Discours du 7 juillet 2025

Le 14 janvier, lors de sa déclaration de politique générale, le premier ministre disait que le mode de scrutin devait « être enraciné dans les territoires » et qu’il fallait « que ne se créent pas plusieurs catégories de citoyens avec des droits différents ». Je ne pensais pas que son gouvernement apporterait un démenti aussi rapide à son propos en soutenant ce texte.Fondée sur des faux-semblants, cette proposition de loi emporte des conséquences désastreuses pour le fonctionnement des trois collectivités concernées : Paris, Lyon et Marseille.Au fil des improvisations qui ont émaillé la navette parlementaire, nos trois plus grandes villes sont devenues un étrange laboratoire électoral, et l’Assemblée nationale un curieux terrain d’expérimentation institutionnelle.Cette proposition de loi n’a été précédée d’aucune concertation réelle. Loin de permettre d’en corriger les défauts évidents, sa procédure d’adoption a traduit l’empressement de ses promoteurs à évacuer tout débat.Aucun artifice ou détournement de procédure ne nous a été épargné pour l’examen de ce texte. On nous promettait pourtant, avec emphase, un système garantissant : « Un Parisien, un Lyonnais, un Marseillais égale une voix. » Chacun ici a conscience du mensonge : aucun électeur, dans aucune commune de France, ne désigne directement son maire. Votre proposition de loi ne permettra pas davantage que le principe « un électeur, une voix » et la représentation proportionnelle amènent nos concitoyens à désigner directement le maire de leur commune.Nous voilà donc de nouveau face à cette réforme inutile, nocive et – ce n’est pas le moindre de ses défauts – sans doute inconstitutionnelle. C’est la raison pour laquelle j’appelle les membres de notre assemblée à mettre fin, dès cet après-midi, au parcours chaotique de cette proposition de loi afin de permettre, une fois les élections de 2026 passées, d’élaborer, en repartant sur de bonnes bases, une réforme réfléchie et adaptée aux spécificités de nos territoires et aux attentes de nos concitoyens.La première chose qui frappe dans le parcours parlementaire de ce texte est l’écart entre la rhétorique aux accents démocratiques de ses promoteurs et les intérêts électoralistes qui les motivent réellement. Je dirais même que, sous couvert d’une modernisation du système électoral, ce texte menace en réalité l’équilibre institutionnel qui a permis à Paris, Lyon et Marseille de connaître l’alternance sans aucun problème ces quarante dernières années.

Il affaiblit considérablement la représentation des citoyens et ouvre la voie à un centralisme municipal préjudiciable au pluralisme politique. Le calendrier précipité de son examen, le rythme à marche forcée que le gouvernement a voulu imposer à la représentation nationale, nous a conduit à reconnaître l’évidence : les auteurs de cette proposition de loi n’espèrent pas améliorer la représentation de nos concitoyens ; ils souhaitent simplement tailler sur mesure un mode de scrutin à leur convenance.En guise d’argumentation, on nous assène donc le principe : « un Parisien, un Lyonnais, un Marseillais égale une voix ». Mais qui peut nous expliquer en quoi le système actuel distordrait le sens du vote de nos concitoyens ? Monsieur le rapporteur, je voudrais vous rappeler quelque chose : que les arrondissements soient de gauche ou de droite, lorsqu’un électeur vote à gauche ou à droite, il a des élus,…

