Discours du 9 avril 2026

Représentant près de 400 milliards d’euros par an, soit environ 14 % de notre PIB, la commande publique n’est pas un sujet technique. Elle structure en profondeur notre économie. La commande publique est un levier politique majeur pour engager la bifurcation écologique et sociale dont nous avons besoin. C’est par elle que l’on peut soutenir les petites entreprises, structurer les filières locales et accélérer la transition écologique et sociale. C’est un outil que La France insoumise défend de longue date. Il reste pourtant largement sous-utilisé.Le texte apporte des améliorations qui sont certes utiles, mais encore en deçà des enjeux. D’abord, il introduit davantage de souplesse dans les accords-cadres. C’est une avancée. Les acheteurs publics ont besoin de marges de manœuvre pour s’adapter aux réalités du terrain. Ensuite, il améliore l’accès des TPE-PME à la commande publique en portant à 30 % le taux minimal d’avance obligatoire, alignant ainsi ce taux sur celui de l’État. Cette mesure est essentielle parce qu’aujourd’hui encore, beaucoup de petites entreprises renoncent à répondre à des marchés publics, non par manque de compétences, mais par manque de trésorerie. Les coûts d’entrée, l’approvisionnement et la mobilisation de la main-d’œuvre constituent de véritables freins.Cet enjeu est d’autant plus important que la commande publique repose très majoritairement sur les collectivités territoriales, qui sont les principaux acheteurs publics. Elles représentent à elles seules 80 % des marchés publics, contre seulement 8 % pour l’État. Autrement dit, ce sont les communes, les départements et les régions qui, au quotidien, font vivre la commande publique. Faciliter l’accès des TPE-PME aux marchés publics passe notamment par un accès aux marchés publics des collectivités territoriales, là où se concentre l’essentiel de l’achat public.Dans les faits, la commande publique continue trop souvent de produire des effets contraires à l’intérêt général. Elle favorise les acteurs les mieux armés face à la concurrence au détriment des acteurs ancrés dans les territoires. Elle encourage une logique de baisse des coûts liés aux conditions de travail et aux exigences environnementales. L’argent public alimente des logiques néolibérales qui organisent la concurrence au lieu de servir l’intérêt général.Les évolutions proposées dans ce texte vont dans le bon sens et répondent à des difficultés concrètes, mais, encore une fois, cela ne suffit pas. On nous parle de réindustrialisation, de souveraineté économique et d’urgence écologique alors que, dans le même temps, les règles actuelles, notamment européennes, empêchent souvent les acheteurs publics de faire des choix cohérents avec ces objectifs. On leur demande d’acheter en respectant le principe du mieux-disant économique, mais on leur interdit ou on encadre très strictement la possibilité de privilégier le local, le durable, le social.La commande publique n’est pas neutre. Elle ne doit pas être seulement un outil d’achat. Elle oriente l’économie. Aujourd’hui, elle le fait trop souvent au bénéfice de la mise en concurrence et au détriment de l’intérêt général. Nous défendons une autre logique. La commande publique doit devenir un véritable outil stratégique au service de la relocalisation, au service de filières durables, au service de modèles économiques plus justes, plus écologiques et de normes sociales beaucoup plus exigeantes. Cela suppose d’aller plus loin et de renforcer réellement les clauses sociales et environnementales. Il faut sécuriser la capacité des acheteurs publics à faire des choix cohérents avec les objectifs écologiques et sociaux que nous défendons. Il faut sortir de la logique néolibérale de mise en concurrence généralisée.Ce texte est donc une étape utile, mais encore insuffisante. Nous le soutiendrons puisqu’il propose quelques améliorations concrètes pour les acteurs de terrain, mais nous continuerons de porter une ambition supérieure pour une commande publique plus écologique, plus sociale, plus juste et plus ancrée dans les territoires, dans l’intérêt de nos TPE, de nos PME et des filières locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Réduire la commande publique à un simple mécanisme administratif relèverait de l’erreur d’analyse. En réalité, elle joue un rôle déterminant dans l’orientation de l’activité économique. C’est un outil d’action publique puissant, qui peut servir à engager les