Discours du 16 juin 2026

Il a ouvert la voie !

C’est Antoine Léaument qui a écrit ce discours ?

Il aurait dû vous appeler !

Excessif !

Ah, enfin, vous le reconnaissez !

Absolument, et nous allons y travailler, cher collègue !

C’est vrai !

Et la loi Notre !

Je voudrais en quelque sorte commencer par la fin : le respect de la parole donnée, qui a été évoqué à plusieurs reprises. Nous avons engagé une discussion historique sur l’avenir institutionnel de la Corse, en associant toutes les forces politiques représentées à l’Assemblée de Corse, y compris les opposants. J’ai entendu certains prétendre que ce projet de révision constitutionnelle pourrait servir les intérêts d’une force politique en particulier, la majorité électorale à l’Assemblée de Corse – ce n’est pas vrai. Toutes les forces politiques de l’Assemblée de Corse ont participé pendant vingt-quatre mois à des discussions pour établir la rédaction, à la virgule près.Le gouvernement a joué le rôle d’un tiers de confiance en délibérant de ce projet de loi constitutionnelle pour que nous puissions en débattre aujourd’hui. Quelles que soient les sensibilités qui se sont exprimées, nous l’avons fait – jusqu’à présent en tout cas – avec à la fois beaucoup de profondeur, me semble-t-il, et des arguments qui, même quand ils sont contestables à mon sens, méritent évidemment d’être présentés et discutés.J’aimerais répondre à chacun des orateurs, quand bien même certains d’entre eux ne sont plus présents – mais j’imagine qu’ils arriveront dans quelques instants.Le président Peu a déclaré que le groupe GDR voulait une réponse politique sérieuse. Mais qu’y a-t-il de plus sérieux que le processus de Beauvau, qui a donné lieu à vingt-quatre mois de discussions, auxquelles l’ensemble des parlementaires corses, députés et sénateurs, ont été associés ? Le rôle du gouvernement – nous sommes réunis ce soir aussi pour le constater – a été de conduire un processus d’un grand sérieux, d’une grande rigueur, y compris du fait des garde-fous et des contrôles prévus dans ce projet d’écriture constitutionnelle.Le président Peu craignait également qu’il y ait deux catégories de citoyens en Corse si ce projet de loi constitutionnelle était adopté. Mais il n’y a rien de plus faux ! Nous en débattrons lorsque M. Maurel présentera un amendement de suppression de l’article unique. Nous continuerons d’être placés sous l’égide de l’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Il n’y a qu’un peuple : ce projet ne dit rien d’autre – nous aurons l’occasion de revenir sur le terme « communauté » parce qu’il fait débat.Madame la présidente Le Pen, j’ai bien écouté ce que vous avez exprimé à la tribune de l’Assemblée nationale, et je vous rejoins sur certains points. Ainsi, vous affirmez que le statut doit être consensuel. Dès lors qu’il est adopté par toutes les forces politiques de Corse, c’est le cas. Le projet d’écriture constitutionnelle a effectivement reçu leur assentiment. Ainsi, je ne peux qu’être d’accord avec vous si vous lui appliquez le mot « consensuel ».Ce soir, nous ne sommes pas simplement législateur, mais constituant. À nous, souverainement, de considérer s’il faut procéder à des adaptations, mais il y a bien sûr un consensus. C’est même l’originalité et le caractère historique – pardonnez-moi de le souligner, madame Le Pen – du projet de révision constitutionnelle qui est devant nous.Le statut de 1982 ne faisait pas l’objet d’un consensus total. Celui de 1991 a été beaucoup débattu, et le Conseil constitutionnel l’a censuré pour partie – nous y reviendrons. La loi Notre de 2015 n’a pas été consensuelle : elle contredisait en quelque sorte le vote des Corses eux-mêmes lors du référendum du 6 juillet 2003.Aujourd’hui, pour la première fois est présenté devant l’Assemblée nationale un texte consensuel. C’est une force remarquable dont nous ne pouvons pas ne pas tenir compte au moment où nous devons apprécier à notre tour chacune des virgules et chacun des alinéas.Madame Le Pen, vous avez dit également que nous ne devions pas avoir d’ a priori. Mais c’est sans a priori que la discussion a été conduite avec les responsables politiques corses ! Le président de la République, dès 2017, a souhaité l’inscription dans la Constitution de la singularité corse. Dans un contexte particulier, le 15 mars 2022, le ministre de l’intérieur de l’époque s’est rendu sur place et a déclaré à l’ensemble des responsables politiques corses que les négociations seraient menées « sans tabou » s’il le faut « jusqu’à l’autonomie ». Cela illustre bien l’absence d’ a priori du gouvernement ; nous devons nous-mêmes ne pas en avoir au moment d’aborder cette discussion.Je me permettrai de vous reprendre sur deux points. D’abord, vous soutenez que le projet d’écriture constitutionnelle instaure une compétence législative générale pour l’Assemblée de Corse, ce qui est tout à fait inexact. Ensuite, la Corse n’est pas une terre de non-droit. Non seulement le contrôle de légalité et l’autorité préfectorale continueront de s’appliquer, mais les contrôles juridictionnels seront également très importants, notamment celui du Conseil constitutionnel.Je remercie Pierre Cazeneuve d’avoir rappelé le contexte historique, culturel et géographique, la longue histoire dans laquelle ce projet d’écriture constitutionnelle s’inscrit et que nous devons considérer avec une certaine gravité – cela me paraît très important.Ugo Bernalicis, vous avez déclaré que vous prendriez la suite sur ce sujet – je suppose que vous faisiez allusion à l’élection présidentielle de 2027. Je vous suggère de commencer par soutenir le projet actuel dès le début.

