Discours du 17 juin 2026

Lors de la suspension, j’ai souhaité rencontrer l’ensemble des groupes qui composent notre assemblée pour leur faire part du projet de réécriture de l’alinéa 2, que Mme la ministre vient de lire. Je ne sais pas s’il fera l’unanimité dans l’hémicycle ; l’essentiel est qu’il puisse recevoir l’assentiment de la majorité d’entre nous.En quoi se distingue-t-il de la rédaction initiale ? D’abord, et contrairement à certains des amendements en discussion commune, nous avons souhaité conserver la mention d’un « statut d’autonomie ». Nous sommes bien ici pour décider de l’inscription dans la Constitution d’un tel statut et non, comme certains d’entre vous le proposent, d’un « régime d’autonomie » ou d’un « statut particulier ». Il nous faut être clairs, et nous inscrire dans la continuité des discussions qui se sont déroulées entre les parties prenantes du processus de Beauvau.Ensuite, il n’a échappé à personne que la notion de « communauté » a fait l’objet de nombreux débats – ce qui est normal. Nous devons en tenir compte en précisant ce que ce terme voudrait dire dans la Constitution si nous devions le retenir. Nous avons souhaité ajouter l’adjectif qualificatif « insulaire », pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté concernant d’éventuelles interprétations par exemple ethnistes ou identitaires, qui ont pu être défendues et qui seraient contraires aux principes et aux valeurs de beaucoup d’entre nous. En clair, la « communauté insulaire » désigne – pardonnez-moi de le dire de façon relativement triviale – la communauté des personnes qui habitent en Corse, les gens qui y habitent. Le fait de le préciser au banc pendant le débat démontre l’intention du constituant que nous sommes.Enfin, compte tenu du fait que l’expression « lien singulier à sa terre », en particulier l’adjectif possessif, pouvait être entendue avec une certaine connotation que chacun aura comprise, nous vous proposons la rédaction suivante : « un lien singulier à la terre corse ». Cela ne met pas fin au débat sur la présence de la notion de « terre » dans la Constitution, j’en ai bien conscience, mais cela le circonscrit considérablement en le ramenant à la signification de cette expression : ce dont il est question ici, c’est de la terre de l’île de Corse. Si nous ne l’écrivons pas ainsi, c’est pour une raison rédactionnelle : le mot « île » ou « insulaire » serait en effet présent à trois reprises dans l’alinéa 2. Là encore, le fait de préciser au banc qu’il s’agit bien de l’île de Corse démontre l’intention du constituant que nous sommes.Par cette proposition, nous cherchons une voie de passage, qui n’est pas simple à trouver, entre les expressions divergentes qui se sont fait jour dans l’hémicycle. Nous cherchons un compromis sur le compromis. Nous cherchons surtout à préciser la notion de « communauté » : la « communauté insulaire », cela n’est que la communauté des personnes qui vivent sur l’île de Corse ; et il s’agit de toutes les personnes qui y vivent, sans aucune distinction, sans discrimination aucune, quelle que soit leur origine, leur opinion, leur culture ou je ne sais quoi encore. C’est la population de Corse dans son ensemble.

Ah bon ?

Monsieur Rambaud, vous proposez l’« autonomie insulaire ». Arrêtons-nous quelques instants sur cette formulation. Quel est son sens ? Une autonomie n’est pas insulaire – elle ne l’est en aucun cas : un statut ou un régime juridique ne peut pas être insulaire.

Pardon de le dire de façon peut-être un peu trop directe, mais cette notion n’existe pas. Vous pouvez être favorable ou non au statut juridique d’autonomie, mais un statut ne peut pas être insulaire.

Il suffirait de décider quelque chose qui ne veut rien dire ? On pourrait effectivement faire beaucoup de choses suivant ce principe, mais je souhaite qu’on l’évite.Je le dis en toute transparence : « autonomie insulaire » pose un réel problème de définition. Je ne vois pas comment on pourrait justifier cette formulation, qui, honnêtement, ne veut pas dire grand-chose.Pour cette raison et uniquement pour celle-ci, il faut rejeter le sous-amendement no 109. Cependant, nous sommes d’accord sur la qualification : l’insularité est au cœur des spécificités que nous proposons de reconnaître à la Corse.

