Discours du 11 mai 2026

Douze mois ont passé depuis la première lecture ; douze mois durant lesquels le flou a persisté pour les professionnels de l’éducation, qui font chaque jour au mieux pour accompagner les enfants en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers. Ces douze mois auraient pu être utiles pour expliciter, améliorer et changer. Il n’en a rien été. La représentation nationale, qui s’était émue de la méthode cavalière employée par le gouvernement précédent pour introduire dans le texte les pôles d’appui à la scolarité, aurait pu être sollicitée, associée. Il n’en a rien été. Ce n’est que lors de ces deux dernières semaines qu’un bilan, réalisé sur six mois, de février à juin 2025, nous a été communiqué. Six mois, c’est un peu court pour décider d’une généralisation.Nous ne savons toujours pas de quels moyens disposeraient ces pôles d’appui à la scolarité. Alors que le gouvernement a acté la suppression de 4 000 postes au sein du ministère de l’éducation nationale, comment projeter une école plus inclusive ? Le sort des 132 000 AESH, deuxième métier de votre ministère, est resté au point mort, alors qu’elles sont toujours 98 % à travailler à temps incomplet et à survivre avec un salaire inférieur au smic. Est-il concevable de continuer de faire prendre en charge la vulnérabilité par la précarité ?Les messages envoyés sont contradictoires. Pourtant, la baisse démographique représente une occasion unique pour l’école de la République. Elle devrait nous permettre non de réduire les moyens, mais de les stabiliser pour renforcer l’environnement pédagogique, améliorer les conditions de travail du personnel et rendre l’inclusion concrète, et pas seulement déclarative. Si les PAS démontrent une ambition nouvelle, sans moyens spécifiques, ils seront une nouvelle promesse vaine. Pourtant, des milliers d’enfants et leurs familles ont urgemment besoin que soit tenue la promesse faite en 2005, celle d’une école qui garantirait à chaque enfant en situation de handicap, avec ses troubles, ses particularités, le droit d’être scolarisé dans une école ordinaire, de grandir avec ses pairs et de bénéficier d’une équipe de professionnels pour l’accompagner, avec sa famille, dans sa scolarité.Selon une étude réalisée en 2023, un quart de ces enfants n’ont accès à aucune heure de classe et la moitié à moins de douze heures par semaine. Depuis, il y a eu l’expérimentation des PAS, qui aurait dû se traduire par un suivi, afin de nous apprendre si ce pilotage infléchit ou non cette terrible réalité – mais nous n’en savons rien ! La création d’un observatoire, défendue par mon groupe, est une nécessité pour comprendre les effets de cette politique publique.Nous promouvons un autre projet pour l’école inclusive, qui passe par une transformation profonde de notre manière de penser l’école et les temps de l’enfant. L’école sera inclusive quand elle disposera en son sein des moyens humains, matériels et pédagogiques pour répondre à tous les besoins, ponctuels, évolutifs ou durables. (Mme Marie Récalde applaudit.)Du fait de la réduction des moyens que vous avez souhaitée, l’injonction faite à l’école de s’adapter à chaque enfant est vécue comme une difficulté supplémentaire pour les personnels. Il n’est pas possible d’entendre, en Ille-et-Vilaine, que les PAS permettront de réduire le nombre de notifications d’AESH afin d’en contrôler le coût ; dans l’Ain, que les psychologues et les enseignants spécialisés seront laissés de côté ; dans l’Hérault, que les moyens alloués aux instituts médico-éducatifs (IME) et aux instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep) seront redirigés vers les PAS ; en Seine-Saint-Denis, que des Rased fermeront pour que des PAS puissent être ouverts. Afin de franchir les dernières étapes vers une école pleinement inclusive, nous aurons besoin de tout le monde. Tous ces acronymes derrière lesquels se cache un engagement quotidien pour les enfants extra-ordinaires – AESH, Pial, Rased, Ulis, UEMA, PEJS et j’en passe – recouvrent des structures qui méritent d’être renforcées pour ne pas laisser des familles entières sans solution pendant des mois, parfois des années.J’ajoute que l’inclusion ne se joue pas uniquement dans la salle de classe ; elle se construit pendant tous les temps de vie de l’enfant : le scolaire, le périscolaire, l’extrascolaire, les loisirs, les vacances. Nous défendons une véritable logique de complémentarité associant l’éducation nationale, les collectivités territoriales, les associations d’éducation populaire, le secteur médico-social et, bien entendu, les familles. Pour réussir l’inclusion, nous devons aussi réinvestir la formation, pour les enseignants bien sûr, mais aussi pour les AESH, pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), pour les animateurs et pour les assistants d’éducation (AED), avec des moyens de remplacement garantis. Il nous faut construire des lieux d’apprentissage et d’émancipation plus accessibles, plus coopératifs et plus attentifs aux besoins fondamentaux des enfants.Sur ces différents points, l’expérimentation du dispositif des PAS n’a pas fait la démonstration de sa valeur ajoutée. Il n’est pas suffisamment mature pour entrer dans la loi. Tel était le sens du compromis qui avait été trouvé en commission et qui avait conduit le groupe socialiste à voter en faveur de la proposition de loi. J’appelle nos collègues de la majorité à rester fidèles à ce compromis en retirant leurs amendements de rétablissement des PAS.

