Discours du 30 mars 2026

L’automaticité des sanctions irait en effet à l’encontre du principe d’individualisation des peines, d’où l’intérêt de supprimer l’alinéa 2, et il est exact que les montants minimaux prévus pourraient être trop importants pour des personnes très modestes.

En cas d’arrêt de travail frauduleux, la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) prévient déjà l’employeur – ce qui n’est d’ailleurs pas sans poser problème du point de vue de la transmission de données personnelles et de santé relatives à un salarié.Mais surtout, partons de la réalité : quand le patron d’une petite entreprise est confronté à un tel cas de figure et que le salarié impliqué est ancien, quelquefois, il décide de moins le sanctionner ou de ne pas le sanctionner – c’est bien ainsi. Pour ma part, je suis contre le caractère automatique de cette mesure.Enfin, comme l’a souligné à l’instant notre collègue Feld, un tel ajout risquerait de multiplier les contentieux. Le risque est réel. Je ne crois pas qu’il faille engorger encore plus les tribunaux.

J’alerte vraiment les collègues de tous les bancs, puisque nous sommes tous concernés. Chacun d’entre nous est régulièrement interpellé dans sa circonscription par des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui rencontrent d’immenses difficultés car le traitement des dossiers par la MDPH est très long – supérieur à six ou dix mois, parfois à un an – en raison des sous-effectifs et de la surcharge administrative. De nombreux bénéficiaires se trouvent donc lésés.Comme si cela ne suffisait pas, cet article vise à ajouter une mission supplémentaire aux MDPH : un rôle d’enquête qui ne correspond aucunement à leur mission. En effet, leur vocation est d’accompagner les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, d’échanger avec eux, d’essayer de leur rendre la vie un peu plus douce et un peu moins dure.La Défenseure des droits elle-même reconnaît, comme la Cour des comptes, que la fraude à l’AAH ou à l’APA représente moins de 0,3 % des prestations – c’est rien du tout ! Elle affirme également qu’« étendre les échanges d’informations dans ce domaine reviendrait à fragiliser davantage les usagers les plus vulnérables, sans amélioration prouvée de la détection de fraude » – fraude elle-même infime.Je le dis à tous : cet article n’est pas nécessaire et va à l’encontre de ce que nous souhaitons tous, c’est-à-dire une meilleure prise en charge du handicap.

Il s’agit d’un amendement de repli. Comme nous ne sommes pas parvenus à convaincre nos collègues de voter les amendements de suppression, je crains que le résultat ne soit le même. Je le regrette, car nous parlons tout de même de 1,5 million de dossiers traités chaque année, avec des effectifs des MDPH qui stagnent depuis dix ans.Je le répète : bien sûr que la fraude est condamnable, surtout lorsqu’elle porte sur des montants élevés et concerne de gros évadés fiscaux, mais j’ai l’impression que ce n’est pas le sujet du jour. En l’espèce, s’agissant de l’allocation aux adultes handicapés, la fraude représente moins de 0,3 % des montants versés : ce sont les chiffres de la Cour des comptes.Consacrer un article entier du projet de loi à cette question, assigner une nouvelle charge aux MDPH qui croulent déjà sous le fardeau administratif, c’est la garantie que les droits des handicapés seront encore moins respectés qu’ils ne le sont aujourd’hui. Je le regrette et vous devriez tous le regretter.

Madame la ministre, il y a quelque chose que je ne comprends pas. Vous dites que l’article 6 n’entraînera pas de travail supplémentaire, car il s’agit juste d’un échange de données et d’informations. Mais un tel échange suppose bien un traitement, c’est-à-dire du travail supplémentaire. Quand on connaît la charge administrative des MDPH et le nombre de dossiers en attente, on ne comprend pas votre argument.Il y a un deuxième argument que je ne comprends pas. Vous avez dit que sur la fraude fiscale, notamment avec le gouvernement Attal, on avait fait des progrès extraordinaires. La vérité est qu’il ne s’est rien passé du tout. J’en veux pour preuve le rapport de la Cour des comptes de décembre sur la fraude fiscale selon lequel, « à rebours de l’intention affichée du législateur, la fraude fiscale n’est ni plus fréquemment, ni plus durement sanctionnée qu’il y a dix ans ». Dans les années 2010, en moyenne, on récupérait 10 milliards d’euros par an, et ce montant n’a pas changé. Le résultat de votre action est donc nul. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)