Discours du 29 janvier 2025

Le groupe Ensemble pour la République reconnaît l’importance cruciale de lutter contre le détournement de l’usage du protoxyde d’azote, particulièrement pour les jeunes. Il s’agit d’un enjeu de santé publique qui mérite toute notre attention et notre action. En cela, nous partageons la volonté de M. le rapporteur de légiférer le plus rapidement possible pour endiguer un phénomène qui prend de l’ampleur.Selon Delta France associations, la consommation de protoxyde d’azote a augmenté ces dernières années. Entre 2019 et 2020, le nombre de cas rapportés aux centres antipoison a presque triplé, passant de 46 à 134. La même étude, menée auprès de 377 étudiants, révèle que 36 % d’entre eux jugent peu risquée la consommation de protoxyde d’azote. Elle indique aussi que 41 % des consommations ont lieu dans un cadre festif.Cependant, notre réponse à ce phénomène gagnerait à être équilibrée et proportionnée. Nous ne pouvons ignorer les usages légitimes et essentiels du protoxyde d’azote dans différents domaines de notre quotidien. Notre objectif ne doit pas être la diabolisation de cette substance mais la lutte contre le détournement de son usage à des fins psychoactives. La proposition de loi sur ce sujet déposée en 2022 par Valérie Létard, alors sénatrice, prévoyait des mesures qui nous paraissent plus adaptées que celles débattues aujourd’hui.Cela explique la position du groupe Ensemble pour la République, que je vais détailler.Premièrement, nous saluons le retour de l’amende de 3 750 euros dans l’article 1er. En effet, la version initiale du texte supprimait un outil répressif essentiel, laissant un vide juridique préoccupant. Ne soyons pas naïfs : sans sanction, l’interdiction ne peut fonctionner.Deuxièmement, nous proposons de cibler spécifiquement l’usage récréatif du protoxyde d’azote plutôt que d’interdire sa vente à tous les particuliers. Par sa radicalité, cette dernière approche risquerait d’entraver la circulation légitime de produits contenant du protoxyde d’azote. De plus, elle laisse entendre que le protoxyde d’azote serait mauvais en lui-même alors que c’est le détournement de son usage qu’il faut combattre. Nous sommes donc opposés à l’article 1er dans sa rédaction actuelle et nous proposerons, en collaboration avec nos collègues du groupe Les Démocrates, un amendement pour limiter aux seuls gros conditionnements l’interdiction de la vente aux particuliers.Troisièmement, nous souhaitons condamner fermement les consommateurs de protoxyde d’azote mais encore plus ceux qui incitent à en inhaler, ceux qui en vendent et ceux qui fabriquent les craqueurs, ces petits outils qui rendent possible le détournement de l’usage du produit. À cette fin, nous souhaitons instaurer une infraction de consommation à des fins psychoactives, renforcer l’infraction de provocation à faire un usage détourné du protoxyde d’azote et créer de nouvelles infractions en lien avec la distribution ou la consommation à des fins détournées du produit. Nos amendements portent sur ces points. La quantité de produit détenue ou la possession d’un craqueur deviendraient des éléments d’un faisceau d’indices que les forces de l’ordre pourraient utiliser pour qualifier de détournée la consommation de protoxyde d’azote.Enfin, nous préconisons un renforcement massif de la prévention. En effet, 89 % des étudiants sondés constatent l’insuffisance des actions et des dispositifs nationaux d’information. Nous devons combler cette lacune en ciblant les jeunes mais aussi leur entourage : parents, enseignants, infirmiers scolaires. Nous soutenons donc les articles 2 et 3 dans leur rédaction actuelle.L’équilibre de notre position réside dans sa capacité à protéger, notamment la jeunesse, tout en permettant les utilisations légitimes du protoxyde d’azote. Par ailleurs, la proposition de loi devrait s’inscrire dans une démarche plus large de lutte contre les addictions, notamment chez les jeunes.En conclusion, le groupe Ensemble pour la République appelle à une action forte mais équilibrée. Nous devons renforcer l’encadrement et la prévention tout en permettant l’utilisation légitime du protoxyde d’azote. L’objet de notre combat n’est pas le produit mais le détournement de son usage à des fins psychoactives. Travaillons ensemble pour améliorer cette proposition de loi ! Élaborons un texte qui protégera efficacement tout en respectant les principes de proportionnalité et d’équité ! Notre responsabilité est grande et je suis convaincue que nous saurons être à la hauteur de l’enjeu. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Comme vient de le dire mon collègue Croizier, on ne peut pas tout interdire. Afin de pas pénaliser les usages légitimes du protoxyde d’azote, notamment domestiques – l’utilisation de cartouches individuelles inférieures ou égales à 8,6 grammes –, nous souhaitons en réserver l’usage en gros conditionnement aux seuls professionnels. C’est pourquoi l’amendement vise à limiter la vente aux particuliers aux seules petites cartouches, au sein d’un conditionnement ne dépassant pas dix cartouches, conformément à l’arrêté du 19 juillet 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024.

