Discours du 8 juillet 2026

Légiférer, c’est choisir le courage du compromis.

Mais pour La France insoumise, la politique se résume au bouton du rejet. Nous connaissons maintenant par cœur votre ligne de défense : vous hurlez au manque de moyens, mais vous feignez l’amnésie avec un aplomb qui force l’admiration. Vous oubliez que notre hausse historique de 60 % du budget depuis 2017 a dû réparer l’état de clochardisation dans lequel la gauche avait laissé nos tribunaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Guillaume Kasbarian applaudit également.)Comble du cynisme, vous réclamez aujourd’hui les crédits que vous avez vous-mêmes refusé de voter lors de l’examen de la loi de programmation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous qui chérissez tant la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, relisez donc l’article 16 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée […] n’a point de constitution. » Garantir ces droits, c’est voter des budgets et abréger les délais. (Mêmes mouvements.) C’est bâtir, ce que vous refusez méthodiquement de faire.En vérité, s’il y a bien une seule horloge parfaitement réglée dans vos rangs, c’est celle de l’obstruction. Toujours le rejet face au travail transpartisan, toujours l’incantation budgétaire pour dissimuler le dogme selon lequel seules vos idées ont droit de cité et méritent d’être votées, toujours le néant quand on exige une solution concrète.

C’est la suite logique d’une pensée politique entièrement tournée vers l’empêchement. Traduisons donc votre posture dans le monde réel pour que les Français comprennent : voter votre motion, c’est interdire d’informer dignement les familles sur les autopsies avant l’inhumation.

Voter votre motion, c’est interdire le recours à la généalogie génétique pour retrouver les criminels.

Voter votre motion, c’est interdire l’accompagnement des victimes de violences intrafamiliales dès le dépôt de plainte. Voter votre motion, c’est interdire la formation obligatoire de nos magistrats aux violences sexuelles.

Le groupe Les Démocrates refuse cette stratégie de l’empêchement.Entre le confort de l’incantation et la protection des victimes, nous choisissons l’action. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Ce dernier est applaudi sur les bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)

Et de deux ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Après le texte ordinaire, voici la motion de rejet sur le texte organique ! À La France insoumise, quand on aime, on ne compte pas ; l’obstruction se décline toujours en série. Vous agissez comme ces architectes qui, faute de savoir construire le moindre mur, passeraient leur temps à démolir les échafaudages. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR.) Vous ne proposez aucune solution, vous ne posez aucune pierre, vous vous contentez de saboter le travail de ceux qui veulent bâtir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous nous demandez de balayer ce projet de loi. Que proposez-vous, à la place ? Le vide, encore et toujours. Rejeter pour paralyser l’application des réformes que les Français attendent ; rejeter pour bloquer l’adaptation humaine et logistique de nos tribunaux ; rejeter pour le seul confort de la posture idéologique.Le texte précédent fixait le cap, ce texte organique construit le moteur. Voter votre motion de rejet, ce serait accepter de saboter la machine avant même qu’elle ne démarre ; nous le refusons. Par cohérence, par responsabilité et pour l’efficacité de notre justice, nous voterons résolument contre cette énième motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)