…conseillers d’arrondissements et conseillers de Paris, selon une règle qui est exactement celle du droit commun, qui permet aux listes de se maintenir au second tour à condition d’avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés.Mes chers collègues, je vous le demande : une majorité défaite dans les urnes a-t-elle déjà pu revendiquer la victoire à l’hôtel de ville ? À Paris, par exemple, un maire a-t-il déjà été élu alors que l’addition des suffrages des arrondissements lui aurait été défavorable ? La réponse est simple : jamais.À l’inutilité de cette réforme s’ajoutent les conséquences délétères qu’elle entraînerait pour la démocratie locale. Là commence l’ingénierie électorale et administrative. En soutenant deux scrutins distincts le même jour – un pour les conseils d’arrondissement, l’autre pour le conseil municipal ou le conseil de Paris –, le gouvernement va à rebours des exigences de simplification et d’économie qu’il vante cependant.L’adoption de la proposition de loi compliquerait l’organisation matérielle des élections en doublant, voire en triplant les bureaux et le matériel de vote. Il est bien étrange de considérer que donner aux Parisiens, aux Lyonnais et aux Marseillais l’occasion de voter deux fois dans leur ville – voire trois fois dans le cas lyonnais – quand les autres Français ne voteraient qu’une fois rapprocherait le mode du scrutin dans ces villes du droit commun. Il est tout aussi étonnant de vanter un système qui double les campagnes électorales et leurs coûts associés pour l’État en cette période d’efforts budgétaires.Plus encore, avec ce nouveau mode de scrutin à double étage, le lien démocratique de proximité serait sacrifié en dévitalisant les arrondissements. Nous n’avons jamais été saisis d’un texte d’inspiration aussi jacobine. Son unique ambition est la centralisation du pouvoir, comme un écho à l’ultrapersonnalisation de la campagne qui s’annonce.À Paris, les arrondissements précédaient le mode de scrutin actuel. Hérités de la Révolution française, ils ont été conçus comme des circonscriptions électorales garantissant une gouvernance de proximité, dans le mouvement de la décentralisation. La loi de 1982 portée par Gaston Defferre a été pensée pour reconnaître la spécificité des grandes métropoles françaises, en particulier celle de Paris, conciliant unité de gouvernance et subsidiarité au profit des arrondissements. Cette organisation s’adapte aux particularités de chaque quartier et assure une représentation équitable de tous les territoires. La présente réforme permettrait de faire élire des conseillers municipaux de Paris qui ne siègent pas dans un conseil d’arrondissement, voire de concentrer les élus de l’hôtel de ville dans des arrondissements considérés comme favorables. Dédoubler le vote, c’est sacrifier les arrondissements et marginaliser leurs élus.Cette réforme met également à l’épreuve le fonctionnement de nos institutions et les principes constitutionnels censés garantir leur équilibre. Nos alertes, ignorées jusqu’alors, peuvent être entendues aujourd’hui avec l’adoption de cette motion. À défaut, nous en appellerons au Conseil constitutionnel pour censurer ce que nous considérons comme des entorses évidentes à la loi fondamentale. J’en relèverai ici quelques-unes.En 2003, le constituant n’avait sans doute pas envisagé que la création de collectivités à statut particulier permettrait de les doter, comme ce texte tend à le faire, de plusieurs organes délibérants pour une même collectivité – avouez que c’est baroque. Le troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution fonde la libre administration sur l’existence d’un lien clair entre l’élection au suffrage universel d’une assemblée délibérante et l’exercice par celle-ci des compétences pour le compte de la collectivité. Désormais, on voudrait nous convaincre de créer deux niveaux d’assemblées élues au suffrage direct dans une même collectivité. Nous attendons avec impatience le moment où les conseils régionaux pourront déléguer à des assemblées instituées au niveau départemental des compétences régionales alors que ces dernières seront élues sur une liste à part de l’assemblée régionale. Si ma proposition vous choque, mes chers collègues, je vous informe que c’est une telle disposition que vous nous demandez d’adopter aujourd’hui.Pour ajouter aux griefs de constitutionnalité, le mode de scrutin retenu confine aussi au baroque, car il porte une atteinte excessive à la sincérité du scrutin garantie par l’article 3 de la Constitution et à son corollaire, l’objectif d’intelligibilité de la loi électorale. Pire, il comporte une dérogation inexpliquée au principe d’égalité devant la loi électorale – vous l’évoquiez, monsieur le rapporteur –, pourtant appréciée de manière particulièrement stricte par le Conseil constitutionnel, en introduisant une prime majoritaire pour la répartition des sièges de moitié moindre à celle en vigueur dans les autres communes. On l’aura compris : le retour au droit commun, pourtant vanté par les auteurs du texte, est à géométrie très variable.En première lecture, dans votre rapport, vous aviez justifié l’introduction de ce particularisme, monsieur le rapporteur, par le souci « d’éviter un phénomène d’écrasement majoritaire de la liste parvenue en tête ». Vous déploriez que ce risque « existe néanmoins pour toutes les autres grandes villes de France ». L’intention est certes louable, mais la déploration demeure vaine. Ma question est simple : sur quelle circonstance particulière fondez-vous cette distinction inédite, et cela – vous me permettrez de souligner l’importance de cette question – pour les trois plus grandes villes de France ? De quels « critères objectifs et rationnels », pour reprendre les termes du Conseil constitutionnel, vous prévalez-vous ? Je n’en vois aucun – du moins, aucun qui soit pleinement avouable sans éventer les coulisses de la négociation des ralliements à ce texte.En outre, comment distinguera-t-on l’élection au titre de laquelle les dépenses sont imputables ? Voilà encore un élément particulièrement grave caractéristique de l’impréparation de ce texte et de la précipitation avec laquelle il est présenté.Devant la commission des lois du Sénat, le 12 mai dernier, le futur président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a lui-même fait part de sa perplexité en utilisant un doux euphémisme : « Mais il est clair que le guide du mandataire relatif aux élections municipales à Paris, Lyon et Marseille promet d’être extrêmement compliqué… » Ceci à condition qu’il soit disponible, aurait-il pu ajouter. Que dire pour les futurs candidats et leurs mandataires financiers alors que commence dès septembre la période des dépenses imputables aux comptes de campagne ?La dernière incongruité de cette réforme réside dans le fait que, s’agissant de la création d’un scrutin, elle serait la première dans notre histoire adoptée par la voie d’une proposition de loi. Un tel précédent devrait tout à la permissivité du contrôle de la recevabilité financière de ce texte. Ce n’est pas un simple argument de procédure. Je ne souhaite pas que l’initiative parlementaire soit limitée, mais j’entends simplement que les facilités législatives des députés ne soient pas mises au service des projets gouvernementaux. Il y a de nombreux arguments à faire valoir au sujet de la recevabilité de ces dispositions au titre de l’article 40 de la Constitution.À ce stade de l’examen parlementaire, chacun aura pu constater que cette réforme ne repose pas sur des arguments incontestables, mais bien sur un attelage baroque et uni, pour la circonstance, par les calculs partisans.Si un gouvernement manque à sa promesse, il est de l’honneur et de la responsabilité du Parlement de la lui rappeler. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cette motion de rejet et à mettre un arrêt à l’examen de ce texte, qui relève non pas de l’exigence démocratique, mais du cynisme électoral auquel s’adonnent quelques apprentis sorciers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)

