Discours du 30 avril 2025

Je vous confirme que le gouvernement est très attaché au régime fiscal des autoentrepreneurs,…

…qui concerne plus de 2,5 millions d’entreprises. La réforme de franchise en base dont nous parlons n’entraîne aucune remise en cause du régime fiscal relatif à l’impôt sur les bénéfices. La réforme du seuil de franchise en base de TVA telle que prévue par la loi de finances initiale pour 2025 a suscité des inquiétudes et nous les avons entendues. Ma collègue Véronique Louwagie, que je remercie, a mené une très large concertation avec les acteurs économiques et les parlementaires. Nous constatons que la réforme proposée ne fait l’unanimité ni pour ni contre.

La concertation a montré que le besoin de simplification était partagé, mais que les conditions d’une application sereine de la réforme n’étaient pas réunies. En conséquence, le gouvernement a pris la décision de la suspendre et de laisser le débat se tenir sereinement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2026. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Nous proposerons une réforme plus équilibrée en tenant compte des situations de forte concurrence, notamment dans le bâtiment, avec un seuil d’exonération de la TVA ramené à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel dans ce secteur, un nombre de seuils réduit et un seuil unique au juste niveau, conformément à l’amendement proposé par le gouvernement sur le projet de loi simplification.

Je rappelle qu’à la demande du premier ministre, nous appliquons, pour chacune de nos actions, la méthode du dialogue. Mardi prochain, la ministre Véronique Louwagie réunira de nouveau les parlementaires des différents groupes politiques dans la perspective de la préparation du projet de loi de finances pour 2026.