Discours du 21 mars 2025

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Favorable : il serait en effet cohérent d’étendre aux services de douane la disposition des biens mobiliers et immobiliers saisis.

Lors de l’examen du texte par la commission des lois, nous avons longuement parlé de ces dispositions : elles ne servent à rien, puisque les sénateurs ont introduit dans le texte un gel administratif qui sera beaucoup plus efficace. En rétablissant ce gel judiciaire, nous n’aboutirions qu’à créer des motifs de nullité, complexifier la procédure, et aller à l’encontre de notre objectif. Avis défavorable.

Défavorable.

Favorable à titre personnel, mais la commission a émis un avis défavorable.

Rappelons que le Sénat et sa commission d’enquête sur le narcotrafic sont à l’initiative de la présente proposition de loi : l’article 9 a été écrit et voté par les sénateurs. J’ai dit publiquement en commission des lois que je partage votre constat sur la fragilité juridique de la définition de l’organisation criminelle issue des travaux du Sénat.

Je présenterai donc des amendements visant à la corriger.J’appelle votre attention sur le fait que supprimer l’article nous priverait de la possibilité de redéfinir la notion d’organisation criminelle, qui présente des avantages. Le rapport de la commission d’enquête du Sénat souligne que l’infraction de participation à une association de malfaiteurs est insuffisante pour appréhender les agissements des narcotrafiquants, notamment ceux du haut du spectre. Si nous voulons lutter contre la criminalité organisée, ce qui constitue l’objet du texte, nous devons définir cette notion.Le texte prévoit aussi de nouvelles sanctions. Je conviens avec vous qu’elles sont moins-disantes que d’autres sanctions du code pénal et qu’elles reposent sur un fondement fragile.En sus de définir l’organisation criminelle, l’article 9, ne l’oublions pas, criminalise les faits d’association de malfaiteurs. Ainsi, quand elle a pour objectif de préparer un crime, l’association de malfaiteurs deviendra passible de peines criminelles et non plus délictuelles.S’agissant de l’appartenance à une organisation criminelle, mon amendement no 582 vise à sanctionner les faits suivants : faire publiquement l’apologie d’une organisation criminelle – actuellement dans le Sud, du côté de Marseille, certaines personnes se revendiquent de structures bien connues comme le clan Yoda ou la DZ mafia – ; ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relation habituelle avec une ou plusieurs organisations criminelles ; concourir sciemment et de façon fréquente ou importante à l’organisation ou au fonctionnement d’une organisation criminelle.En l’état du droit, ces agissements ne correspondent pas à des incriminations pénales, ce qui interdit aux magistrats de les poursuivre. Le Sénat a cherché à remédier à cette lacune.Je suis donc défavorable aux amendements de suppression : premièrement, parce que je propose des amendements qui redéfinissent l’organisation criminelle d’une manière différente de celle exposée en commission des lois ; deuxièmement, parce que l’article 9 comporte des sanctions nouvelles dont le quantum est cohérent ; troisièmement parce que l’article crée une liste des organisations criminelles, sur le modèle italien – un outil novateur pour sanctionner l’appartenance à ces groupes.

L’élaboration de cette loi s’est faite en plusieurs étapes. Comme je l’ai dit en commission, la rédaction issue du Sénat n’était pas satisfaisante d’un point de vue juridique. Nous avons pris en considération les remarques que vous avez formulées en commission des lois car elles nous semblaient justes : nous avons supprimé la notion d’appartenance à une organisation criminelle.Je vous invite à lire l’amendement no 582. En nous calquant sur la législation relative à la lutte contre le terrorisme, nous avons requalifié les faits suivants : l’apologie d’une organisation criminelle ;…

…le fait de ne pouvoir justifier de ressources lorsqu’on est en relation habituelle avec une organisation criminelle ; le fait de concourir à l’organisation ou au fonctionnement d’une organisation criminelle.J’admets que cette mesure présente un caractère novateur mais, je le répète, nous avons tenu compte de vos remarques car nous avions bien conscience des insuffisances du texte.Par ailleurs, le droit pénal n’est pas un droit conservateur, figé. Il doit évoluer.

Je rappelle enfin que le point de départ de ce texte, ce n’est pas la proposition de loi du Sénat mais le rapport d’enquête des sénateurs, qui souligne que l’outil à notre disposition dans notre droit – la notion de articipation à une association de malfaiteurs – n’est pas suffisant pour nous permettre d’incriminer le haut du spectre, les têtes de réseau du narcotrafic.

Défavorable.

Défavorable.