Pour ce qui est de prendre la suite, on verra. Nous aurons l’occasion de discuter notamment du principe de non-régression. Les discussions parlementaires peuvent conduire à des évolutions, mais je continue à penser que les principes à valeur constitutionnelle permettent de garantir la non-régression dans notre pays.

Si. Nous voulons donc que le Conseil constitutionnel puisse examiner les actes pris par l’Assemblée de Corse dans le domaine législatif, ce qui n’est évidemment pas le cas aujourd’hui, s’agissant des actes pris par une collectivité territoriale. Nous le voulons précisément parce que les premiers garants du principe de non-régression, ce sont les principes à valeur constitutionnelle.Marc Pena, vous avez rappelé le rôle qu’ont joué les sociaux-démocrates dans l’histoire récente dans les évolutions statutaires de la Corse. Ainsi, en 1982, l’Assemblée de Corse est née avec, pour la première fois, un exécutif différencié, ce qui n’existe toujours pas pour les conseils régionaux. Elle a donc un statut tout à fait à part – sur le continent, les régions telles que nous les connaissons ne naîtront qu’en 1986. Vous avez rappelé l’importance du « statut Joxe » de 1991 ; ce sont encore des sociaux-démocrates qui ont voulu cette différenciation territoriale. Le processus de Matignon en 2002 a été conduit par le premier ministre Lionel Jospin. La loi Notre, enfin, dont j’ai été un des corapporteurs, a institué la collectivité unique.Je ne peux dire qu’une chose à votre famille politique, pour laquelle j’ai le plus grand respect : soyez dans la continuité et la filiation des sociaux-démocrates pour le rôle qu’ils ont joué dans l’évolution du territoire corse et, plus largement, pour l’évolution des territoires et leur différenciation en France. Il me semble que c’est le rôle que vous pouvez jouer, pas seulement ce soir, mais de façon générale.François-Xavier Ceccoli, il y a des points sur lesquels je suis en profond désaccord avec vous. Vous avez soutenu que cette réforme aurait été faite pour renforcer un pouvoir et une force politique en particulier, en visant les nationalistes qui ont la majorité à la collectivité de Corse. Vous connaissez aussi bien que moi celles et ceux qui, issus de votre famille politique, siègent à l’Assemblée de Corse et ont approuvé le projet d’écriture constitutionnelle en émettant, il est vrai, des réserves sur la question du pouvoir normatif. Pour les avoir rencontrés à plusieurs reprises, y compris dernièrement, en votre présence, en Corse, nous savons que le groupe LR de l’Assemblée de Corse soutient le processus d’autonomie.

Si. L’alinéa 1er a fait l’unanimité : personne n’a voté contre. Des réserves ont été exprimées sur le pouvoir normatif. Cependant, mon cher collègue, vous n’avez pas seulement exprimé des réserves, mais vous prenez le risque de mettre fin, à travers votre intervention et peut-être par votre vote, au processus engagé par la discussion à Beauvau. Après des discussions historiques, qu’il soit ainsi stoppé à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale serait grave et dangereux ; les risques sont majeurs.Enfin, pardon de vous interpeller directement, monsieur Ceccoli, mais je me permets de dire que je ne partage pas l’image que vous véhiculez de ce que seraient les élus locaux corses, que vous présentez à la tribune de l’Assemblée comme étant susceptibles de céder à toutes les tentations voire à toutes les corruptions.

