Discours du 24 mars 2025

Il vise à reformuler la définition de l’organisation criminelle incluse dans le texte issu du Sénat. Notre commission des lois ayant constaté que cette définition était fragile, nous avons tenu compte des remarques émanant des différents bancs. Colette Capdevielle, notamment, avait appelé notre attention sur un des critères retenus dans la rédaction initiale, la durée d’existence de l’organisation en question, laquelle devrait être formée « depuis un certain temps ». Je vous propose donc une rédaction plus cohérente et solide, qui définit l’organisation criminelle comme « toute association de malfaiteurs préparant un ou plusieurs crimes ou un ou plusieurs délits mentionnés à l’article 706-73 du code de procédure pénale ».

Je vous propose de réécrire l’alinéa 16, qui découle du précédent et tend à sanctionner la participation au fonctionnement d’une organisation criminelle. Dans la continuité des débats en commission, je vous propose de supprimer la notion de simple appartenance à une telle organisation, retenue par le Sénat et à nos yeux juridiquement fragile.Pour conserver l’intention de nos collègues sénateurs de définir des infractions en lien avec une organisation criminelle, je vous propose de retenir trois faits : le fait de faire publiquement l’apologie d’une organisation criminelle ; le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relation habituelle avec une ou plusieurs organisations criminelles ; le fait de concourir sciemment à l’organisation ou au fonctionnement d’une organisation criminelle – cette dernière incrimination était présente dans le texte issu du Sénat. Ces dispositions, beaucoup plus solides et précises, caractérisent des délits dont les magistrats pourront se saisir plus aisément.

Je vous propose une mesure novatrice inspirée du droit italien, consistant à créer une liste noire des organisations criminelles. Cet outil est déjà utilisé dans le domaine du terrorisme ou encore dans la lutte contre le travail dissimulé. Il faudra peut-être en affiner la rédaction avec les services du ministère pour la rendre plus opérationnelle, par exemple pour faire de cette liste un fichier judiciaire ou un fichier de renseignement criminel.En tout cas, la création d’une telle liste donnerait à l’État un outil supplémentaire pour combattre plus efficacement les organisations criminelles de narcotrafiquants comme la DZ Mafia ou le clan Yoda, dans le Sud de la France. Elle permettrait de relier des personnes à ces organisations ainsi que de stigmatiser les organisations elles-mêmes.

J’ai pris note des arguments des uns et des autres, mais j’aimerais apporter quelques précisions. Premièrement, ce n’est pas un fichier judiciaire que je propose, mais bien un fichier administratif, établi par arrêté du ministre de la justice pris après avis du ministère de l’intérieur. Cela se fait aux États-Unis ou encore en Italie, cette dernière disposant d’une liste des organisations criminelles qui comprend notamment les mafias.Deuxièmement, j’ai conscience des problèmes que peut poser une telle mesure, mais j’insiste sur son caractère novateur. Elle nous permettrait de stigmatiser les organisations criminelles pour éviter que les délinquants dans les quartiers, dans nos communes ou en prison, s’en revendiquent.Je maintiens donc mon amendement. Je vous propose un outil novateur, qui n’existe pas en France. Il est vrai qu’il n’entre pas dans les cadres habituels, mais il nous permettrait de mieux identifier les organisations criminelles. Or « mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde », comme le disait Camus. Il me paraît important de cibler nommément les organisations criminelles.

Défavorable.

En commission des lois, nous avons débattu de la question des armes dans le cadre du narcotrafic, un sujet que la proposition de loi n’aborde pas. La question avait été soulevée par un amendement de Mme Naïma Moutchou dont nous examinerons d’ailleurs l’équivalent après celui-ci.Par cet amendement, je propose de sanctionner plus sévèrement les personnes ayant commis une infraction liée au trafic de stupéfiants lorsque celle-ci est aggravée par la possession d’une arme, apparente ou dissimulée. Je serai également favorable à l’amendement no 856 de Mme Moutchou, qui vise la création d’une infraction autonome.

La commission n’ayant pas eu le temps d’analyser les sous-amendements, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Leur adoption me paraîtrait cependant légèrement redondante avec l’amendement no 584, qui a été adopté précédemment et qui tendait à faire du port d’armes une circonstance aggravante pour une infraction liée au trafic de drogue.Quant à l’amendement no 856 rectifié de Naïma Moutchou, il tend à créer une infraction autonome en cas de trafic de stupéfiants commis concomitamment au port d’une arme. La commission y est très favorable.

