Discours du 13 novembre 2025

Il vise à élargir la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations condamnées définitivement par la justice du bénéfice de la réduction d’impôt accordée au titre des dons.Le code général des impôts prévoit que l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs, lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue au titre de certaines infractions. La liste des infractions a été progressivement étendue.Nous proposons d’y ajouter notamment l’entrave à l’exercice normal d’une activité économique par discrimination, l’introduction dans le domicile d’autrui ou encore la destruction d’un bien par l’emploi d’un engin explosif ou incendiaire.Prévoir qu’une association condamnée définitivement par la justice française ne doit pas être financée par l’argent des Français semble constituer un amendement de bon sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)