Qu’il me soit permis à mon tour d’exprimer une pensée pour Olivier Marleix. Je ne le connaissais pas avant d’être député et – triste hasard ! – c’est sur ce texte que nous avons eu l’occasion de beaucoup échanger – grâce à vous, aussi monsieur le rapporteur, que je veux remercier même si nous ne sommes pas d’accord. Je garde le souvenir de son sérieux. Je suis très triste qu’il ne soit pas parmi nous et je m’associe à toutes les paroles qui ont été prononcées.Évidemment, pour que nous puissions avancer et nous consacrer à l’essentiel, les circonstances exceptionnelles de notre débat m’inviteront à la sobriété, qui n’empêche pas une certaine fermeté. La défense des amendements de suppression que j’ai déposés fournira l’occasion de rappeler pour quels motifs le texte nous semble menacé par l’inconstitutionnalité.Tout d’abord, je souhaite exposer les conséquences qu’aurait son adoption sur les modalités pratiques du scrutin. Il faut prendre la mesure de l’impréparation et des immenses difficultés qui vont apparaître lors de l’organisation des élections. Ainsi, à Paris, le passage de 902 à 1 804 bureaux de vote aura un coût important en matière de logistique et de ressources humaines. J’alerte aussi sur l’illisibilité du bulletin de vote, alors même qu’on plaide pour une simplification démocratique ; sur l’extrême complexité de l’organisation de deux scrutins, notamment pour le dépouillement et le récolement des votes ; sur la confusion dans le parcours de vote des électeurs, avec la nécessité de manipuler deux, voire trois bulletins, et sur l’impréparation des systèmes informatiques du ministère de l’intérieur. L’urgence avec laquelle ce texte est proposé à notre assemblée fait peser un grave risque démocratique sur l’organisation d’un scrutin qui aura lieu dans seulement quelques mois.

Ce n’est pas ce qui est prévu !

Je souhaite évoquer deux éléments. Le premier concerne le coût : monsieur le rapporteur, je veux bien que nous le négligions, mais alors que gouvernement nous invite en permanence à la responsabilité et à la sobriété, il me semblait utile de montrer l’exemple. Second argument :…

…je sais bien que seuls les autosatisfaits et les huîtres ne changent pas d’avis, mais vous avez affirmé ici même que si nous n’en retirions pas Lyon, cette proposition de loi serait inconstitutionnelle. On nous explique à présent que c’est en ne l’incluant pas qu’elle le serait.

J’espère au moins que le Conseil constitutionnel y verra un motif pour censurer le texte.

