Discours du 25 mars 2025

Je suis très heureux d’intervenir ce soir avec Agnès Pannier-Runacher pour clarifier nos intentions pour la transition écologique en Europe, s’agissant notamment du pacte vert pour l’Europe.La France a été l’un des principaux soutiens du pacte vert, et le restera. Le pacte vert propose depuis cinq ans une vision cohérente de la transition, mobilisant les entreprises et liant décarbonation, économie circulaire, protection de la nature et de la biodiversité. Soixante-dix textes ont été publiés et la France a joué un rôle moteur, notamment à travers l’adoption du paquet Fit for 55, sous la présidence française de l’Union européenne.Le pacte vert est plus que jamais d’actualité : notre intention, je l’ai répété lors des questions au gouvernement cet après-midi, est d’avoir une Europe « zéro net » en 2050. Nous le devons aux générations futures, qui sinon risquent d’en payer les conséquences.La température moyenne a dépassé de 1,2 degré en 2019 et de 1,5 degré en 2024 – l’année la plus chaude jamais enregistrée – la température moyenne de l’ère préindustrielle. Nous avons tous à l’esprit des drames humains, les incendies de Los Angeles, les inondations de Valence et le cyclone Chido, qui a dévasté Mayotte. Météo France a publié la semaine dernière un rapport qui confirme que les phénomènes extrêmes iront croissant, avec des conséquences toujours plus lourdes sur l’ensemble de l’économie. Les dernières estimations du réseau des banques centrales sur le climat montrent qu’un réchauffement mondial atteignant 3 degrés en 2100 diminuera dès 2050 le PIB mondial de 15 points par rapport à un monde sans changement climatique. Ce qui confirme la phrase d’un de nos grands économistes : « Le meilleur investissement que nous puissions faire, c’est l’investissement dans la transformation écologique. »Il ne s’agit donc pas de remettre en cause le pacte vert pour l’Europe, mais de le mettre en œuvre de façon intelligente pour en faire non seulement notre principal outil écologique, mais un atout de compétitivité et de souveraineté. Dans le contexte international tourmenté que nous connaissons, doublé de tensions commerciales et de la concurrence déloyale d’autres juridictions, c’est même un impératif.Permettez-moi de relever deux points avant de conclure.Le premier, c’est l’exigence d’une mise en œuvre pragmatique. La simplification, c’est aussi un facteur évident de compétitivité et une condition de bonne appropriation de la mesure par les entreprises – on le voit dans les débats actuels. C’est pourquoi la simplification a été intégrée dans le pacte vert dès sa conception. Nous allons conserver notre cap parce que la stabilité est une vertu en économie – les derniers indicateurs sont d’ailleurs un peu plus positifs. Les acteurs que je rencontre tous les jours sont engagés sincèrement dans cette transition. Nous allons être pragmatiques parce que nous apprenons en marchant : les entreprises ne nous demandent pas de renoncer, mais réclament de l’intelligence dans l’application des dispositifs du pacte vert, conformément à sa philosophie même.En ce sens, la Commission européenne, avec notre soutien, a proposé un pacte pour l’industrie propre – le Clean Industrial Deal, en moins bon français –, qui complète le pacte vert dans le cadre de la Boussole de la compétitivité, dans la logique du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, le MACF. À ce propos, je rappelle que 70 % des entreprises qui auraient dû déclarer leurs importations étaient des PME… Nous soutenons la position de la Commission de fixer dorénavant à 50 tonnes le seuil d’import minimum pour cette obligation déclarative. Avec cette simplification très importante, 92 % des importateurs ne seront plus soumis à l’obligation de déclaration, étant entendu que les 8 % restants représentent 98 % des émissions. On conserve donc bien le même objectif, tout en simplifiant la vie des PME.C’est dans le même esprit que nous avons maintenu avec fermeté, face à d’autres États membres, le cap de 2035 pour l’automobile décarbonée en adaptant à court terme le règlement Cafe – relatif à la consommation moyenne des voitures neuves. Il s’agissait de ne pas pénaliser injustement les constructeurs engagés dans l’électrification.J’en viens à mon second point : la sortie des énergies fossiles demeure absolument impérative. La transition écologique devient une force pour l’Europe parce qu’elle réduit ses dépendances aux énergies fossiles. C’est donc un enjeu de durabilité, au sens écologique et économique du terme – il s’agit de maintenir sa compétitivité et sa souveraineté. Les importations de produits fossiles ont coûté à la France 75 milliards d’euros en 2023 et proviennent à plus de 90 % de pays extra-européens. Le pacte vert représente pour nous l’occasion de nous défaire de ces dépendances, d’autant que notre souveraineté énergétique impose de produire davantage sur notre territoire l’énergie que nous consommons et que l’énergie décarbonée qui remplacera les énergies fossiles doit être compétitive et souveraine, issue à la fois du nucléaire et du renouvelable.À cette fin, la neutralité technologique doit se généraliser en matière énergétique et le soutien au nucléaire doit se renforcer au niveau européen.Je vous parle ce soir à la fois comme ministre de l’économie et des finances et comme citoyen, engagé de longue date dans ces combats. La défense du pacte vert va continuer à nous mobiliser. Nous souhaitons le faire en avançant, sans trahir son ambition initiale, parce que c’est un pacte avec nos entreprises, mais de façon encore plus importante, avec les générations futures.

