Discours du 22 mai 2026

Excellent !

Les agriculteurs sont confrontés à un véritable problème. Les périmètres de protection des captages d’eau potable, notamment les périmètres de protection rapprochée, leur imposent des contraintes durables pour leurs pratiques agricoles – interdiction d’épandage d’effluents, limitation de l’utilisation d’intrants, interdiction de labour, entre autres. Ces obligations ont des conséquences directes et pérennes sur leur activité économique.Or le régime d’indemnisation des agriculteurs concernés repose sur un versement unique. Une telle compensation est inadaptée à la réalité économique des exploitations. De plus, il en résulte une iniquité, notamment en cas de changement d’exploitant : l’agriculteur qui reprend l’exploitation continue à subir les mêmes restrictions, sans pouvoir bénéficier d’une compensation. Il est essentiel que la nation accompagne financièrement les exploitations agricoles qui subissent ces contraintes économiques. Tel est l’objet de ce sous-amendement.