Je ferai deux observations, monsieur le rapporteur. Premièrement, vous avez le droit de penser qu’une prime majoritaire à 25 % est préférable, mais je voudrais tout de même insister sur le fait qu’il s’agit d’un régime d’exception ! Depuis le début de cette réforme, vous n’avez cessé de raconter aux Parisiens, aux Lyonnais et aux Marseillais que vous vouliez faire une loi pour les rapprocher du droit commun ; or nous avons évidemment affaire à une loi d’exception.Deuxièmement, cette prime à 25 % présente un risque majeur et c’est bien pour cela que le législateur, historiquement, avait appliqué une prime à 50 % au bloc communal. Elle pourrait en effet donner lieu – mais peut-être est-ce un peu le vieux rêve du Modem – à des assemblées qui seraient à tel point écrasées qu’il n’y aurait plus de majorité.

Je profite de la présentation de cet amendement de suppression pour vous faire part d’une réflexion. Dans le mode de scrutin actuel, aucune voix n’est perdue. Toutes les voix données à la majorité ou aux oppositions dans les arrondissements se traduisent par l’élection de conseillers d’arrondissement qui, le cas échéant, deviennent des conseillers de Paris. On peut se poser la question du nombre d’élus qu’on envoie au conseil de Paris mais ils ont des élus.Monsieur Maillard, dans votre circonscription, qui est très à droite depuis la nuit des temps, à quoi sert un électeur de gauche ?

Avez-vous l’intention de redessiner votre circonscription par souci d’assurer une « reconnaissance » démocratique ? Ce que vous décrivez, c’est simplement le principe de tout vote organisé dans une circonscription. En l’espèce, le mode de scrutin actuel est plutôt protecteur, puisqu’il donne des élus.D’autre part, je me demande dans quelle mesure ce texte ne porte pas atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, consacré par l’article 72 de la Constitution. C’est la première fois dans l’histoire que nous nous apprêtons à instaurer, pour un même bloc de compétences, deux niveaux de légitimité politique avec deux scrutins différents. Il reviendra au Conseil constitutionnel de nous donner son avis. Nous prenons le risque que des territoires entiers ne soient pas représentés parce que telle sensibilité politique voudra faire figurer le maximum de candidats issus de ses bastions sur les listes. Le risque est tel que le rapporteur et le gouvernement avaient proposé, en première lecture, des mécanismes pour assurer au moins la représentation des maires d’arrondissement dans les conseils municipaux de Lyon et de Marseille et au conseil de Paris. Hélas, l’amendement du gouvernement a cette fois été déclaré irrecevable au titre de la règle de l’entonnoir. Je crois que c’est la première fois que cela se produit ! Ce défaut ne peut donc pas être corrigé.

C’est, à n’en pas douter, une loi d’exception qui s’ajoute à une exception historique. Ce sera vraiment la défaveur démocratique pour les villes centres des trois métropoles concernées. Lyon est un peu à part du fait de l’existence d’une collectivité à statut particulier, mais à Marseille et à Paris, le système actuel conduit déjà à un fléchage qui surreprésente l’opposition – je le dis devant quelques membres de notre assemblée qui ont été ou sont membres de la métropole du Grand Paris. Vous allez aggraver le phénomène. D’une certaine manière, vous punissez à nouveau les villes centres en affaiblissant la représentation démocratique. C’est évidemment un sujet que nous soumettrons au Conseil constitutionnel.

Le mode de scrutin actuel, à une exception près, à savoir l’élection de Gaston Deferre en 1983, n’a jamais conduit à l’élection d’un maire qui n’avait pas la majorité des voix exprimées. Rappelons aux exégètes de ce mode de scrutin que la particularité de Marseille ne tenait pas au mode de scrutin mais au découpage des secteurs. Du reste, lorsque Jacques Chirac est devenu premier ministre lors de la cohabitation de 1986, il s’est tout de suite appliqué à modifier le découpage pour que cela ne se reproduise pas.Je le répète : le mode de scrutin des députés pourrait, en théorie, accorder la majorité des sièges à un parti qui serait minoritaire en voix. C’est le principe de tout mode de scrutin par circonscription mais cela ne s’est jamais produit à Paris, contrairement à ce que sous-entend la droite dans le procès qu’elle instruit contre l’élection d’Anne Hidalgo.

Il permettrait de rassembler tout notre hémicycle, et peut-être même le Sénat, en excluant Paris et Lyon du périmètre de la réforme.