Beaucoup de choses se détricotent et notre monde connaît une crise d’une extrême gravité – c’est une évidence. Une guerre se déroule sur le continent européen, à 2 000 kilomètres de notre territoire. Nombre de pays s’éloignent des principes démocratiques qui fondent notre République. Les États-Unis sont passés sous une présidence, certes issue des urnes, qui tend à abandonner des principes sur lesquels le pays était un peu en retard mais progressait malgré tout – désormais, ils militent pour les forages pétroliers, les énergies carbonées et prônent un développement qui ne respecte ni les diversités ni l’inclusion.Dans ce monde, nous avons deux préoccupations. La première est de conserver la singularité européenne d’une trajectoire de transformation écologique, de pousser l’idée d’une communication extra-financière et d’un devoir de vigilance – pour permettre aux valeurs que nous chérissons d’imprégner l’ensemble de la chaîne de production.Parallèlement, nous devons tenir compte de la compétition encore plus difficile à laquelle les entreprises se livrent. En dialogue avec elles, nous avons procédé à quelques aménagements. Ces aménagements ne remettent pas en cause le fond. La CSRD s’applique en France, pour la phase 1, même si nous voulons réduire le nombre d’indicateurs ; pour la phase 2, nous souhaitons obtenir une simplification et un délai – c’est le but de la directive omnibus.Nous souhaitons par ailleurs que la CS3D soit simplifiée. Grâce à une loi que vous connaissez mieux que personne, monsieur Potier, le devoir de vigilance s’applique déjà dans notre pays. Il doit s’appliquer à toute l’Europe, moyennant les simplifications souhaitées par la majorité de nos partenaires. Les principes de responsabilité civile des entreprises et de devoir de vigilance sont maintenus. Malgré le basculement que connaît le monde, il me semble que les textes proposés par la France et soutenus par l’Union européenne défendent ces valeurs, importantes pour vous, et que nous partageons. J’espère que nous pourrons le démontrer dans nos prochaines réponses.

Pour ce qui est du dernier point, la tradition veut qu’on ne s’exprime pas sur la politique intérieure d’un État, en particulier devant le Parlement. J’éviterai donc de dire ce que je pense sur le sujet – néanmoins, comme on dit outre-Atlantique, le langage du corps peut se comprendre aussi bien que les mots qu’on prononce… (Sourires.)S’agissant du projet de directive omnibus, je voudrais rappeler notre ambition. Elle est d’avoir en 2050 une économie décarbonée, inclusive, démocratique, ouverte. Cette ambition reste au cœur de notre projet.Que s’est-il passé ? À la suite des chocs que nous avons subis récemment, la concurrence est devenue de plus en plus rude et il y a eu effectivement une pression renforcée de la part des entreprises. Je signale que la directive CSRD, déjà appliquée en France pour ce qui est de la phase 1, n’a pas été transposée par dix-sept États membres. Je le regrette – nous le regrettons –, et cela place nos entreprises dans une situation de distorsion de concurrence. De ce fait, quand la demande des entreprises s’est traduite à l’échelon du Conseil affaires économiques et financières, auquel je participe depuis trois mois, l’avis majoritaire a été de se donner du temps. D’où le projet de directive omnibus.Néanmoins, je le répète, nous n’abandonnons pas notre ambition. La directive omnibus simplifie la phase 1 et reporte un peu la phase 2 de la directive CSRD, mais tout en en conservant les principes. Nous allons adapter le droit français au moyen du projet de loi Ddadue, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.Quant à la directive CS3D, des règles s’appliquent déjà et nous avons obtenu qu’elles s’appliquent aussi à l’ensemble de l’Union européenne. La responsabilité civile des dirigeants, qui est un élément essentiel, a fait l’objet de débats ; l’attitude de la France a permis que cette exigence soit maintenue. La taxonomie verte demeure, de même que le MACF et toute une palette de mesures qui participent de la même ambition.Pour conclure, il est vrai que nous avons dû nous adapter aux divergences dans la mise en œuvre des textes au sein des différents États membres et à une concurrence internationale renforcée, mais l’ambition reste la même et nous y sommes très attachés.

Merci de me permettre de clarifier ce point.Nous avons plaidé pour le maintien de cette directive, question qui a fait l’objet de dialogues vigoureux au sein du Conseil des ministres. Heureusement, la position de la France a prévalu et la directive est maintenue. Dans le projet de directive omnibus, qui est, en l’état, une proposition de la Commission, la responsabilité civile ne figure plus. Or – il y a autour de la table d’excellents spécialistes du sujet, qui ne me contrediront pas –, si l’on supprime la responsabilité civile des dirigeants, l’impact de la directive en sera très affaibli. Il nous paraît essentiel qu’au devoir que nous souhaitons assigner aux entreprises soit associée une responsabilité civile qui permette aux parties prenantes d’en exercer le contrôle et de tirer les conséquences d’un éventuel non-respect des textes.Le projet de directive de la Commission va poursuivre son chemin, dans le dialogue avec les États membres et le Parlement européen. Je vous certifie que, dans le cadre de ce dialogue, nous pousserons pour que la responsabilité civile soit rétablie dans le texte final.Dans le droit français, la responsabilité civile existe. Il est donc d’autant plus important que nous ayons gain de cause. Dans le cas contraire, non seulement nous serions l’un des seuls États membres de l’Union à défendre ce texte dans toutes ses dimensions, mais nous subirions une distorsion de concurrence.Tout cela va évoluer dans les semaines et mois à venir ; vous pouvez compter sur notre engagement en faveur de la réintégration de ces dispositions.

