Discours du 11 juin 2026

La proposition de loi part d’un constat simple, tiré de la situation vécue par les habitants de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie Kanaky, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon en raison de leur système de santé. Alors que le système français de protection sociale est souvent présenté comme l’un des plus protecteurs au monde, il laisse sur le carreau une part de nos compatriotes. Pour ces citoyens, il n’existe ni carte Vitale, ni compte Ameli, ni accès aux dispositifs de soins garantis sur le reste du territoire national.Cette situation touche d’abord nos étudiants, qui doivent supporter l’avance de leurs dépenses de santé – souvent jamais remboursée – en plus de toutes les dépenses qui s’imposent déjà à tous les étudiants. Elle concerne également les patients en évacuation sanitaire Evasan, qui viennent en Hexagone pour bénéficier de soins indisponibles dans nos territoires. Contraints de quitter pays, travail et famille, ils voient chaque soin, chaque analyse, chaque médicament se transformer en difficulté financière supplémentaire. Certains tiennent quelques semaines, d’autres quelques mois, puis les économies disparaissent. Quelques-uns finissent par prendre une décision que personne ne devrait avoir à prendre : ils remontent dans l’avion qui les avait conduits vers l’espoir d’un traitement. Ils rentrent chez eux, non parce qu’ils sont guéris ni parce que les médecins le recommandent, mais parce qu’ils n’ont plus les moyens financiers de continuer à se soigner. Pour les accompagnants, c’est le même parcours du combattant ; pour eux, pas le droit de tomber malade.La Kanaky Nouvelle-Calédonie comme la Polynésie relèvent de régimes de protection sociale locaux. Leurs ressortissants, qu’ils soient étudiants, patients en Evasan ou résidents temporaires, se heurtent tous les jours à ces obstacles dans l’accès aux soins, alors que l’égalité de traitement entre tous est un principe fondamental reconnu par la Constitution. Sur le papier, le principe est simple : tous les citoyens doivent être couverts. Dans les faits, cette promesse n’a jamais été pleinement tenue pour nos ressortissants. Depuis des années, ils sont confrontés à des obstacles administratifs et financiers qui compliquent, voire empêchent, leur accès aux soins : ils avancent les frais médicaux, les logiciels sont inadaptés, les procédures sont complexes et reposent sur des documents papier, les agents d’accueil manquent d’informations. On nous renvoie même parfois à nos ambassades. Toutes ces difficultés constituent autant de freins concrets à l’exercice d’un droit pourtant fondamental.Conscient de cette situation et du risque de rupture d’égalité qu’elle engendre, l’État avait mis en place, par décret, des accords de coordination entre les caisses locales et la Cnam. Dès 2002, la Cafat – la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie – a conclu un accord avec la Cnam pour que les soins de ses assurés soient pris en charge dans l’Hexagone. Toutefois, cet accord n’a jamais été adapté à la numérisation des démarches et des outils. Faute de modernisation, les mécanismes de coordination se sont progressivement dégradés jusqu’à devenir, dans de nombreux cas, inopérants. Si les accords existent toujours sur le papier, ils ne fonctionnent plus en pratique. C’est pourquoi ce texte propose un principe universel : toute caisse ultramarine, quel que soit son statut, doit garantir à ses ressortissants une prise en charge sans rupture dans toute la France.C’est l’objet de cette proposition de loi. Elle vise à créer un cadre législatif commun, sans se substituer aux régimes locaux, mais en les complétant. Elle tend à créer un pont entre la caisse d’origine et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), de sorte qu’aucun ressortissant ultramarin – qu’il relève de la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française (CPS), de la Cafat calédonienne ou de tout autre régime local – ne se retrouve sans couverture en Hexagone.Concrètement, le texte met fin à une trop longue injustice. Il rompt un silence trop longtemps toléré en permettant l’accès à une carte Vitale avant même de quitter le territoire, et cela, sans coût supplémentaire pour les finances publiques. Il garantit qu’un étudiant venu poursuivre ses études, un malade venu sauver sa vie, un enfant accompagnant son parent hospitalisé, ne se retrouveront plus, du jour au lendemain, dans un vide administratif et sans protection sociale adaptée.Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera évidemment pour ce texte. Je vous invite à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)