Discours du 21 juillet 2026

Nous ne partageons pas l’enthousiasme de la majorité des oratrices et des orateurs qui se sont exprimés.

Nous pensons au contraire que la création d’une foncière chargée de l’immobilier de l’État est une fausse bonne idée. Bien sûr, personne ne conteste que la gestion du patrimoine immobilier de l’État puisse être améliorée. Toutefois, nous redoutons que cette nécessité serve de prétexte à un changement profond de doctrine, car ce texte ne tend pas à moderniser l’action de l’État, mais vise à transformer progressivement notre patrimoine, le patrimoine de tous les Français, en un actif financier.

En effet, un établissement qui perçoit des loyers, valorise son patrimoine, procède à des cessions et devient expressément assujetti à l’impôt sur les sociétés n’administre plus vraiment un patrimoine public. Il gère plutôt un portefeuille d’actifs, dans une logique qui ne peut pas ignorer l’impératif de rentabilité. Cette évolution est d’autant plus préoccupante que le patrimoine dont nous parlons est loin d’être négligeable : il est valorisé à hauteur de plus de 80 milliards d’euros et est composé en grande partie – un cinquième – de logements.J’ai d’ailleurs une suggestion pour le gouvernement : plutôt que d’ouvrir la voie à la cession et au marché sans garantie sur leur usage futur, il serait préférable de transférer ces logements aux bailleurs sociaux, aujourd’hui asphyxiés financièrement et empêchés de construire autant que les besoins l’exigent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)

Ce serait un choix progressiste, allant dans le sens du patrimoine des Français !Quarante années de privatisations, de partenariats public-privé et de contractualisation ont démontré une réalité simple : les intérêts du service public et ceux du marché ne convergent pas spontanément.

Ils entrent même bien souvent en contradiction.

La séparation entre État propriétaire et État occupant entérinera cette dérive : en imposant aux ministères des loyers calés sur le prix du marché, nous allons renchérir artificiellement le coût du service public ! Ces charges, j’y insiste, deviennent ensuite un motif de réduction budgétaire. Les administrations sont contraintes de réduire la surface qu’elles occupent, de densifier les espaces de travail et de mutualiser leurs services, au détriment des conditions de travail des agents et de la qualité du service rendu aux usagers.Le choix d’un établissement public industriel et commercial n’est ni anodin ni rassurant. L’histoire récente nous enseigne que ces nouvelles dénominations peuvent être le prélude à des évolutions qui font table rase des principes du service public.Cette réforme aura un coût. Puisque vous avez cité le rapport de la Cour des comptes, je le cite à mon tour. Selon la Cour, la mise en œuvre de la réforme entraînera une augmentation des dépenses liées à la politique immobilière de l’État de plus de 50 millions d’euros dès la première année…

…et de plus de 150 millions les deux années suivantes, à cause de la fiscalité, des frais de gestion, des loyers et de la remise à niveau des charges d’entretien ! Voilà ce que dit la Cour.

Venons-en à l’argument de la rénovation énergétique, avancé par MM. Jolivet et Mauvieux. Mais en quoi la création d’une foncière immobilière réglerait-elle quoi que ce soit au niveau de la transition énergétique ?

Il faut une politique ambitieuse de l’État, ce que la foncière ne garantit aucunement.Chers collègues, vous reprenez à votre compte l’antienne selon laquelle il faudrait gérer l’État comme une entreprise. Ce texte fait comme si le public et le privé, c’était la même chose, mais nos concitoyens savent que ce n’est pas le cas. Le groupe GDR s’oppose à cette proposition de loi qui tend à faire gérer les biens de l’État comme des intérêts privés – ce n’est pourtant pas la même chose.Heureusement, il y a encore dans ce pays des gens qui gardent le sens de l’intérêt collectif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)