Discours du 13 avril 2026

Nous sommes favorables, sur le principe, à cette loi-cadre qui simplifierait les procédures de restitution et, surtout, les fonderait scientifiquement. Ce dernier point est essentiel tant, à travers les multiples lois d’espèce, ces restitutions paraissent relever du fait du prince, ce qui donne l’impression d’un processus opaque et, en conséquence, alimente les critiques et les interrogations.La commission de la culture du Sénat a pointé le caractère problématique des restitutions opérées au moyen de lois d’espèce : le Parlement doit se prononcer sans disposer des éléments susceptibles d’éclairer sa décision sur le plan scientifique, ce qui le réduit trop souvent au rôle de simple chambre d’enregistrement des engagements de l’exécutif, affaiblissant ainsi le contrôle démocratique qui devrait être le sien. À cet égard, les garde-fous ajoutés par le Sénat avant toute décision de sortie d’un bien du domaine public – consultation obligatoire de la commission permanente des restitutions et d’un comité scientifique ad hoc réunissant les deux États – paraissent pertinents. Notre groupe souhaite la publication automatique du rapport du comité, sans que l’approbation de l’État demandeur soit requise : c’est un devoir de transparence à l’égard des Français car il s’agit avant tout de leur patrimoine.Si nous approuvons la mise en place de bornes chronologiques – novembre 1815 et avril 1972 – dans le texte puisque les biens plus anciens rendent très complexe la recherche des preuves scientifiques fiables justifiant leurs restitutions aux demandeurs, nous nous interrogeons quant au sort à réserver aux biens volés à plusieurs reprises au cours de l’histoire, pour lesquels la légitimité du demandeur peut être discutable.Néanmoins, malgré les avancées potentielles permises par cette loi-cadre, certains points problématiques appellent une vigilance particulière. Tout d’abord, nous pouvons craindre un appauvrissement significatif de certaines collections publiques, qui pourraient être vidées du fait de cette loi. À ce jour, de manière rassurante, la liste des demandes reçues par la France est courte, mais qu’en sera-t-il demain si ces demandes venaient à se multiplier ? Notons ici que la demande de restitution du codex Borbonicus, formulée par le Mexique, n’entrerait pas dans le champ d’application de la loi du fait des bornes chronologiques qu’elle institue puisque l’appropriation du codex, potentiellement illicite, remonte à l’invasion de l’Espagne par Napoléon entre 1808 et 1814.En réalité, notre inquiétude repose davantage sur la légitimation éventuelle d’un discours d’extrême gauche fondé sur la repentance et la promotion de réparations.

Cette loi doit être claire sur le sujet : toute demande de restitution non fondée et basée sur des discours idéologiques de culpabilisation, comme ceux du pouvoir algérien,…

…doit être expressément rejetée.

À ce titre, il nous semble indispensable que l’État auquel nous rendrions un bien culturel puisse témoigner de relations diplomatiques cordiales avec la France.

S’il est légitime de soutenir des pays qui cherchent à se réapproprier des éléments de leur patrimoine constitutifs de leur identité, cela ne peut servir de prétexte à une revanche politique contre la France. Nous refusons par exemple de nous soumettre à certaines demandes vindicatives du pouvoir algérien alors que celui-ci fait de la haine de la France un élément central de son discours.

Rappelons aussi que certains objets réclamés sont des trophées de guerre obtenus par le sang versé de nos soldats, à l’image du canon algérien Baba Merzoug, rapporté en France en 1830. Ces trophées sont des témoins de notre histoire et n’ont pas vocation à être restitués.

Certains iront-ils jusqu’à nous demander de rendre tous les drapeaux et fanions remportés à l’occasion des victoires de nos armées sur tous les continents et conservés aux Invalides ?Notre groupe exprime un autre point de vigilance : il nous paraît essentiel de vérifier que l’État demandeur est en mesure de recueillir le bien concerné de façon adéquate, autrement dit que les conditions de conservation, de protection et de valorisation sont bien réunies. Nombre de ces biens sont des témoignages universels de la créativité humaine qui ne doivent pas risquer d’être mis en péril.En conclusion, nous sommes prêts à soutenir cette loi à condition qu’elle s’inscrive clairement dans un esprit de coopération scientifique et diplomatique avec les États demandeurs et qu’elle conduise à des restitutions mesurées, loin des oukases idéologiques de la gauche. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Il vise à supprimer la condition de l’approbation de l’État demandeur, requise pour rendre public le rapport établi par le comité scientifique et le joindre à l’avis public et motivé émis par la commission nationale des restitutions.Toutes les raisons de la sortie d’un bien culturel du domaine public et de sa restitution à un autre État doivent être accessibles au public. Il y va de la transparence pleine et entière du processus, ainsi que d’une meilleure connaissance du bien culturel concerné, de sa nature, de son histoire, aussi bien pour le peuple français que pour celui de l’État demandeur.