Il me donne l’occasion d’aborder la question de l’information du Parlement.Si, dans ses décisions n° 2009-581 et 2009-582 du 25 juin 2009, le Conseil constitutionnel a jugé que la clarté et la sincérité de la délibération parlementaire sont des exigences constitutionnelles et qu’il convient que chacun soit suffisamment informé et éclairé pour voter, force est de constater que l’examen de ce texte a été particulièrement chaotique.Ainsi, c’est la première fois qu’une réforme aussi importante, touchant au mode de scrutin, est réalisée au moyen d’une proposition de loi et non d’un projet de loi, ce qui permet de s’exonérer de la réalisation d’une étude d’impact et de passer outre la saisine préalable du Conseil d’État. D’ailleurs, alors même que la présidente de l’Assemblée nationale avait envisagé une saisine pour avis du Conseil d’État, qui aurait éclairé nos débats, M. Maillard s’y est opposé de manière incompréhensible !Au surplus, les avis ont été pour le moins fluctuants : certes, il est loisible de changer d’avis mais quand on n’est pas d’accord avec soi-même, le débat peut durer indéfiniment. Les arguments du rapporteur et du gouvernement se sont mutuellement contredits. En première lecture, aucun des amendements du rapporteur n’a été adopté ; en nouvelle lecture, un amendement majeur est déclaré irrecevable. Bref ce débat est chaotique, empli d’imprécisions et d’incohérences manifestes qui portent atteinte à la clarté et à la sincérité de la délibération parlementaire.

Qu’il me soit permis de revenir sur le sujet de la prime majoritaire : je répète qu’avec cette proposition de loi, vous imposez une prime majoritaire à la fois dérogatoire et dysfonctionnelle. Dès lors, nous proposons de supprimer cet article.

Monsieur le rapporteur, le texte que vous avez évoqué n’a rien à voir avec celui que nous examinons. Il tendait à ce que les listes soumises au scrutin soient paritaires ; cela ne change rien au système d’information, au système de récolement ou encore à l’organisation des comptes de campagne.

Vous comparez deux réformes qui ne sont pas comparables. Si nous demandons un délai s’agissant du présent texte, c’est pour une raison simple : il faudra du temps pour que la navette parlementaire aboutisse, que le Conseil constitutionnel rende un avis, que le texte soit promulgué et que le guide du candidat et du mandataire soit publié. Or les comptes de campagne doivent être tenus à compter de la première quinzaine de septembre, au plus tard. Nous parlons des trois plus grandes villes de France !J’ai entendu M. Berrios parler de Toulouse, une ville que j’aime beaucoup et qui deviendra probablement la troisième plus grande ville de France. Nous avons inventé un monstre administratif dont seule la France a le secret : les quatre plus grandes villes du pays sont régies par quatre modes de scrutin différents ! Dans quel pays, dans quelle démocratie cela pourrait-il être considéré comme une bonne idée ? Nous pouvons en débattre, mais je crois que personne ne défend cela.

Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer et qui ont trait à la complexité de l’organisation des élections, je propose de repousser à 2032 la date de l’application de la réforme. Ainsi, elle ne concernera pas les prochaines élections mais les suivantes, ce qui laissera aux collectivités le temps de tout préparer.

Si je défends ces amendements, ce n’est pas seulement pour l’honneur ; c’est pour l’avenir et pour éviter la confusion qui naîtrait de cette réforme. En l’occurrence, j’évoquerai le contentieux électoral, en reprenant un exemple que j’ai déjà soulevé lors de la première lecture. Supposons qu’un maire d’arrondissement élu voie ses comptes invalidés ; peut-on considérer que son élection n’a pas eu de conséquences sur l’élection à la mairie centrale ? La question se pose aussi en sens inverse : si les comptes de campagne du candidat élu à la mairie centrale sont invalidés, cela remet-il en cause l’élection de tous les maires d’arrondissement issus de la même formation politique ? La juxtaposition, dans une même collectivité, de comptes de campagne distincts concernant les arrondissements et la mairie centrale fait peser sur l’élection un risque majeur de contentieux. Je pense qu’aucun juriste ne pourra y répondre ex ante et qu’il faudra attendre l’émergence du contentieux électoral pour que le sujet soit examiné. (Mme Nathalie Oziol s’exclame.) Cette immense imprudence révèle d’une part les impensés de la proposition de loi, d’autre part l’ambiguïté structurelle qui résulte de la coexistence de deux niveaux de légitimité politique dans la même collectivité.

Certes !

Ce sont des collectivités distinctes !