Nous voici parvenus au terme d’un cheminement exigeant, à ce moment précis où la politique doit cesser d’être un dictionnaire de promesses pour devenir une grammaire de l’action. (« Oh ! Joli ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Je salue l’accord trouvé par la CMP et le travail de nos rapporteures Anne Bergantz et Laure Miller.Car l’examen de ce texte ne se déroule pas dans le vase clos de notre hémicycle. Il s’entrechoque avec un pays à fleur de peau, marqué par des drames insupportables qui endeuillent nos territoires, et traversé par des passions médiatiques ou politiques qui exposent trop souvent l’institution au feu de la suspicion. Face à ces vents contraires, notre groupe réaffirme son attachement indéfectible à l’État de droit. Celui-ci n’a rien d’abstrait : il désigne aussi le devoir de protéger. Face à la torture quotidienne de l’attente, qui inflige aux victimes, et singulièrement aux mineurs, une intolérable victimisation secondaire, notre responsabilité est immense. Notre justice a un besoin vital de sérénité et d’efficacité. Ce compromis fixe des règles claires pour préserver l’institution et rebâtir la confiance.C’est précisément dans cet esprit de responsabilité que le groupe Les Démocrates s’est mobilisé dans ce débat, en ayant pour boussole constante le refus des postures théâtrales et le choix résolu du bon sens. La justice de notre pays est trop noble pour être livrée aux procureurs du dimanche ou transformée en un ring idéologique. Notre devoir est de bâtir des solutions robustes.Ce texte comporte des avancées majeures qui remettent la victime au centre de la réalité légistique. L’article 4 impose d’informer les proches sur les autopsies avant le permis d’inhumer. C’est une exigence d’humanité. L’article 3 modernise les enquêtes par la généalogie génétique d’investigation. C’est la mobilisation de la science au service de la vérité due aux familles. Je pense aussi à l’obligation de formation des magistrats aux violences intrafamiliales et sexuelles. C’est le gage d’une justice plus lucide. Enfin, la simplification des intérêts civils clora le volet de la réparation sans imposer aux victimes un calvaire procédural.Mais l’honnêteté m’oblige à évoquer nos regrets. Le compromis a un prix. Notre premier regret touche au sacrifice de la PJCR. Nous comprenons l’attachement à la liturgie des assises, mais refuser la modernisation sans rien proposer en échange, c’est abdiquer face au réel. Face à cette lenteur qui ronge la confiance, les opposants les plus féroces sont malheureusement restés muets sur les solutions. Ils avaient pour seule boussole l’incantation budgétaire. C’est l’argument facile, le grand classique des bancs de l’opposition : réclamer toujours plus de moyens pour éviter de réformer. C’est en réalité l’arbre des milliards qui cache la forêt de l’impuissance. Seulement voilà, l’incantation ne soigne pas le temps qui s’écoule. Les victimes n’attendent pas des postures, mais des verdicts.Notre second regret concerne la détention provisoire. Pour parvenir à un accord, il a fallu consentir à sa prolongation de cinq jours en cas d’expiration des délais. Nous l’avons fait par esprit de responsabilité, mais notre réserve sur la constitutionnalité de ce dispositif demeure entière. La privation de liberté d’une personne présumée innocente est une mesure trop fondamentale pour souffrir la moindre approximation légistique. L’enjeu réside dans des outils fiables de suivi des détentions par les magistrats, pas dans des rustines temporelles.Enfin, nous déplorons la suppression de l’article 10 sur l’anonymisation des professionnels de justice. Confondre la nécessité de publicité des débats avec l’exposition numérique permanente des magistrats et des greffiers est une singulière erreur d’époque. Le rendez-vous avec leur protection est donc simplement différé.Un compromis n’est jamais parfait, c’est le propre de la démocratie. Nous sommes convaincus que le rejet de ce texte serait une faute morale. Les Français ne nous demandent pas des traités de philosophie juridique, ils attendent que nous réparions le service public de la justice dans le monde réel. Ils veulent des enquêtes plus rapides, des magistrats mieux formés et des victimes respectées. Ce texte le permettra, et c’est pourquoi le groupe Les Démocrates votera pour les conclusions de la commission mixte paritaire. Choisir ce texte, c’est choisir l’action plutôt que l’incantation, c’est répondre aux Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)

C’est un amendement de cohérence. On ne peut pas avoir voté la loi d’orientation agricole, qui reconnaît l’agriculture comme un intérêt fondamental de la nation, et ne pas voter cet amendement qui vise à élargir la charge de la réparation aux participants des rave-parties illégales afin de ne pas limiter aux organisateurs la responsabilité des dégâts causés chez les agriculteurs. Cet amendement a été travaillé avec les agriculteurs et avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)