Il reprend les dispositions de l’article 1er de la proposition de loi déposée au Sénat par Mme Valérie Létard en octobre 2022, qui crée une infraction de consommation du protoxyde d’azote à des fins psychoactives.Dans le prolongement de la loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote, cet amendement, déposé conjointement avec mes collègues des groupes Les Démocrates et Horizons, ambitionne de sanctionner par une amende de 3 750 euros la consommation de protoxyde d’azote à des fins psychoactives. Pour ce délit, y compris en cas de récidive, l’action publique pourrait être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros ; l’amende forfaitaire minorée s’élèverait à 150 euros et l’amende forfaitaire majorée à 450 euros. Nous considérons que la prévention demeure le principal levier permettant de lutter contre l’usage détourné de protoxyde, mais il importe de prévoir des sanctions.

Nous précisons pourtant que ce qui est visé, c’est un usage détourné par des particuliers, bien loin du cadre médical ; le texte de notre amendement est très clair là-dessus.

Nous revenons encore à des sanctions : nous voulons renforcer l’infraction de provocation au mésusage du protoxyde d’azote. Il s’agit de lutter contre l’incitation à consommer ce produit de manière détournée, qui comprend le fait de le vendre ou de l’offrir en vue d’une consommation visant à obtenir des effets psychoactifs, dans le prolongement de la loi du 1er juin 2021.Les principales modifications proposées sont l’élargissement du périmètre, qui intégrerait désormais les majeurs, compte tenu du fait que de nombreux consommateurs sont de jeunes adultes ; le renforcement des peines en cas d’incitation commise à l’égard d’un mineur, par l’ajout d’une peine de trois mois d’emprisonnement en plus de l’amende existante ; et la création de circonstances aggravantes lorsque l’incitation vise des mineurs de moins de quinze ans, entraînant le doublement des sanctions – six mois d’emprisonnement au lieu de trois et 30 000 euros d’amende au lieu de 15 000.En effet, Delta France associations nous a expliqué que de très jeunes mineurs, dès 11 ans, commençaient à utiliser de manière détournée le protoxyde d’azote. L’objectif est de lutter contre ce mésusage en introduisant une répression ciblée.

C’est un amendement de repli.

Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, que les policiers avaient du mal à caractériser les faits délictueux. À cet égard, dans le prolongement de la loi du 1er juin 2021, nous proposons, de manière conjointe avec nos collègues des groupes Les Démocrates et Horizons & indépendants, de créer trois nouvelles infractions : le fait de détenir une quantité importante de protoxyde d’azote ; le fait d’en distribuer une quantité importante ; le fait de détenir, distribuer ou fabriquer du matériel spécifiquement destiné à en faire un usage détourné – en particulier ce qu’on appelle les crackers, qui servent exclusivement à ouvrir les cartouches pour en consommer le contenu à des fins psychoactives. Ces infractions seraient autant de moyens que les forces de l’ordre pourraient utiliser, à la manière d’un faisceau d’indices, pour qualifier l’usage détourné du protoxyde d’azote.Par ailleurs, nous établissons une distinction entre la consommation – sanctionnée par des peines moins sévères – et la vente, l’incitation à consommer et la fabrication de crackers.

Comme l’a dit mon collègue Laurent Croizier, cet amendement prévoit d’intégrer les bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote dans la filière REP afin de faciliter leur recyclage.