Discours du 2 décembre 2025

Dans la droite ligne de l’ensemble des textes budgétaires présentés depuis 2017, ce PLFG met en œuvre une politique fiscale budgétaire délétère qui exonère les plus riches de l’effort collectif et sous-finance les services publics, la solidarité et la transition écologique.Il ouvre néanmoins des crédits attendus et indispensables : crédits d’hébergement d’urgence pour loger les plus vulnérables, AAH pour permettre une vie digne, prime d’activité pour boucler les fins de mois. Ces ajustements de dernière minute, désormais habituels, traduisent une mauvaise anticipation des besoins lors du vote du PLF. Ces politiques essentielles méritent mieux qu’un colmatage de brèches à la fin du processus budgétaire. Elles nécessitent un budget qui protège, anticipe et stabilise.En CMP, le texte a été amélioré à la marge : les crédits en faveur de l’hébergement d’urgence ont été augmentés de 5 millions d’euros et, sous l’impulsion de notre collègue Karim Ben Cheikh, la réduction de 10 millions de l’aide publique au développement a été supprimée afin que la France puisse honorer ses engagements humanitaires à Gaza. Pour ces raisons, il nous paraît utile d’aller jusqu’au vote du texte issu de la CMP. Aussi, nous abstiendrons-nous sur cette motion de rejet préalable.

Nous devons émettre un avis sur le projet de loi de fin de gestion issu de la CMP. Ce PLFG met un point en évidence : ce gouvernement est incapable de prévoir ses propres recettes ! Madame la ministre, vous ne nous avez apporté que des explications hasardeuses sur les 5 milliards d’euros qui manquent à la part État de la TVA, sur les 101 milliards prévus par la loi de finances initiale, un écart plus que sensible.La TVA n’en reste pas moins, avec l’impôt sur le revenu, l’une des principales sources de financement de nos dépenses publiques : 208 milliards de TVA contre seulement 113 pour l’ensemble des prélèvements sur le patrimoine. Votre doctrine est aussi simple qu’injuste : faire reposer l’essentiel des recettes fiscales sur les ménages modestes grâce à la TVA, et épargner les plus riches, quoi qu’il en coûte.Enfermés dans le dogme de l’offre et d’un ruissellement qui ne ruisselle jamais, vous répétez en boucle que les Français paient trop d’impôts, oubliant au passage qu’il y a eu 62 milliards d’euros de baisse d’impôts depuis 2017. Vous usez surtout habilement de l’amalgame : je ne sais pas si les Français paient trop d’impôts, mais une chose est sûre, les ultrariches, eux, n’en paient pas assez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Nous ne sommes plus les seuls à le dire. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) vient de publier un rapport qui confirme exactement ce que nous dénonçons depuis des années : votre fiscalité sur le patrimoine est déséquilibrée, incapable de réduire les inégalités, à la fois inefficace économiquement et injuste socialement.Le CPO plaide pour « renforcer l’acceptabilité et l’équité de l’impôt, par une contribution accrue des plus hauts patrimoines destinée à corriger le caractère régressif de l’imposition de leurs revenus économiques ».Ces recommandations rejoignent d’ailleurs nos propositions : remettre en cause le pacte Dutreil, élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune, réduire les niches successorales et, surtout, instaurer un impôt différentiel sur le patrimoine. C’est un tel impôt que nous soutenons en proposant la taxe Zucman.Le Conseil des prélèvements obligatoires dresse un constat implacable. En France, le patrimoine est massivement concentré : les 1 % les plus riches détiennent 27 % du patrimoine, et la fiscalité devient régressive au sommet de cette pyramide. En effet, si la pression fiscale augmente jusqu’au 99,9e centile, elle s’effondre ensuite – les soixante-dix ménages les plus riches ne supportent plus qu’un taux d’imposition de 20,2 %. Plus on est riche, moins on paie en proportion, voilà votre modèle.La raison en est simple : les ultrariches optimisent massivement car ils sont mieux informés et mieux conseillés, et vous les laissez faire.En outre, le CPO confirme un point central que vous refusez d’admettre : l’importance d’inclure les biens professionnels dans la base d’imposition. Il fait ainsi trois constats. Premièrement, la quasi-totalité des biens professionnels est concentrée entre les mains des ultrariches – ils détiennent 99 % de ce patrimoine. Deuxièmement, une taxation des ultrariches qui exclurait les biens professionnels resterait dérisoire. Troisièmement, contrairement au récit que vous entretenez, le Conseil constitutionnel n’interdit absolument pas l’inclusion de ces biens dans une taxe sur le patrimoine.Et le CPO de conclure : « Ces biens constituent pourtant une clé de la participation des très hauts patrimoines à l’équité verticale du système fiscal. » C’est pourquoi il propose à la fois un impôt différentiel sans plafonnement et une meilleure taxation des biens professionnels au moment de la transmission, confirmant précisément ce que nous affirmons depuis le début.Vous persistez cependant à ne rien faire, même si vous êtes de plus en plus isolés dans votre défense des ultrariches.Pour revenir au projet de loi de finances de fin de gestion, ce texte ajuste les crédits de fin d’année afin de vous permettre de remplir vos engagements – notamment en matière de tarifs de rachat des contrats d’énergie renouvelable et s’agissant du maintien des 203 000 places d’hébergement d’urgence, qui sont, comme chaque année, sous-budgétées, tout comme la prime d’activité et l’allocation aux adultes handicapés.Nous observons que la CMP a permis de supprimer l’annulation de 10 millions d’euros d’aide publique au développement, ce que nous réclamions pour permettre l’envoi rapide d’une aide humanitaire, urgente et indispensable, à Gaza.Nous nous félicitons de l’adoption de cet amendement de notre collègue Karim Ben Cheikh, ainsi que des 5 millions supplémentaires pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles – preuve qu’il est parfois utile d’écouter les propositions que nous vous faisons.

Considérant que ces ouvertures de crédits sont nécessaires, notamment pour les associations qui les attendent en fin d’année, mais que ce projet de loi de fin de gestion reste le produit d’une politique budgétaire injuste et inefficace, le groupe Écologiste et social s’abstiendra.