Une remarque générale d’abord : le meilleur CO2 est celui qui n’est pas émis. Notre projet, c’est de recourir à des énergies décarbonées et de privilégier des processus industriels qui n’émettent pas de carbone.Concernant les émissions, que nous voulons aussi résiduelles que possible, il est vrai que différents opérateurs expérimentent plusieurs techniques de stockage. Une grande entreprise française spécialisée dans l’exploitation du gaz développe la technique que vous avez évoquée : elle consiste à liquéfier le carbone pour le réinjecter dans les couches profondes d’anciens champs pétroliers, de façon à atteindre des cavités depuis lesquelles ce CO2 ne risque pas de se diffuser dans l’atmosphère. Au large de la Norvège, il existe des sols de ce type, où l’on peut réinjecter du CO2 dans d’anciennes poches vidées de leur pétrole. La France n’ayant jamais été une grande puissance pétrolière, nous ne disposons pas d’anciens champs pétroliers. Ces circonstances seules expliquent que nous menions cette expérimentation en Norvège, dans le respect de la réglementation.Toutefois, nous ne souhaitons pas que cela devienne l’option prédominante. Continuer à polluer et traiter ensuite la pollution ne me paraît pas la bonne solution en matière d’écologie. En revanche, dans une phase de transition où les émissions de carbone sont encore excessives, il s’agit sans doute d’une technique intéressante, à condition de disposer de sols ad hoc et de respecter les règles en vigueur.

S’agissant du drame du Rana Plaza, ayant eu le privilège, si je puis dire, de me rendre à Dacca, je peux dire que, dans certains pays, vérifier l’attitude des sous-traitants industriels pose de réelles difficultés opérationnelles. J’ajoute que si l’on fixe une responsabilité aux sociétés de rang 1, la responsabilité de leurs sous-traitants restera à déterminer – peut-être est-ce une question de jurisprudence, qui ne se réglera qu’a posteriori. Je suis certain qu’avec le temps, il sera possible de considérer qu’il revient à chaque sous-traitant de respecter lui-même le devoir de vigilance. Cependant, il me semble un peu hasardeux de faire porter une responsabilité juridique sur un chef d’entreprise qui pourrait être celui d’une PME. Certains sous-traitants exercent dans des pays comme le Bangladesh – c’est l’exemple que vous citez ; il est possible d’y accéder, mais au prix d’un peu de temps et de moyens ! À ce stade de développement des pratiques dont nous parlons, cela me paraît très ambitieux.Quant au projet LSME, nous pouvons en débattre ; je veux cependant signaler qu’un processus législatif européen est en cours. Des améliorations seront possibles dans le cadre du trilogue – techniquement, c’est cette forme que prend la négociation – et introduire de nouveaux référentiels est envisageable, mais il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain ! Cela dit, je prends note de votre remarque et je rappelle que par ailleurs, la transposition en droit français se fait dans le cadre de la loi Ddadue.Enfin, puisque M. le président m’invite à conclure et si Mme la ministre me le permet, je veux insister sur ce que nous disions tous les deux en introduction : en ces temps difficiles, où nous faisons face aux défis que posent l’agressivité de la Russie, la transformation des États-Unis et l’émergence de puissances globales, nous sommes convaincus que le modèle européen doit garder sa spécificité ; il doit conserver ses valeurs et ses règles, notamment en ce qui concerne la transformation écologique.Je dirais même qu’à un moment où les États-Unis s’emploient à exclure de leur modèle des entreprises qui respecteraient trop la diversité, l’inclusion ou le respect des normes écologiques, l’Europe se grandit en imposant ces valeurs ou en les maintenant. Cela nous donne même un avantage comparatif ! Je terminerai en mentionnant l’exemple d’une société américaine qui a été écartée d’un appel d’offres, dans un grand pays européen n’appartenant pas à l’Union, parce qu’elle avait abandonné toutes les règles éthiques qui fondent l’Europe. À la place, ce grand pays européen a sélectionné une société de notre continent, ce qui montre que nous pouvons aussi développer l’activité économique en maintenant et en renforçant nos valeurs. C’est ce que nous allons faire ! Je veux affirmer ici – c’est ma responsabilité et je sais que Mme la ministre la partage aussi – cette conviction profonde, qui nécessite encore plus d’exigence qu’auparavant mais que nous allons continuer à défendre. Merci de votre attention et de votre invitation.