D’ailleurs, collègue Corbière, « insulaire » qualifie la communauté. C’est ce qui fait la différence avec la rédaction initiale, tout comme la mention du relief montagneux. Ce que nous voulons préciser clairement par cette rédaction est que ce qui justifiera les dérogations dans les domaines législatif et réglementaire, du fait des intérêts propres de la Corse et de ses spécificités, ce sont avant tout ses caractéristiques d’île-montagne. Pour désigner la communauté, j’ai parlé de la « population », des « personnes » et des « gens » qui y vivent. De même que je ne propose pas d’inscrire dans le texte les termes « gens » ou « personnes », je ne propose pas non plus d’y inscrire « population ».Je vous suggère donc de retirer vos sous-amendements – l’un d’entre eux parce qu’il manque de sens et de solidité : j’exprime là mon avis personnel, pardonnez-moi d’être aussi abrupt – au bénéfice de l’écriture que nous avons tenté de discuter en toute transparence, chacun des groupes ayant été invité à s’exprimer et à partager sa position sur la rédaction. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Je souhaite revenir sur les propos de M. Stéphane Rambaud et sur son sous-amendement.L’autonomie, mon cher collègue, peut être politique ; elle peut être normative ; elle peut être institutionnelle, organisationnelle, administrative ; elle peut être toutes sortes de choses, mais elle ne peut pas être entourée d’eau. Cela n’est pas possible. Il n’y a là aucune prise de position politique de ma part : l’autonomie insulaire, l’autonomie organisationnelle entourée d’eau, cela n’a pas de sens ; l’autorité administrative entourée d’eau, cela n’a pas de sens.

Mais nous nous retrouvons au moins sur l’autonomie d’un côté et sur l’insularité de l’autre, et c’est bien ce que contiennent ces amendements.Madame Faucillon, vous avez exprimé des craintes, des doutes et des interrogations – qui sont d’ailleurs partagés sur plusieurs bancs – sur les conséquences de l’emploi de l’expression « lien singulier à la terre corse » figurant dans les amendements. Mais cette expression n’empêche en rien, bien au contraire, l’application de l’article 1er de la Constitution : la République est et demeurera indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle ne remet nullement en cause l’article 3 de la Constitution, qui dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple – et au seul peuple reconnu, le peuple français.Il faut lire cette rédaction dans l’architecture générale du texte constitutionnel tel qu’il en résulterait in fine. Et l’ensemble des principes, des valeurs constitutionnelles qui sont les nôtres, inscrits dans le texte même de la Constitution ou figurant dans le bloc de constitutionnalité – nous y reviendrons par ailleurs –, s’appliqueront évidemment, y compris à cet alinéa tel que nous vous le proposons, y compris à la précision que nous apportons au mot « terre » en parlant de « terre corse ».

L’alinéa 4 de l’article 72-2 de la Constitution prévoit en effet les mécanismes de compensation des transferts. Leur spécification dans le cadre du statut d’autonomie poserait un problème d’autant plus important que le principe même de la compensation prévue pour la Corse ne serait plus celui qui vaut pour toutes les collectivités territoriales.Je comprends l’intention qui est la vôtre ; je suis, comme nombre d’entre nous, élu local, et nous pouvons tous constater que la révision constitutionnelle à l’origine de cet alinéa n’a pas permis le degré d’autonomie financière souhaité pour les collectivités, ni la compensation à l’euro près souvent annoncée par nos responsables politiques, quelle que soit leur sensibilité. Sous une autre couleur politique, j’ai été rapporteur pour avis des projets de loi dits Notre et Maptam ainsi que du projet de loi relatif à la délimitation des régions.

Si nous adoptons une disposition plus exigeante uniquement en faveur de la Corse, il faudra s’interroger sur son extension à toutes les autres collectivités. Je pense que ce serait une erreur.Avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat en commission ; vous aviez d’ailleurs dit qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Vous souhaitez y revenir.

Je considère qu’il convient de s’en tenir au cadre des discussions issues du processus de Beauvau, qui retient la notion de co-officialité. Il s’agit là d’un acquis de la discussion et d’une revendication ancienne. Le processus de Beauvau ainsi que le projet d’écriture constitutionnelle formulent donc cette proposition. Dès lors, nous souhaitons nous en tenir aux termes actuels de l’article 2 de la Constitution, selon lequel la langue de la République est le français.Avis défavorable.

Je l’ai lu.

Par courtoisie vis-à-vis de Mme Sandra Regol, qui me reprochait d’avoir été expéditif, je souhaite ajouter quelques mots.Vous vous référez à la Polynésie française, ce qui ne me semble pas être une situation comparable. D’abord, la Polynésie française relève de l’article 74 de la Constitution : il s’agit d’une collectivité d’outre-mer, dotée d’un régime d’autonomie d’une autre nature.Ensuite, la disposition que vous évoquez figure précisément non pas dans la Constitution et son article 74, mais dans la loi organique d’application de cet article. Or vous demandez ici de l’intégrer directement dans le texte constitutionnel.

