Discours du 14 janvier 2026

Il vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 3 et à intégrer dans l’assiette de la taxe les biens professionnels, au moins 90 % du patrimoine des plus riches. Vous le savez, le nombre de milliardaires en France explose. Alors qu’ils étaient 16 en 1996, ils sont aujourd’hui 145 et s’enrichissent à un rythme sans commune mesure avec le reste de la population. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)Le problème en soi n’est pas que les ultrariches s’enrichissent. (M. Paul Midy s’exclame.) Le vrai problème, c’est qu’ils ne paient pas leur juste part d’impôt. Ce n’est pas une opinion, ce sont des faits documentés par l’Institut des politiques publiques, reconnus par Éric Lombard lui-même et constatés par la direction générale des finances publiques (DGFIP). C’est d’ailleurs pour cette raison que vous vous êtes sentis obligés de prendre des mesures, mais cette approche reste largement insuffisante.Si nous voulons une vraie taxe, revenir à la version initiale et étendre l’assiette aux biens professionnels constitue vraiment le minimum syndical.

Il vise à étendre l’assiette de la taxe aux actifs immobiliers et aux biens somptuaires affectés à une activité professionnelle, à y intégrer une partie des actifs financiers, notamment ceux qualifiés de biens professionnels, et des disponibilités détenues par les holdings patrimoniales. Cette taxe présentée comme un pas vers la justice fiscale n’est en réalité pas une taxe, truffée d’exonérations dès l’origine et réduite à peau de après son passage au Sénat. C’est un strict minimum que nous proposons. Étendre l’assiette à une fraction du patrimoine professionnel permettra de redonner un peu d’efficacité et de cohérence au dispositif.Mais je le répète, ce que nous défendons en priorité, c’est la taxe Zucman, – un impôt minimum de 2 % sur le patrimoine des ultrariches. C’est le seul dispositif qui permettrait de garantir une contribution réelle, car sans échappatoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Comme vient de le dire le président Coquerel, vous validez la rédaction du Sénat et actez, de fait, la non-taxation des ultrariches : c’est tout le sens de votre amendement.Vous avez vous-même reconnu l’existence d’abus en matière d’optimisation fiscale. L’an dernier, vous envisagiez vaguement un mécanisme qui devait rapporter 2 milliards ; puis vous avez présenté une taxe sur les holdings qui ne rapporte plus que 1 milliard. Désormais, le Sénat propose 100 millions d’euros : à combien allons-nous descendre encore ?Vous validez cette dernière proposition à 100 millions d’euros. Cela signifie-t-il que vous renoncez totalement à taxer les ultrariches, alors que les classes moyennes payent plus d’impôts qu’eux ?

Votre renoncement est tout à fait inacceptable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Il concerne le seuil de détention de capital d’une holding par une personne physique – définie ici comme le cercle familial proche – au-delà duquel la taxe sera applicable. L’amendement vise à revenir au seuil initial de 33,3 % plutôt que de conserver le seuil de 50 % retenu par le Sénat. En effet, le rehaussement du seuil réduit mécaniquement le nombre de holdings concernées et affaiblit considérablement la portée du dispositif.Certains affirment que le seuil de 33,3 % conduirait à taxer des personnes qui ne sont pas responsables des choix patrimoniaux de la holding, mais c’est faux : lorsqu’on possède un tiers du capital, on n’est pas un actionnaire passif, puisqu’on dispose d’une minorité de blocage. D’ailleurs, le droit fiscal et le droit des sociétés placent la détention significative bien en deçà de la majorité absolue du capital ; c’est le cas, par exemple, dans le régime mère-fille ou encore dans le code du commerce. C’est pourquoi nous souhaitons rétablir le seuil de 33,3 %, contrairement à vous qui, dès qu’il s’agit de taxer les plus riches, leur trouvez soudain des échappatoires et vous empressez d’exonérer tous les actionnaires détenant entre 33,3 % et 50 % du capital. (M. Tristan Lahais applaudit.)

Les échanges qui viennent d’avoir lieu montrent bien que cette taxe sur les holdings prévoit un nombre d’exonérations considérable. Ce n’est plus une taxe, c’est un gruyère ! Par cet amendement, nous proposons de colmater au moins l’une des brèches qui y sont ouvertes.L’article limite l’imposition des associés français d’une holding localisée hors de France. Lorsque la holding est située à l’étranger, une personne qui devrait être redevable de la taxe peut y échapper en se contentant de justifier « que le choix du siège de la société et la détention des participations n’ont pas pour but principal de contourner la législation fiscale française ».Une telle rédaction est évidemment problématique et ouvre grand la porte aux stratégies d’évitement : il suffirait que le contournement fiscal ne soit pas l’objectif principal, mais un simple effet collatéral pour échapper à la taxe. C’est pourquoi le présent amendement précise que le choix du siège de la société et la détention des participations ne doivent en aucun cas avoir pour conséquence de contourner la législation fiscale française, quelle que soit l’intention du redevable. Une telle disposition me paraît être un minimum.