C’est ce que vous avez dit. Vous avez donné le sentiment qu’un maire en Corse pourrait être plus susceptible que d’autres de céder à la tentation.

Il me semble que cette accusation n’est pas à la hauteur du débat.

Sur la question des réseaux mafieux, nous avons voté il y a quelques mois une proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic sur tous les territoires de la République, car aucun n’est épargné, vous le savez. Il me semble que ce n’est pas notre rôle, à l’Assemblée nationale, de cibler en particulier la Corse. Nous devons échapper aux débats locaux, me semble-t-il.Madame Regol, le contenu et le périmètre de la proposition de loi organique dépendent de ce que nous adopterons ou rejetterons en séance publique. Par exemple, si nous adoptons certains amendements qui tendent à réduire considérablement le pouvoir normatif de la future Assemblée de Corse, alors la proposition de loi organique aura un périmètre très restreint. Si nous devions réécrire l’alinéa 1er et revenir sur ce qui caractérise la Corse et ses singularités, le périmètre de la proposition de loi organique en serait aussi profondément modifié.Au-delà du fait que notre ordonnancement juridique veut que nous débattions d’abord de la révision constitutionnelle avant de débattre du projet de loi organique – ce petit détail me paraît relativement important –, ne croyons pas une seule seconde que le projet de loi organique sera élaboré en catimini. Son élaboration demandera un processus Beauvau 2, en quelque sorte, pour mettre autour de la table l’État, le conseil exécutif de Corse, l’ensemble des groupes politiques représentés à l’Assemblée de Corse, les maires, qui revendiquent des contre-pouvoirs locaux – vous avez raison sur ce point, madame la présidente Le Pen –, la société civile et les représentants des acteurs économiques. Le projet de loi organique devra être le fruit d’un processus de discussion qui devra suivre la révision constitutionnelle, c’est-à-dire la convocation du Congrès.Permettez-moi une dernière remarque sur le mot « communauté », qui a été prononcé par un très grand nombre d’entre vous. Il est normal qu’il fasse débat, mais qui peut sérieusement croire que, dans l’esprit de l’ensemble des parties prenantes du processus de Beauvau, ce mot ait le sens que le débat politique actuel lui attribue sur d’autres sujets ? Vous savez très bien que ce n’est pas le cas.

Ainsi, dans sa décision du 9 mai 1991, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré le terme « communauté » dans l’article 1er du statut Joxe.

Je redonne lecture de la phrase exacte : « La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques. » Le Conseil constitutionnel n’a censuré que la notion de « peuple corse », comme chacun le sait. Pourquoi ? Parce que le mot « communauté » ne renvoie qu’à une seule chose : la communauté formée par la population du territoire corse.C’est dans ce même sens que le terme « communauté » apparaît à l’alinéa 1er du texte proposé pour l’article 72-5.Voilà les quelques éléments sur lesquels je souhaitais m’exprimer alors que nous nous apprêtons à engager la discussion des amendements. J’espère que nous pourrons le faire en jugeant ce qui est écrit, et non pas en fantasmant sur certaines dispositions.

Bien sûr !

Alors ne proposez pas de supprimer l’article unique !

Défavorable. Pardon de le dire ainsi – et je ne parle évidemment pas du député qui vient de s’exprimer –, mais j’espère que, s’agissant d’un sujet aussi important que l’avenir institutionnel de la Corse, voire son statut d’autonomie, nous donnerons une autre impression que celle du brouhaha et du chahut !Bien sûr, monsieur Maurel, il faut agir en faveur de l’accès au logement, de la solidarité envers la Corse.

Vous dénoncez la mention de la communauté, du lien à la terre, mais ce ne sont pas seulement ces notions que votre amendement vise à supprimer : vous entendez rayer d’un trait de plume deux ans de discussions (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, EcoS, HOR et LIOT), biffer directement le consensus établi en Corse, par les Corses, avec le gouvernement, qui a veillé à ce que le dialogue soit équilibré. Vous ne dites pas aux Corses que nous devons continuer d’agir avec eux, de réfléchir avec eux à l’avenir institutionnel de la Corse dans la République, vous leur dites : Mesdames et messieurs, c’est terminé, tout cela n’a aucun sens, rideau ! Cela, monsieur le député, nous ne l’accepterons pas.