Permettez-moi de rappeler que cet article crée une infraction autonome de provocation d’un mineur à commettre une infraction liée aux stupéfiants lorsque cette provocation se fait sur une plateforme numérique.Je ne comprends pas le conservatisme de la gauche, qui refuse de tenir compte de la réalité. Vous avez raison, l’infraction existe déjà, mais elle est limitée aux provocations directes, du point de vue physique.L’idée est de s’adapter à ce qui se passe sur la toile, c’est-à-dire à l’incitation des jeunes sur les plateformes numériques.J’avoue que j’ai du mal à cerner la gauche quand elle refuse de s’adapter à la réalité des nouvelles technologies. Avis défavorable.

Je partage votre volonté de mieux protéger les mineurs, mais je ne donnerai pas d’avis favorable, car les termes que vous utilisez sont trop imprécis pour qualifier l’infraction.En outre, je rappelle qu’il y a quinze jours, en commission des lois, notre collègue Christophe Blanchet, du groupe Modem, a fait introduire un nouvel article 11 bis, qui prévoit une circonstance aggravante applicable au trafic de stupéfiants lorsque l’infraction est commise en ayant recours à une personne vulnérable. Ce nouvel article répond en grande partie à vos inquiétudes et va même plus loin, en proposant des sanctions plus fortes.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis favorable. Je pense que c’est une bonne chose que de faire explicitement référence aux réseaux sociaux. Il faut nommer clairement les choses.

Défavorable.

Nous avons abordé ce point en commission des lois. Je suis favorable au principe des peines planchers, instaurées par Rachida Dati sous la présidence de Nicolas Sarkozy et supprimées sous celle de François Hollande. Néanmoins, comme cela a été dit, nous ne pouvons traiter le sujet au détour d’un amendement…

…dans le cadre de l’examen d’un texte consacré à la lutte contre le narcotrafic – d’autant qu’une proposition de loi portant sur les peines planchers sera soumise mercredi à notre commission, ce qui entraînera des auditions, des débats, un approfondissement du sujet. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.

Favorable.

La commission, qui a débattu longuement de ce sujet, a émis un avis défavorable sur les amendements de suppression. Les trafiquants bénéficient d’un effet d’aubaine…

…et nous devons trouver les leviers pour lutter contre. Lorsqu’un détenu continue à commettre des infractions, il est normal qu’il soit plus sévèrement puni.En revanche, je reconnais que le champ d’application de l’article 10 bis est trop large dans sa rédaction actuelle,…

…puisqu’il ne vise pas uniquement les criminels qui commettent de nouvelles infractions lors de la détention. C’est pourquoi j’ai déposé l’amendement no 585, que nous examinerons tout à l’heure, pour restreindre son application aux seuls cas des personnes condamnées et détenues, afin de cibler avec précision le problème relevé par le Sénat.

Défavorable.

Je l’ai déjà présenté tout à l’heure : il s’agit de limiter le champ d’application de l’article 10 bis aux criminels et aux condamnés déjà emprisonnés, afin de resserrer le dispositif et d’éviter une éventuelle censure du Conseil constitutionnel.

Comme je l’avais indiqué en commission, sur le principe, je suis favorable à l’interdiction du territoire français (ITF). Cette peine existe déjà dans notre droit, mais elle n’est pas prononcée automatiquement, même si elle l’est assez régulièrement. En l’espèce, le sujet n’est pas tant celui de la nature de la peine que de son automaticité.L’amendement de M. Taverne, tel qu’il est rédigé, est moins sûr, du point de vue juridique, que celui de M. Marleix. Si l’on veut imposer l’automaticité, il faudra passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel mais aussi des juridictions qui peuvent contrôler la conformité de la loi aux conventions européennes. On peut le déplorer, et vous savez que je suis favorable à une révision de la Constitution sur ce point, mais en l’état de notre droit, si on ne sécurise pas cet amendement, il ne sera pas applicable. Je vous propose par conséquent de le retirer au profit de celui de M. Marleix, sous-amendé par mes soins, qui est totalement sécurisé.

Défavorable.

Favorable.

J’émettrai un avis favorable. L’exploitation des mineurs par les bandes de narcotrafiquants est une réalité. L’ajout de cette circonstance aggravante permet d’apporter une réponse pénale à ce problème majeur.

Je ne suis pas opposé à l’idée mais le problème est qu’en l’état du droit, même les personnes condamnées pour terrorisme peuvent bénéficier de réductions de peine. On peut le déplorer, mais c’est ainsi.

