Discours du 28 octobre 2025

Il vise à obliger les sociétés ayant bénéficié du crédit d’impôt recherche et qui délocalisent leur production à rembourser le montant octroyé lors des trois précédents exercices fiscaux. Les entreprises concernées perdraient également le droit de demander ce crédit d’impôt pour les trois prochains exercices. Seraient concernées les « sociétés qui délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France, et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France ». (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)