Discours du 7 avril 2026

Nous étions nombreux à penser que ce texte nous arrivait déséquilibré du Sénat. Nous sommes tout aussi nombreux à considérer qu’il est totalement déséquilibré après son examen à l’Assemblée.Ce texte est déséquilibré car il porte toujours le soupçon sur ceux qui peuvent le moins frauder et ne s’intéresse pas assez à ceux qui peuvent le plus frauder.

Mme Colin-Oesterlé vient de stigmatiser la gauche en lui reprochant de parler de violence de classe. Or, parfois dans nos débats, cela y ressemblait effectivement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et SOC.)Ce texte est déséquilibré car, au lieu de s’attaquer résolument à la fraude fiscale, la majorité de cet hémicycle a préféré se perdre dans un abîme de dispositions et d’amendements relatifs à la fraude sociale, qui plus est en l’abordant toujours par le petit bout de la lorgnette : on a peu parlé de la triche patronale (Mme Mathilde Feld applaudit),…

…qui représente l’immense majorité de la fraude sociale, alors qu’on a beaucoup parlé des assurés sociaux et des travailleurs, qui, dans leur immense majorité, respectent la loi.

D’ailleurs, le gouvernement lui-même a donné l’impression de ne pas vraiment croire à son texte. Après nous avoir promis, lors de la présentation, de récupérer des milliards, il a finalement renoncé à répondre aux questions posées par les collègues sur le rendement qu’il attendait de ce projet de loi.Somme toute, c’est assez logique : c’est la sixième loi contre la fraude que nous examinons depuis 2017 et, malgré cette accumulation de textes, les résultats ne sont pas à la hauteur. Vous avez beau présenter la situation sous ses meilleurs atours et ne retenir que les chiffres qui vous arrangent, la réalité reste celle que le premier président de la Cour des comptes a rappelée, froidement et crûment, lorsqu’il a présenté en décembre 2025 le rapport consacré par la Cour à la fraude fiscale : « les sommes recouvrées au titre du contrôle fiscal n’ont guère progressé par rapport au début des années 2010 » ; « en dépit de la volonté affichée du législateur, […] la sanction administrative et la répression pénale de la fraude fiscale ne sont ni plus fréquentes ni plus sévères aujourd’hui qu’il y a dix ans ».

Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, les constats établis par la Cour nourrissent d’autant plus notre pessimisme qu’ils ne sont pas au cœur de ce texte. La Cour nous dit que le problème le plus grave est la baisse des effectifs affectés au contrôle fiscal. (Mme Mathilde Feld applaudit.) Depuis 2008, Bercy a perdu 4 000 équivalents temps plein (ETP). Vous me direz – je m’adresse aux ministres présents dans l’hémicycle – que ce n’est pas seulement votre faute. En effet, c’est aussi celle des gouvernements qui se sont succédé. Toutefois, vous êtes au pouvoir depuis dix ans, et vous n’avez pas fait grand-chose : c’est la troisième année que vous nous promettez 1 500 emplois supplémentaires ; ils ne sont toujours pas là !Vous nous indiquez que l’on dispose de formidables outils de recherche numérique. En réalité, ils ne fonctionnent pas. Le data mining représente 50 % des contrôles mais seulement 14 % des sommes recouvrées.Enfin, et c’est plus préoccupant, la généralisation des règlements à l’amiable, y compris dans des situations moralement inacceptables, a conduit à un manque à gagner considérable, qui ne sera rattrapé qu’en menant une politique des ressources humaines digne de ce nom, où le contrôle sur place remplacerait le contrôle sur pièces.Voilà les carences de votre politique mais voilà aussi des pistes d’amélioration ! Vous avez accusé la gauche de ne pas en proposer mais la réalité est que vous ne voulez pas les suivre (Mme Mathilde Feld applaudit), vous obstinant à mener une politique qui ne marche pas. Pour traquer les quelques millions perdus des fraudes sociales, pendant que s’échappent les dizaines de milliards de la fraude fiscale (MM. Arnaud Simion et Matthias Tavel applaudissent), vous gonflez votre texte de dispositions aussi vexantes qu’inopérantes et vous persistez à ne pas regarder la situation en face.À cet égard, je rappelle les débats surréalistes sur la détection des fraudes aux prestations handicap qui nous ont occupés plusieurs heures…

…alors que, selon la Défenseure des droits, ces fraudes représentent une partie infime des prestations.De même, nous avons longuement débattu de votre solution miracle – l’échange d’informations et le partage de données entre administrations ainsi qu’entre administrations et entreprises privées, en l’occurrence les sociétés proposant des complémentaires santé –, dont le résultat demeure incertain, et, selon moi, peu probant.Ce texte est à ranger dans l’armoire, déjà pleine, des occasions manquées et vous aurez bien du mal à dissiper l’impression que vous vous en prenez en réalité aux plus vulnérables : chômeurs, malades…

…et bénéficiaires des minima sociaux.

Nous n’avons d’autre choix que de voter contre ce projet de loi qui, comme ceux qui l’ont précédé, rate, et ratera, sa cible. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

Nous n’en sommes pas étonnés !