fichage permettra-t-il de mener ? Les militants de Greenpeace, puisque vous tenez à les citer, ou plus largement les militants écologistes sont tout de même assez spécialisés, leur intérêt portant sur des thématiques précises. La chance est tout de même très faible qu’un tueur en série, qui aurait laissé ses empreintes un peu partout sur des scènes de crime, soit également un militant antinucléaire, et que ce soit précisément au moment où il pénètre dans une centrale nucléaire qu’on relève ses empreintes et qu’on découvre alors qu’il est en fait un tueur en série. Le scénario ne tient pas !

Reste que si tout le monde est susceptible d’être un tueur en série, sans aucun faisceau d’indices, et si la seule manière de remonter jusqu’à lui est l’empreinte ADN, alors fichons tout le monde, mais assumez-le ! Assumez de devoir ficher tout le monde !

En l’occurrence, nous parlons de gens que l’on pourrait qualifier, si vous voulez, de délinquants, puisque s’introduire dans une installation nucléaire est un délit – j’en profite d’ailleurs pour déconseiller aussi cela, puisque visiblement tous nos propos sont surinterprétés ; c’est interdit et il ne faut pas le faire,…

…c’est même plus que déconseillé !Néanmoins, je ne comprends vraiment pas. Pourquoi ficher ces militants ? Quel crime pensez-vous qu’ils puissent commettre, dans la vie de tous les jours, en dehors de leur activisme ? C’est un peu surréaliste. En attendant, personne, ni le ministre ni vous, n’a démontré en quoi ce serait utile pour résoudre des enquêtes qui, en l’occurrence, n’ont rien à voir avec l’objet du fichage. Vous confondez le moyen et la finalité. Vous affichez simplement votre posture anti-militants antinucléaires. Vous vous faites peut-être plaisir, mais ce fichage demeure injustifiable.