Discours du 16 juin 2026

Les castors et Hitler, ça fait beaucoup quand même !

Nous nous apprêtons à débattre de l’avenir institutionnel de la Corse dans la République. Cela implique d’interroger l’avenir de la République elle-même, son organisation et sa capacité à concilier la diversité des appartenances avec le principe de son indivisibilité et le principe de l’unicité du peuple, respectivement affirmés par les articles 1er et 3 de la Constitution.Nous ne pouvons examiner ce projet de révision constitutionnelle sans mesurer l’ancrage géographique, historique, culturel et linguistique qui singularise la Corse, ni sans souligner la particularité du processus politique qui a permis la rédaction du texte, sa délibération en conseil des ministres et son dépôt à l’Assemblée nationale.Dès 2017, le président de la République prenait l’engagement d’inscrire dans la Constitution les spécificités de la Corse, ce qui a débouché sur les projets de révision de 2018 et 2019, qui furent tous deux écartés pour des raisons étrangères à l’avenir de la Corse elle-même. Quant au processus de Beauvau, il est né dans les circonstances dont chacun se souvient : l’assassinat d’Yvan Colonna par un détenu, événement suivi de fortes mobilisations. Le 15 mars 2022, monsieur le ministre, vous déclariez, au nom du gouvernement de la France, être prêt à engager de nouvelles discussions sur le statut de l’île. Le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, la présidente de l’Assemblée de Corse, l’ensemble des groupes politiques qui y sont représentés, les parlementaires corses – quatre députés, deux sénateurs –, les maires des villes d’Ajaccio et de Bastia : tous y ont été associés. Toutes les problématiques de l’île ont été débattues, sans exception : l’accès au foncier et au logement, la fiscalité, le statut de la langue, la question centrale des infrastructures, la santé ou encore les contraintes fondamentales liées à l’insularité. Le 27 mars 2024, le projet d’écriture constitutionnelle était adopté par soixante-deux voix parmi les soixante-trois conseillers territoriaux que compte l’Assemblée de Corse. Les forces politiques représentées à l’Assemblée de Corse et au-delà ont donc exprimé un large consensus, d’abord pour refuser toute forme de statu quo institutionnel, ensuite pour que le Parlement s’empare rapidement du projet de statut d’autonomie. C’est ce que nous faisons aujourd’hui.De son côté, la mission d’information transpartisane constituée par la commission des lois au début de l’année 2025 a su mettre en évidence les facteurs objectifs qui nourrissent l’aspiration à la reconnaissance des singularités corses. Je citerai l’insularité, les difficultés qui découlent de la géographie de l’île montagne, l’accès aux services publics, les déséquilibres entre les terres urbaines et rurales ou encore les contraintes pesant sur le foncier ; toutes ces particularités produisent des effets très concrets sur nos concitoyens.Depuis la création du statut dit Joxe en 1991, la collectivité de Corse dispose d’un mécanisme d’adaptation des normes. Comme M. le ministre l’a rappelé, les premiers ministres successifs ont été saisis de cinquante-sept demandes en trente-cinq ans.

Seules quatre demandes d’adaptation ont été approuvées, les autres ont toutes été rejetées en silence par l’exécutif, sans motivation ni réponse. Le mécanisme d’adaptation prévu par le code général des collectivités territoriales est donc un échec. Il est inopérant. Il est, de surcroît, source de frustration. Il ne répond en rien aux attentes de reconnaissance et de différenciation territoriales.Sur le fond, que prévoit le projet de révision constitutionnelle ? Nous aurons l’occasion de confronter nos points de vue, mais il importe que nous débattions de ce qui est écrit, non de ce qui est fantasmé.Le projet d’article 72-5 vise trois objectifs. Le premier consiste à reconnaître à la Corse un statut d’autonomie fondé sur une présomption de spécificité, dont les adaptations futures devront procéder.

Le deuxième objectif est de confier à la collectivité de Corse un pouvoir normatif encadré. Cette faculté fonctionne à deux niveaux. Il s’agit, d’une part, d’octroyer à la collectivité de Corse un pouvoir d’adaptation des lois et règlements, sur habilitation du législateur organique, c’est-à-dire nous-mêmes ; d’autre part, de lui donner la possibilité de fixer les normes dans les seules matières où s’exercent ses compétences, là encore sur habilitation du législateur organique. Sur ce point, la commission des lois a adopté un amendement excluant l’ensemble des domaines de compétence relevant de la sphère régalienne, conformément à l’intention des parties au processus de Beauvau. Le projet de révision constitutionnelle prévoit encore deux mécanismes de contrôle : premièrement, les actes pris par la collectivité de Corse seront soumis au contrôle du Conseil d’État lorsqu’ils relèvent du domaine réglementaire, à celui du Conseil constitutionnel lorsqu’ils relèvent du domaine législatif ; deuxièmement, un mécanisme obligatoire d’évaluation, dont les modalités seront déterminées par la loi organique, est prévu au quatrième alinéa de l’article 72-5.Le troisième objectif est de consulter, sur les projets de loi organique, les électeurs inscrits en Corse – c’est le minimum que nous leur devons. La commission des lois a adopté un amendement visant à rendre cette consultation obligatoire.Je le dis clairement : ce texte ne crée en aucun cas les conditions d’une co-officialité des langues corse et française, ni celles d’un statut de résident dont l’effet serait de créer deux catégories de citoyen distinctes. Nous en reparlerons.Le premier alinéa du projet d’article 72-5 ouvre en revanche la possibilité, si le législateur organique le décide, et uniquement s’il le décide, de consolider le statut de la langue corse, notamment eu égard aux débats actuels sur certaines méthodes d’enseignement.Enfin, contrairement à ce que certains orateurs pourraient affirmer, dans son avis du 17 juillet 2025, le Conseil d’État a confirmé que le projet de révision « ne heurte aucun des grands principes qui fondent la République ». Il a toutefois formulé plusieurs recommandations à destination du gouvernement, en particulier sur la notion de communauté et sur l’articulation entre loi organique et loi ordinaire. Nous en débattrons ; je vous proposerai d’en faire nôtres certaines et d’en écarter d’autres.La commission des lois a adopté le projet de révision par vingt voix pour, six contre et six abstentions.Je conclurai par un point de méthode. Le contenu de la future loi organique sera central. En effet, celle-ci définira le régime juridique du statut d’autonomie : les matières habilitées, la procédure et la durée d’habilitation, les conditions précises du contrôle juridictionnel et la portée de la clause d’évaluation.Plusieurs d’entre vous ont regretté que le contenu des lois organiques ne soit pas connu au moment où nous examinons le cadre – c’est-à-dire le projet de loi constitutionnelle.

Permettez-moi deux objections, par avance et par prudence.D’abord, le contenu des lois organiques différera selon les choix que nous ferons ici même. Il est donc logique de définir le cadre avant de parler du contenu.La seconde objection est plus politique. Le contenu de la loi organique devra s’inscrire dans un processus spécifique de discussion entre l’État, les représentants du conseil exécutif de l’Assemblée de Corse, les groupes politiques qui la composent, mais aussi les représentants du bloc communal, les acteurs économiques, les représentants de la société civile et, bien sûr, la représentation nationale. Ces discussions, ce second processus de Beauvau ne pourront être engagés qu’une fois passée l’étape du Congrès à Versailles.Mes chers collègues, tels sont les enjeux qui se présentent à nous. Il nous appartient de les aborder avec la rigueur et la gravité qu’exige toute révision de notre loi fondamentale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.)

Mais non !