Discours du 16 juillet 2026

Vous l’avez dit, madame la rapporteure, nos débats sur l’article 5 en commission spéciale ont montré une sorte de consensus sur la nécessité de rendre cohérent et d’harmoniser l’ensemble des régimes de contrôle de l’honorabilité, pour tous les professionnels ou bénévoles qui sont en contact, de près ou de loin, avec des enfants, quel que soit leur environnement de travail. C’est une question de cohérence, mais avant tout de responsabilité.Dans cet esprit, vous avez pris l’initiative, et je vous en remercie, de monter un groupe de travail transpartisan afin que nous échappions au résultat de la pluie d’amendements examinés en commission : un article comptant presque cinquante pages. Quand on veut entrer dans les détails, il manque en effet toujours des choses, ce qui appelle toujours des amendements supplémentaires.Votre amendement de réécriture dessine un cadre général applicable à tous les environnements de travail, pour peu que soient précisées dans chaque code les modalités du contrôle d’honorabilité. Il convient que cette définition cadre qui chapeaute l’ensemble reste la plus large possible. Car si l’on commence à entrer dans le détail de chaque environnement de travail, je le répète : il manquera toujours des choses. En adoptant la définition la plus large, nous obligerons tout le monde.J’ajoute que nous suivrons ainsi les recommandations du Conseil d’État, formulées dès juillet 2025 autour de trois axes principaux – je regrette d’ailleurs que le gouvernement ne s’en soit pas saisi à l’époque : une réflexion interministérielle sur ces enjeux transversaux ; la poursuite et l’accélération du déploiement du système d’information « honorabilité » ; l’élargissement et l’uniformisation des champs des incapacités dans les secteurs à fort enjeu. Un an après, beaucoup de temps a été perdu. Chaque mois d’inaction est un mois de perdu pour combler les failles du dispositif, avec des enfants qui demeurent insuffisamment protégés.Je vous propose donc de veiller, lors de l’examen des sous-amendements à l’amendement de Mme la rapporteure, à couvrir les codes qui ne le seraient pas encore, sans pour autant surcharger la définition générale.

Par la même occasion, monsieur le président, je présenterai également les sous-amendements nos 1233, 1234 et 1235, si vous le voulez bien.

Si j’ai bien identifié tous les codes au sein desquels l’amendement de réécriture prévoit que seront intégrées les modalités du contrôle d’honorabilité, il y en a sept : le code civil, le code du sport, le code de la santé publique, le code de procédure pénale, de l’action sociale et des familles, le code de la défense et celui de l’éducation. C’est pourquoi l’amendement est aussi long : il vise, je le répète, à transposer ces modalités dans chaque code, mesure nécessaire si nous voulons une couverture, une garantie, qui s’applique dans l’ensemble des champs d’intervention professionnels.Mes quatre sous-amendements tendent à y ajouter respectivement la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), les transports d’enfants, dont parlait tout à l’heure Arnaud Bonnet, la sécurité intérieure et la pénitentiaire.Nous touchons à la fin de l’examen des sous-amendements à l’amendement no 1050 : je voudrais appeler l’attention de chacun sur le fait qu’il restera ensuite à modifier le code du travail, le code général des collectivités territoriales et le code de la fonction publique. Lorsque cela aura été fait, l’ensemble des professionnels, privés ou fonctionnaires, seront soumis aux mêmes conditions et présenteront les mêmes garanties lorsqu’ils s’occuperont de nos enfants.

Nous nous retrouvons dans une situation cocasse : le projet de loi Ripost qui a été adopté la semaine dernière modifie les infractions qui figurent au B2. Celui-ci fait partie des documents qui sont vérifiés pour garantir le contrôle de l’honorabilité.Il faut au minimum une clarification sur le sujet ou une réécriture. Je ne veux pas croire qu’il n’existe pas des logiciels capables de critériser les infractions qui doivent être vérifiées pour les personnels au contact des enfants. Je soutiens la demande de suspension de séance pour que des clarifications soient apportées et qu’éventuellement un sous-amendement vienne préciser les choses.Madame la ministre, dans son avis sur la lettre rectificative au présent projet de loi, le Conseil d’État, qui a précédemment adopté une note relative à l’unification et à la simplification des modalités de contrôle des incapacités des professionnels et bénévoles en contact avec des personnes vulnérables, regrette que ses « préconisations […] n’aient pas été davantage prises en compte. Si le projet de loi vient […] compléter le dispositif existant, il ne propose cependant pas, comme le recommandait cette note, "une évolution plus globale du cadre juridique applicable", qui reste disparate et encore incomplet ». C’est ce que nous avons cherché à faire dans le cadre du travail transpartisan.

Nous voterons l’amendement no 664 rectifié pour créer ce service à compétence nationale, néanmoins nous regrettons que la date de mise en œuvre soit si éloignée. Nous sommes en juillet 2026 et vous visez le 31 décembre 2029. Les sous-amendements visent à ramener cette date à 2027 pour l’amendement no 1241 ou 2028 pour l’amendement no 1240.