Discours du 3 juin 2025

Permettez-moi tout d’abord de vous faire part de ma satisfaction : nous nous apprêtons à achever l’examen d’un texte auquel notre ancienne collègue Anne Brugnera et moi-même avons commencé à travailler il y a trois ans – travail transpartisan, sérieux, appuyé sur les demandes des associations de victimes de la violence routière, qui assistent en ce moment à nos débats. Globalement, ce texte fait l’objet d’un consensus. Cela a été rappelé, il vise à introduire une nouveauté dans notre droit pénal : le fait de sortir de la binarité – homicide involontaire ou homicide volontaire – en créant une infraction indépendante, autonome, lorsque seront retenues des circonstances aggravantes. Tous ensemble, nous faisons œuvre positive, collective, puisque, je le répète, ce texte a été élaboré pour les victimes, en lien avec les associations de victimes.Il vise également à aider la justice en lui permettant de mieux qualifier, donc de mieux juger : dès que surviendra un drame de la route, l’enquête, la procédure pourront avoir lieu au titre de l’homicide routier ou des blessures routières. Enfin, il envoie un signal à la société tout entière : la représentation nationale réaffirme que la route ne peut être le miroir de la violence qui sévit au sein de notre société. Encore une fois, nous ferons ensemble œuvre positive, collective, commune ; j’espère qu’à l’issue de l’examen des amendements, le texte sera très largement adopté, comme il l’a été en première lecture au mois de janvier 2024. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et LIOT.)

Défavorable. Nous en avons parlé, il y a un mois environ, en commission des lois : l’adoption d’un tel amendement viderait cette proposition de loi de sa substance.

Ayant entendu vos propos, je vais essayer une dernière fois de vous convaincre. Bien sûr, nous dérogeons aux principes de notre droit pénal en sortant, je l’ai dit, de la binarité entre involontaire et volontaire afin de créer tous ensemble quelque chose de nouveau. Pour les victimes et les associations qui les représentent, lorsque quelqu’un qui a volontairement consommé de l’alcool, de la drogue, volontairement pris part à un rodéo urbain ou refusé d’obtempérer, provoque un accident, le terme juridique « involontaire » devient inacceptable :…

…la famille endeuillée a le sentiment d’une deuxième mort, de perdre une deuxième fois celui des siens qui lui manque. La qualification d’homicide routier ou de blessures routières, juridiquement et sémantiquement meilleure, aidera, je le répète, la justice à mieux juger.

Il tend à corriger une erreur de référence.

Avis défavorable. Cette proposition risque de complexifier les sanctions applicables. De plus, elle est inopérante. Comment distinguer la personne qui se rend sur son lieu de travail de celle qui va faire ses courses ? J’entends votre volonté de préserver la vie professionnelle des personnes concernées, mais cela ne fonctionnerait pas.Je précise que cette interdiction définitive n’est pas une peine automatique ; en fonction de la situation, le juge pourra choisir de la prononcer ou non.

Avis favorable. Effectivement, la rédaction proposée est beaucoup plus précise et correcte que celle issue du texte du Sénat. Elle permettra de renforcer le caractère opérant de cet article.

Avis défavorable. La suppression de l’article 1er ter laisserait subsister une incohérence manifeste : en l’état, les peines complémentaires sont plus longues pour les atteintes involontaires à l’intégrité physique de la personne que pour les atteintes volontaires. Ce n’est pas logique. Ce serait donc une erreur de supprimer cet article.

Il est défavorable. Je vous l’avais dit en commission, j’ai du mal à cerner votre perception de la gravité des faits. Il s’agit ici de délictualiser un dépassement de 50 kilomètres à l’heure.

Prenons un exemple : sur nos routes départementales, où la limitation de vitesse est fixée à 80 kilomètres à l’heure, nous parlons d’une personne qui roule à 130 kilomètres à l’heure, soit plus vite que sur l’autoroute. Je pense qu’il faut prendre la mesure de la gravité de ces faits ; c’est pourquoi nous proposons de les délictualiser. Supprimer cette délictualisation, comme vous le proposez, n’envoie pas un bon signal à la société.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent.Vous n’avez cessé de dire que ce texte ne servait à rien, qu’il n’était que symbolique et qu’il n’apportait que des modifications sémantiques ; vous nous faites finalement la démonstration qu’il comporte aussi des mesures de fermeté.Je reviens à l’amendement de notre collègue Regol. Si le conducteur est en état de récidive, le droit commun s’applique. Le juge pourra aggraver les peines s’il l’estime nécessaire compte tenu de la situation de récidive.

Le problème ne se pose donc pas.

Avis défavorable. L’article 2 est uniquement un article de coordination ; le supprimer n’aurait aucun sens.Ne nous méprenons pas : en créant l’homicide routier et les blessures routières, on ne supprime du code pénal ni la notion d’homicide volontaire – lorsqu’il y a intention de donner la mort – ni celle d’homicide involontaire – lorsqu’il n’y avait pas d’intention, que les faits résultent d’une négligence ou de la somnolence, par exemple. Nous créons une qualification juridique nouvelle, qui s’applique lorsque l’acte – qui, lui, est volontaire – conduit à un accident.

Avis défavorable. J’avoue avoir du mal à vous suivre. Je fais des efforts pour vous convaincre, mais je vois que je n’y arrive pas.

Je rappelle que cet article a été introduit en première lecture à l’initiative du groupe Les Démocrates. Il dispose qu’une personne qui est à l’origine d’un accident dans ces conditions se voit imposer un examen médical d’aptitude à la conduite.Il pose deux problèmes. Je vous proposerai juste après un amendement pour préciser l’appréciation de la durée de soixante-douze heures. Il y a d’autre part la question de la prise en charge : j’estime qu’il est normal que la personne qui provoque un accident dans de telles conditions prenne en charge cet examen. Celui-ci ne doit pas être payé par la société.

Il est identique au précédent. M. Meurin avait souligné à juste titre en commission que la rédaction actuelle était imprécise. En effet, si au bout de soixante-douze heures, l’état de santé du conducteur ne lui permet pas de se soumettre à l’examen médical, cette disposition sera inopérante. La rédaction proposée est beaucoup plus précise : elle prévoit que l’examen médical a lieu dans un délai de soixante-douze heures à compter de l’accident, si l’état de santé du conducteur le permet, ou dans un délai de soixante-douze heures à compter du moment où il est en état de se soumettre à une visite médicale. Avis favorable, bien sûr, sur les deux amendements.

Avis défavorable. Il faut garder une sanction ferme. On parle de personnes qui se sont volontairement droguées ou alcoolisées, qui ont volontairement refusé d’obtempérer ou volontairement participé à un rodéo urbain, qui ont causé un accident et à qui on demande d’aller passer une visite médicale. C’est leur problème de trouver un médecin – ils peuvent aller à l’hôpital. Il faut qu’il y ait une sanction, sinon ils ne se soumettront pas à cet examen. C’est du bon sens.