Madame Regol, je le répète depuis plusieurs semaines : nous aurons bien sûr ce débat à l’occasion de l’examen du projet de loi organique.

Je réponds brièvement, car nous avons déjà eu hier ce débat à propos de l’amendement déposé par Mme la présidente Le Pen, amendement que nous avons rejeté.Vous tentez, monsieur Rambaud – ce qui est bien normal –, d’en réintégrer le contenu à travers plusieurs amendements, que nous examinerons dans les minutes et les heures à venir.Je note d’ailleurs que vous souhaitez imposer une nouvelle architecture territoriale sans aucune concertation. À l’inverse, le processus de Beauvau s’appuie sur la concertation locale.Je l’indique à l’ensemble des collègues : mon avis sera défavorable sur l’ensemble des tentatives de réintroduction des dispositions contenues dans l’amendement de réécriture générale de l’article unique proposé hier.

Nous ne sommes pas d’accord avec ce que vous proposez !

Oui, c’est moi qui l’ai dit !

Je ne m’attarde pas sur l’amendement no 33 présenté par M. Rambaud, qui reprend des éléments de la proposition de réécriture générale défendue par son groupe. Nous en avons longuement débattu et, avec les mêmes arguments que ceux exposés hier, j’émets un avis défavorable.À quelques mots près, l’amendement présenté par notre collègue Ceccoli est le même que celui qu’il a défendu devant la commission des lois. À son sujet, je souligne que, si la question des délais est importante, en fixer ne règle en rien le problème de la pression qui pourrait s’exercer sur les élus locaux. Rien, dans le dispositif proposé, ne vient protéger qui que ce soit contre d’éventuelles pressions. (M. François-Xavier Ceccoli proteste.)Votre raisonnement est le suivant : en réponse aux pressions sur lesquelles vous alertez, vous proposez cet amendement en mettant en avant le fait qu’il vise à instaurer des délais absents de la législation en vigueur. En réalité, votre proposition revient à constitutionnaliser l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales et à le compléter avec des délais. C’est tout ! (M. François-Xavier Ceccoli réitère ses protestations.) Je maintiens qu’il n’y a rien d’autre dans l’amendement.Or les délais que vous proposez sont très longs. (M. François-Xavier Ceccoli sourit.) Pardon de le dire devant vous, madame la ministre, car vous n’êtes pas concernée, mais nous reprochons à tous les gouvernements précédents que la plupart des cinquante-sept demandes d’adaptation formulées en trente-cinq ans n’aient jamais reçu de réponse. M. Ceccoli a donc raison de poser la question des délais. Toutefois, en tant que futur législateur organique, nous voulons donner un pouvoir d’initiative à la collectivité de Corse, dans le cadre des habilitations que nous aurons fixé – qu’il s’agisse du périmètre, des matières ou des modalités des adaptations ou du mécanisme de décision, avec la place accordée aux délibérations de l’Assemblée de Corse. Or l’amendement vise à retirer du texte ce pouvoir d’initiative.Je considère donc qu’en plus de constitutionnaliser un dispositif qui ne fonctionne pas, l’adoption de l’amendement viderait de sa substance la notion même d’autonomie en privant la collectivité de Corse de tout pouvoir d’initiative. Et donner douze mois au gouvernement pour répondre n’y changerait rien ! Face aux difficultés foncières liées au développement des résidences secondaires, à la loi « littoral » ou aux lois « montagne » – voire au cumul de ces différentes législations –, un tel délai me paraît extrêmement long. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Je souhaite répondre à notre collègue Yoann Gillet : je ne cherche ni à éviter le débat, ni à le contourner, ni d’ailleurs à l’accélérer – vous remarquerez que j’ai demandé une suspension de…

…deux heures. Voilà, je cherchais la durée précise. (Sourires.) Mon but était précisément de discuter, notamment avec votre groupe, même si nous n’avons pas repris chacune de ses propositions.Hier, je n’ai pu répondre à la présidente Le Pen quand elle a, comme vous, argumenté en faveur de l’idée de préférence régionale en disant s’être inspirée de l’article 74 et que ce qu’elle nous proposait figurait donc déjà dans la Constitution. C’est faux, absolument faux.En réalité, vous proposez d’inscrire dans la Constitution une dérogation au principe d’égalité entre les citoyens. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

L’amendement prévoit en effet une « [dérogation] au principe d’égalité entre les citoyens », alors que l’article 74 de la Constitution dispose notamment que « des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d’accès à l’emploi, de droit d’établissement pour l’exercice d’une activité professionnelle ». La grande différence tient à ce que la Constitution permet des dérogations au droit commun sur le fondement de spécificités locales, en l’occurrence pour les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74, quand vous voulez introduire – pour la seule Corse, mais peut-être entendez-vous l’étendre à l’ensemble du territoire national – dans la Constitution la possibilité de violer le principe d’égalité entre les citoyens. (M. Yoann Gillet proteste.) Mais si, puisque serait inscrite pour la première fois dans la Constitution une telle possibilité de dérogation, qui n’y figure pas.

