Discours du 29 mai 2026
Florence Goulet · Session ordinaire 2025-2026 · séance n°255
Il vise à étendre la circonstance aggravante prévue pour les vols aux faits de destruction, de dégradation et de détérioration commis dans les exploitations agricoles. Cette extension devient nécessaire, car les faits sont de plus en plus fréquents, dans la Meuse comme dans d’autres départements.Ces actes ont un coût considérable pour les agriculteurs, sans parler du traumatisme que ces derniers subissent.
Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).