Si ces amendements étaient maintenus et adoptés, les députés socialistes n’auraient d’autre choix que de voter contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

J’apporte mon soutien aux amendements du collègue Fait. Si nous discutons aujourd’hui de l’école inclusive, c’est parce que l’école a trop souvent exclu et laissé de côté certains enfants, du fait de leurs handicaps, de leurs troubles, de leurs particularités.Bien sûr, nos examens sont organisés de manière à garantir l’égalité des candidats. Cependant, un minimum d’adaptations est requis ; ces adaptations remontent du terrain, parce que le ministère de l’éducation nationale est confronté à de plus en plus de situations de ce genre, en raison de la plus grande scolarisation des enfants en situation de handicap. Pour que ces derniers puissent poursuivre leur scolarité, il est nécessaire de faciliter leur accès aux examens – lesquels ne sont pas toujours adaptés à leur cas, du fait de l’absence antérieure de tels élèves – en remettant en question certaines pratiques, notamment en matière de communication non verbale. Les adaptations sont indispensables, à moins de vouloir mettre définitivement en échec les enfants concernés.

Il tend à rétablir le dispositif initialement prévu à l’article 2, avec l’objectif de mieux piloter les politiques de l’éducation inclusive – tout le monde, sur nos bancs, partage la conviction de son absolue nécessité. Dans nos débats, nous voyons que nous peinons à parler des mêmes choses et à voir les mêmes réalités derrière certains chiffres. Or chaque année, ces réalités sont très concrètes pour des milliers d’enfants et de parents : un enfant reçoit une notification une AESH mais, comme elle n’est pas là, l’école ne l’accueille pas et l’un des parents – la maman, bien souvent – doit arrêter de travailler pour s’occuper de lui, parce que rien d’autre n’est prévu pour l’accueillir sur le temps scolaire, pour le stimuler et pour participer à son développement.Il est absolument nécessaire de créer un observatoire qui puisse nous renseigner à la fois sur la scolarisation – et le nombre d’heures passées à l’école – et sur l’insertion professionnelle de ces jeunes en situation de handicap.Un tel outil nous serait utile. En effet, au sujet du déploiement des PAS, par exemple, il vous est reproché de ne pas disposer d’un bilan étayé, ni d’une tendance ou d’une étude d’impact sur les différents dispositifs de votre ministère.On pourrait également y ajouter le suivi du nombre d’enfants en situation de handicap déscolarisés, ou partiellement déscolarisés, en raison du manque structurel de moyens pour accompagner l’ensemble des enfants de la République dans leur scolarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La disposition, on l’a dit, a été rejetée en CMP puis à nouveau en commission. D’après vous, monsieur le ministre, ces PAS représentent des moyens supplémentaires, mais on ignore comment ils peuvent être garantis. Dans un contexte de raréfaction des moyens de l’éducation nationale, le risque demeure que les pôles d’appui deviennent un outil de gestion de la pénurie. De nombreuses alertes nous parviennent en ce sens : pénurie d’AESH, pénurie d’enseignants, pénurie des moyens de remplacement nécessaires pour envoyer des personnels en formation afin de réussir l’école inclusive et sortir de l’échec que l’on connaît trop souvent avec les élèves et les familles.Sur la méthode, rien n’a changé. Un témoignage au sein d’une table ronde organisée avant le retour du texte en nouvelle lecture ne vaut ni bilan, ni évaluation, ni audition de l’ensemble des corps interministériels et intercatégoriels concernés par la mise en œuvre des pôles d’appui à la scolarité.Par ailleurs, ce que vous appelez vous-même une organisation de service n’a pas attendu le vote du Parlement pour se déployer. Pour ma part, je ne comprends toujours pas pourquoi notre délibération est attendue pour la mettre en œuvre.Oui, il faut changer de braquet pour que davantage d’élèves bénéficient de l’inclusion dans nos écoles, mais sans braquer ni les communautés éducatives ni leurs représentants. Les conditions n’étant pas réunies, nous ne voterons pas le rétablissement des pôles d’appui à la scolarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Nous proposons que soit créée dans chaque poste diplomatique ou consulaire une commission d’évaluation des besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés français à l’étranger, équivalant à une MDPH – tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions dans lesquelles cette commission prendra ses décisions.Nos compatriotes expatriés n’ont pas de recours sur place. Cela a été dit maintes fois dans cet hémicycle, les délais sont longs et atteignent parfois neuf à douze mois. Pour nos compatriotes vivant à l’étranger avec un enfant en situation de handicap, sans rattachement à un département, la procédure à distance est très complexe et difficile. Il faut leur proposer des solutions.