transformations sociales et environnementales devenues urgentes, et même très urgentes s’agissant en particulier du changement climatique. Elle permet notamment de soutenir les structures de petite taille, de faire émerger des dynamiques productives locales et d’encourager des modèles plus durables. C’est cette conception que nous défendons depuis longtemps au sein de mon mouvement, La France insoumise.Malgré cela, le potentiel de la commande publique reste encore largement sous-exploité. La proposition de loi dont nous débattons comporte de réelles avancées, mais ne relève que partiellement les défis posés.En premier lieu, elle vise à introduire des marges d’adaptation supplémentaires dans l’utilisation des accords-cadres, ce qui va dans le bon sens. Les acteurs publics ont besoin de latitude pour ajuster leurs pratiques aux réalités concrètes.Elle prévoit également de meilleures conditions d’accès pour les TPE et les PME, grâce à une augmentation à 30 % du niveau minimal des avances versées, qui sera désormais harmonisé avec celui qu’applique l’État. Cette disposition est loin d’être anodine : aujourd’hui, nombre de petites entreprises se tiennent à l’écart des marchés publics, non par manque de compétences, mais parce qu’elles ne disposent pas des ressources financières nécessaires pour absorber les coûts initiaux. Les frais liés au démarrage d’un marché constituent souvent un obstacle décisif.Cet aspect est d’autant plus important que l’essentiel des achats publics est réalisé par les collectivités locales, celles-ci concentrant à elles seules près de 80 % des marchés, loin devant l’État. Ce sont donc les communes, les départements et les régions qui font fonctionner ce système jour après jour. Dès lors, il faut permettre aux petites entreprises d’y accéder et d’agir en priorité à ce niveau, où se trouvent la majorité des occasions à saisir.Dans les faits, cependant, les effets produits restent souvent en décalage avec l’intérêt général car le système avantage fréquemment les entreprises les mieux armées pour affronter la concurrence, au détriment de celles qui sont pourtant impliquées dans les territoires, au plus près des collectivités. Ce système favorise également des logiques de compression des coûts qui se répercutent sur les conditions de travail et sur les standards environnementaux.En dernière analyse, les dépenses publiques continuent trop souvent d’alimenter un modèle fondé sur la compétition généralisée, plutôt que de servir pleinement des objectifs collectifs et l’intérêt général. Les mesures proposées dans le texte apportent des réponses utiles à certaines difficultés, mais elles ne permettent pas de changer véritablement de cap.Les discours sur la relance industrielle, l’indépendance économique ou la transition écologique se multiplient. Pourtant, les cadres réglementaires actuels – en particulier à l’échelle européenne, je tiens à le souligner à nouveau – limitent fortement la capacité d’agir en cohérence avec ces ambitions. Les acheteurs publics sont incités à privilégier des critères strictement économiques, tandis que la prise en compte d’exigences locales, sociales ou environnementales reste trop fortement encadrée.Il faut le dire clairement : la commande publique n’est pas neutre. Elle influence en profondeur les orientations économiques. Or dans son fonctionnement actuel, elle continue trop souvent de renforcer la logique concurrentielle, au lieu de répondre aux exigences de l’intérêt général. C’est pourquoi nous proposons une autre voie. Il s’agit de faire de cet outil un véritable instrument d’orientation économique, au service de la relocalisation, du développement d’activités soutenables et d’une plus grande justice économique.Pour y parvenir, il faut aller plus loin : renforcer réellement les exigences sociales et environnementales, sécuriser la capacité des acheteurs à intégrer ces critères dans leurs choix et sortir d’une approche centrée sur la mise en concurrence systématique.Le texte présenté constitue certes un progrès, mais il reste insuffisant au regard des transformations nécessaires. Étant donné la manière dont s’est déroulé l’examen de ce texte et le rejet des amendements de notre collègue Catherine Hervieu, notamment sur les cabinets de conseil, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)

C’est nul !

Merci ! Épargnez-nous !

Dégradation de la fonction de ministre !

Les juges appliquent la loi !

Vous êtes des robots ! Quelle inhumanité !