Discours du 16 juillet 2026

Il s’agit d’un amendement de repli et de bon sens, qui vise à instaurer certaines garanties.L’article 4 permet au président du conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département que la PMI. Mais cette souplesse ne doit pas conduire à affaiblir l’expertise nécessaire à l’examen de ces demandes. L’agrément d’un assistant familial n’est pas une simple formalité administrative ; c’est une décision qui engage directement la sécurité, la stabilité et l’intérêt supérieur de l’enfant accueilli.L’amendement no 43 rectifié prévoit que lorsque l’instruction est confiée à un autre service, elle doit soit être supervisée par un agent compétent en matière de protection de l’enfance, soit donner lieu à un avis d’un tel agent sur le rapport d’instruction avant la décision finale. Le regard d’un professionnel compétent en protection de l’enfance constitue une garantie minimale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)