Ce n’est pas un argument d’autorité…

Bien sûr !

J’attends que l’hémicycle soit silencieux.Monsieur Guedj, soit je n’ai pas été clair, soit vous avez préféré déformer légèrement mes propos ; nous verrons. Je ne dis pas et je n’ai jamais dit – pas plus ce soir qu’en commission – que l’existence d’un compromis politique nous imposerait de le respecter à la lettre et à la virgule près. Je n’ai pas dit cela. (M. Emmanuel Maurel proteste.)J’ai même dit à plusieurs reprises que la question de la communauté ainsi que celle du pouvoir normatif et de son contrôle méritaient un vrai débat.Ce que je dis, c’est que lorsqu’un consensus politique est aussi fort et qu’il s’agit d’un compromis historique, quoi que l’on en dise, la solution n’est pas de supprimer purement et simplement, d’un trait de plume, ce qui a été négocié. Il convient au contraire d’en débattre, d’évoquer la notion de communauté et ses conséquences éventuelles, et de confronter nos points de vue.Je ne prétends pas que ce compromis soit la fin de l’histoire ; je dis que l’adoption de ces amendements de suppression marquerait la fin du débat, ce qui ne serait pas acceptable.

Je tiens à le souligner pour la clarté de nos débats : il s’agit du seul amendement de réécriture générale de l’article unique. Ce n’est pas anodin.Vous proposez donc une alternative que nous avons tous entendue. Ce faisant, vous effacez l’intégralité de la rédaction actuelle. Je considère que notre rôle, au cours des heures et des jours qui viennent, sera de corriger, d’ajuster et, le cas échéant, de modifier le texte mot par mot, expression par expression. Nous avons commencé à le faire. Car vous l’avez dit, madame Le Pen, et je n’ai jamais soutenu le contraire : nous sommes souverains, nous sommes le constituant, et c’est donc notre rôle.Au-delà de ces éléments de forme, plusieurs points doivent être soulignés. Contrairement à la proposition faite dans ce projet de loi constitutionnelle, vous défendez une habilitation du Parlement au cas par cas, loi par loi, pour chacune des situations relevant de la spécificité de la Corse – quel que soit le nom qu’on lui donne, nous en débattrons plus tard. Au lieu de prévoir une habilitation générale, il faudrait par conséquent que la collectivité de Corse demande, à chaque fois, une adaptation pour chaque règle. Il en irait de même sur le plan réglementaire.

C’est sans doute ce que vous souhaitez, mais cela existe déjà ! Je fais référence à l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales. (Plusieurs députés du groupe RN font des signes de dénégation.)La collectivité de Corse dispose aujourd’hui de deux possibilités. La première consiste à demander au législateur d’être habilitée à arrêter des règles spécifiques au regard de l’insularité corse. Cela existe déjà mais ne fonctionne pas. La seconde possibilité consiste à proposer des adaptations dans les domaines relevant de l’organisation territoriale, du développement économique et d’autres compétences prévues par le code général des collectivités territoriales.Ce seul point de votre proposition, madame la présidente Le Pen, me semble problématique. Car cela revient à reconduire et même à constitutionnaliser ce qui existe déjà dans le code général des collectivités territoriales ; or c’est précisément ce qui ne marche pas. Au cours des trente-cinq dernières années – ces dispositions existent depuis le statut Joxe de 1991 –, cinquante-sept demandes d’adaptation normative ont été formulées par l’Assemblée de Corse. Seules quatre d’entre elles ont été retenues ; toutes les autres ont été rejetées sans même que le gouvernement daigne répondre ou motiver son silence.Ensuite, vous introduisez un mécanisme de préférence régionale, ce qui pose un vrai problème de philosophie politique et de respect de notre État de droit – je vous le dis très directement. Serait en effet inscrite pour la première fois dans la Constitution une dérogation expresse au principe d’égalité, lequel découle notamment de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le lien entre cette préférence régionale ou corse et d’autres propositions que vous faites à l’échelle nationale ne m’a pas échappé ; c’est l’une des grandes difficultés que pose votre amendement. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.)Il faut débattre mot à mot, alinéa par alinéa. Ne serait-ce que pour les deux raisons que j’ai évoquées, le projet d’écriture constitutionnelle que vous nous soumettez soulève d’immenses difficultés. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.