Dès lors, il serait incohérent de prévoir une exception pour le trafic de stupéfiants.

Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut j’y serais défavorable.

Défavorable.

Il s’agit de rétablir les dispositions du II de cet article, qui tendent à modifier le code de la route et ne sont pas satisfaites par l’état de notre droit. Je rappelle que la commission des lois avait voté la suppression de l’autre partie de l’article, le I, qui complétait le code pénal, avant le rejet de l’article dans son ensemble à l’issue de son examen.

Cet amendement prévoit l’augmentation du montant de la peine d’amende encourue en cas de blanchiment de capitaux dans le cadre du trafic de stupéfiants. Ce montant ne peut excéder la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment. On applique ainsi à cette valeur une exonération de 50 % ! Une telle peine est insuffisamment dissuasive et peut même apparaître comme une prime au blanchiment ! Je vous propose donc de modifier ce plafond afin qu’il s’élève à 100 % de ladite valeur.

M. Bernalicis a raison. (M. Antoine Léaument applaudit.)

L’amende était jusqu’à présent de 50 % du montant de la saisie, soit 50 euros pour 100 euros de saisis, et je propose de la porter à 100 % parce que j’estime qu’il n’y a pas de raison de faire un rabais de 50 % aux narcotrafiquants, a fortiori aux têtes de réseau.

Sur l’ensemble de ces amendements soumis à discussion commune, mon avis est défavorable, à l’exception bien sûr de mon amendement no 841.Les amendements nos 432 de M. Léaument et 827 de M. Amirshahi, qui visent à rendre obligatoire la prise en charge des passeurs in corpore dans des unités médico-légales, sont satisfaits. On en a déjà discuté en commission : lorsqu’il existe un danger pour la personne – ce qui est le cas quand elle a ingéré de grandes quantités de produits stupéfiants –, la mesure de garde à vue s’exécute déjà, en l’état du droit, au sein d’une unité dédiée d’un hôpital pour permettre sa prise en charge médicale. Il appartient en effet au médecin qui examine la personne placée en garde à vue d’apprécier la compatibilité de la mesure avec son état de santé et de prescrire le transfert dans cette unité – il s’agit d’une décision médicale qui ne relève pas du domaine de la loi.S’agissant de l’amendement no 7 de M. Taverne, qui vise à allonger la durée maximum des nouvelles peines complémentaires d’interdiction de vol, d’embarcation maritime et de paraître dans un port ou dans un aéroport à cinq ans au lieu de trois ans comme cela était initialement prévu par le Sénat, je n’y suis pas favorable pour des raisons de proportionnalité et de cohérence. En effet, la durée de trois ans correspond à la durée maximum fixée pour les peines complémentaires d’interdiction de paraître prévues à l’article 131-6 du code pénal.S’agissant des amendements identiques qui rétablissent l’article 11 dans la rédaction issue du Sénat, ce sera une demande de retrait parce que je vais proposer de scinder en deux l’article 11 – mon amendement no 841 en reprenant la première partie et mon prochain amendement, no 842, la seconde après l’article 11 –, étant donné qu’il n’y a pas de lien évident entre la prolongation de garde à vue à cent vingt heures et les peines complémentaires que j’ai mentionnées.

Je l’ai déjà dit tout à l’heure mais je le répète pour M. Taverne : il vise à rétablir les peines complémentaires prévues par la rédaction initiale de l’article 11. Quand nous l’aurons adopté, la totalité de l’article 11 sera rétablie.

Défavorable.

Je suis défavorable à ce que proposent les auteurs de cet amendement. Il me semble beaucoup plus clair et lisible de conserver à la fois la circonstance aggravante introduite en commission des lois par notre collègue Christophe Blanchet et l’infraction de traite des êtres humains. Conserver cette circonstance aggravante dans le champ des infractions liées au trafic de drogue permet de mieux prendre en compte le phénomène des passeurs de produits stupéfiants et l’exploitation de personnes vulnérables.