Monsieur le ministre, je n’ai pas compris votre réponse. Le contentieux électoral que vous évoquez concerne des collectivités distinctes : une élection municipale n’a rien à voir avec une élection départementale. Je souligne, au contraire, le risque de contentieux électoral qui résulterait de la juxtaposition de deux niveaux d’élection dans une même collectivité. L’exemple de Lyon ne s’applique pas non plus, car les deux scrutins qui s’y déroulent concernent deux collectivités très différentes, à savoir une commune et une collectivité à statut particulier cumulant les compétences intercommunales et départementales. Nous nous apprêtons à instaurer, pour la première fois, un système dans lequel deux ingénieries distinctes, celles des campagnes d’arrondissement et de la campagne de la mairie centrale, coexisteront dans une seule collectivité.Par ailleurs, je souhaite aborder la question de la propagande électorale, dont le coût et la complexité seront tous deux accrus par la réforme. La propagande électorale de l’arrondissement et celle de la mairie centrale, qui seront bien sûr cohérentes entre elles, seront-elles envoyées ensemble ? Certains prétendent que les deux votes n’ont rien à voir, mais ils sont politiquement et historiquement liés : tous ceux qui ont voté en 2020 pour élire leur maire d’arrondissement savent s’ils ont souhaité soutenir Anne Hidalgo, Rachida Dati ou un autre candidat.

Les opérations de propagande électorale seront-elles jointes ou disjointes ? Quels critères permettront d’apprécier si ces documents peuvent être envoyés ensemble ? Les problèmes que je soulève ne sont pas insolubles, mais ils demanderont des mois de réflexion et de travail, ne serait-ce que pour éviter de gâcher du papier. Je rappelle en effet que les élections municipales, dans une ville comme Paris, nécessitent déjà l’impression de millions de bulletins ; avec cette réforme, il faudra en imprimer le double.

Je réservais mes propos, monsieur le rapporteur, pour répondre à l’intervention de Mme Runel.La conférence des maires est une bonne idée déjà mise en pratique. Historiquement, il y a toujours eu une instance de coordination des maires d’arrondissement, la première étant le Comité central républicain des vingt arrondissements, institué après la proclamation de la République le 4 septembre 1870. Cette démarche est au cœur de la gouvernance de la Ville.L’article 5 concernait un rapport traitant de la répartition des compétences entre arrondissements et mairie centrale. En la matière, nous avons toujours dit qu’il aurait été plus logique pour le législateur de s’interroger sur les compétences avant de s’interroger sur le mode de scrutin. Nous ne sommes pas hostiles à une réflexion et à un travail collectifs, mais il faut prendre les choses dans le bon ordre ! Commencer par réformer le mode de scrutin avant de réformer la répartition des compétences, c’est de la procrastination ou – pour le dire plus sévèrement – du temps perdu.Instaurer la conférence des maires, c’est une bonne idée, mais puisqu’elle existe déjà, c’est aussi réinventer l’eau chaude. D’ailleurs, réunir cette instance pour l’examen d’investissements localisés constitue une obligation légale, inscrite dans le code général des collectivités territoriales.

Ce sera ma dernière intervention : j’en profite donc pour saluer moi aussi le caractère respectueux et argumenté de nos débats – nous ne nous sommes pas convaincus mutuellement mais nos discussions ont été de bonne tenue.Cette proposition de loi aurait dû être considérée comme irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il est clair qu’elle emportera des coûts immenses, de l’ordre de plusieurs millions d’euros, dès le scrutin de l’année prochaine. Le président de la commission des finances comme le gouvernement ont voulu faciliter l’initiative parlementaire. Cela me semble au contraire constituer un précédent dangereux.Je voudrais aussi rappeler les mots solennels du premier ministre, qui s’est engagé devant la représentation nationale – engagement réitéré au Sénat – à ne pas faire passer ce texte en force contre l’avis du Sénat. Je souligne que le cheminement du texte est dû au fait qu’il s’agit d’une proposition de loi : s’il s’était agi d’un projet de loi, l’examen aurait dû débuter au Sénat, puisqu’il concerne les collectivités territoriales, et non ici.Monsieur le ministre délégué, le premier ministre honorera-t-il sa parole ? Si jamais le Sénat rejetait à nouveau le texte, en maintiendra-t-il l’inscription en lecture définitive en fin de semaine, comme c’est prévu ? Ou bien recommencerons-nous à travailler sur ce sujet passionnant, auquel je voudrais contribuer ?