Vous voulez manifestement expérimenter en Corse l’application de la préférence nationale, que vous souhaitez mettre en œuvre au niveau national. C’est votre projet, ce n’est pas le nôtre et c’est la raison pour laquelle – une raison de fond, me semble-t-il – il est impératif de rejeter votre amendement.

Cet amendement s’inspire d’une recommandation formulée par le Conseil d’État dans son avis du 17 juillet 2025. J’émets à cet égard une critique – qui n’est pas personnelle puisque la commission des lois s’est exprimée à ce sujet. Nous souhaitons qu’il y ait une seule habilitation par le législateur organique : celui-ci définirait les matières, relevant du domaine législatif ou réglementaire, dans lesquelles la collectivité de Corse pourrait intervenir ; il fixerait le cas échéant la durée de cette habilitation ; il prévoirait les conditions dans lesquelles la collectivité de Corse pourrait recourir à cette habilitation, ainsi que les réserves sous lesquelles elle le pourrait. Pour votre part, vous proposez, à l’instar du Conseil d’État, une double habilitation : celle du législateur organique, puis celle du législateur ordinaire.Dans son avis, le Conseil d’État a fait une observation qui me paraît très pertinente sur le fond : il craint une concurrence normative, puisque la collectivité de Corse et le Parlement pourraient intervenir dans les mêmes domaines. En réalité, le législateur organique que nous sommes pourra réguler ce potentiel conflit de normes lorsqu’il définira les matières dans lesquelles la collectivité de Corse serait susceptible d’intervenir. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement.

Ce n’est pas ce que je vais dire !

Vous avez anticipé sur un argument que je n’emploierai pas, monsieur Corbière : j’aurais pu vous renvoyer à la loi organique, mais je ne le ferai pas.À l’image de ce que proposait François-Xavier Ceccoli, vous voulez ici introduire un dispositif d’habilitation qui compliquerait à l’extrême l’exercice par la collectivité de Corse de son pouvoir d’initiative dans les domaines législatif et réglementaire. D’une certaine façon, vous videriez de sa substance toute forme de statut d’autonomie – je pense que vous pouvez entendre cet argument.Plus grave encore, vous proposez de supprimer l’alinéa 7, qui prévoit la consultation des électeurs corses. Or nous y tenons absolument. Il est impératif que les Corses soient consultés sur le projet de statut, avant que nous soyons amenés à débattre de la loi organique et, le cas échéant, à l’adopter. Nous souhaitons d’ailleurs que cette consultation soit obligatoire. Par votre amendement, vous supprimeriez cet acte démocratique qui nous paraît essentiel.

Merci beaucoup !

On ne connaît pas la loi ordinaire non plus !

Et la consultation, la suppression de l’alinéa 7 ? Vous ne répondez pas sur ce point.

Je comprends très bien votre intention. Toutefois, les modalités concrètes d’exercice de l’autonomie reconnue à la Corse relèveront précisément de la loi organique. Je le dis clairement : il appartiendra au législateur organique de déterminer les domaines dans lesquels la collectivité de Corse pourra bénéficier d’une habilitation permanente – si j’ose dire, pour reprendre votre terme –, et ceux pour lesquels il estimera plus approprié de limiter l’habilitation dans le temps. Nul ne peut préjuger de sa décision, qui sera prise ultérieurement.Par ailleurs, votre proposition serait contraire à la clause d’évaluation prévue plus loin dans le texte. Laisser au législateur organique la possibilité de définir des modalités d’exercice de cette autonomie, tant sur le plan temporel que matériel, à savoir le champ d’application et d’intervention de la collectivité de Corse, respecte l’esprit du processus de Beauvau et la rédaction du projet de loi constitutionnelle.Je vous donne donc rendez-vous au débat de la loi organique – un beau et grand débat relatif aux modalités d’application du cadre que nous fixons aujourd’hui. Vous le voyez, cher collègue Corbière : si nous adoptions l’amendement de M. Colombani – ce que je ne souhaite pas –, le contenu même de la loi organique en serait considérablement modifié. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas anticiper ce débat, alors même que nous devons préalablement définir le cadre constitutionnel dans lequel il devra s’inscrire. Avis défavorable.