Bien entendu, j’émets un avis défavorable sur cet amendement de suppression. L’article 12 vise à mettre notre droit à jour par rapport à la réalité de ce qui se passe aujourd’hui dans le monde numérique. En effet, une grande partie du trafic de stupéfiants se fait sur les plateformes ou les réseaux sociaux. Nous adaptons le code pénal a posteriori, et nous n’avons d’ailleurs pas de motif d’en être fiers.Je tiens à rappeler précisément les mesures prévues à l’article 12. D’abord, l’article tend à aggraver les sanctions encourues pour le délit d’administration illégal de plateforme de vente de produits illicites. Surtout, il permet le retrait et le blocage des contenus diffusés sur internet en lien avec le trafic de stupéfiants. Peut-être est-ce la disposition qui inquiète ? Mais je souligne que seuls sont visés les contenus illicites, qui proposent illégalement à la vente des produits stupéfiants.Lors des auditions que nous avons menées, les différents services du ministère de l’intérieur et Pharos nous ont tous dit avoir besoin de ces outils. Autant que je sache, le travail de la cellule Pharos n’est pas de nature à nous faire plonger dans un État dictatorial !Il n’y a rien d’extraordinaire dans l’article 12. Il met notre droit au goût du jour, le fait entrer dans la modernité. Je suis toujours assez étonné de constater combien nos collègues du groupe LFI, notamment M. Bernalicis, sont conservateurs par rapport à ce qui se passe dans la réalité : le trafic et la consommation de drogue par les jeunes passent aujourd’hui par les réseaux sociaux, les téléphones portables et les plateformes numériques.

Défavorable.

Il vise à ajuster le champ d’application du délit d’administration d’une plateforme de vente en ligne, de façon à tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement sur les services numériques, dit DSA – Digital Services Act. Cet amendement permettra de sanctionner le non-respect des obligations prévues par ce règlement, lorsque cette violation permet de caractériser le délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne.

Défavorable.

L’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit déjà que les données relatives à l’identité d’un utilisateur sont conservées durant cinq ans par les opérateurs – nous en avions parlé en commission. Nous nous sommes alignés sur cet article, il n’y a donc là rien d’extraordinaire.

Quant à l’utilité du dispositif, je vous rappelle que nous examinons un texte qui a vocation à lutter contre les narcotrafiquants, notamment en facilitant les enquêtes dont ils font l’objet. Les données en question serviront aux enquêteurs. Or, comme nous l’ont dit les différents services que nous avons auditionnés, les enquêtes peuvent être longues et prendre plusieurs années.Avis défavorable.

L’article 13 prévoit la spécialisation des cours d’assises et des juridictions de l’application des peines en matière de délinquance et de criminalité organisée. Je pense que la justice doit se réorganiser en opposant à ces structures criminelles des magistrats spécialisés qui ont acquis des compétences particulières dans ces domaines. À l’instar de ce que nous avons fait pour nous adapter aux enjeux de la lutte contre le terrorisme, nous devons donner à la justice les moyens de s’organiser pour faire face au développement de la criminalité organisée dans notre territoire. La généralisation de la cour d’assises spéciale pour juger ces infractions est indispensable afin de mettre à l’abri la population contre toute forme d’influence et de menaces provenant de ces organisations. C’est aussi – cela a été souligné lors des auditions – une mesure de protection des jurés.Quant à la spécialisation des juges de l’application des peines en cette matière, elle est en totale cohérence avec la création du Pnaco, le parquet national anti-criminalité organisée, que nous avons décidée en adoptant l’article 2. Elle est indispensable pour accroître la compétence des magistrats en cette matière et assurer un meilleur suivi des condamnés pour faits de délinquance ou de criminalité organisée.Avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Avis défavorable.

Le principe de spécialisation de la justice des mineurs est respecté puisqu’il est prévu que deux assesseurs composant la cour d’assises spécialisée seront désignés parmi les juges pour enfants. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Je partage votre objectif et je rends donc un avis favorable, étant observé que, si l’amendement est adopté, il y aura quelques points techniques à revoir avant la CMP.

Défavorable.

Défavorable.

J’avais moi-même déposé un amendement pour mieux protéger les familles mais j’ai été convaincu par les différentes auditions du service interministériel d’assistance technique (Siat) et de la Commission nationale de protection et de réinsertion (CNPR), lesquels nous ont dit combien ils avaient besoin de souplesse. Comme nous l’avons dit en commission, il n’est pas souhaitable de rigidifier les dispositifs de protection, notamment l’attribution du statut de repenti ou de témoin protégé.Dans cette matière très particulière, le Siat examine au cas par cas, individualise chaque dossier, procède de manière quasi chirurgicale. Il ne souhaite pas que la loi rigidifie les procédures. Il faut faire confiance au Siat et à la CNPR et les laisser agir, parce que chaque cas est différent. Je maintiens mon avis défavorable.