Discours du 18 juin 2026

Comme hier au sujet de l’alinéa 1er, nous venons de nous réunir assez longuement pour discuter des amendements nos 113 et 114, qui proposent, notamment à l’initiative du groupe La France insoumise, l’intégration dans la Constitution d’un principe de non-régression. En tant que rapporteur de la commission des lois, mon rôle est de favoriser la discussion dans la perspective de compromis. Or, je dois vous le dire, mes chers collègues, l’amendement que je présenterai dans quelques instants, qui fait la synthèse des positions exprimées ce matin, ne recueille pas l’assentiment de tous, loin de là – il suscite même des réserves de ma part.Rappelons le contexte dans lequel nous avons interrompu cette séance ce matin pendant un temps significatif. Une rédaction du principe de non-régression vient d’être défendue à l’alinéa 3. L’amendement no 115 que je défendrai tout à l’heure concerne l’alinéa 5 – M. Bernalicis l’a rappelé. Je dirai tout à l’heure quel est mon point de vue personnel sur cet amendement, bien qu’il porte ma signature. À ce stade, je demande aux députés qui ont déposé les amendements nos 113 et 114 de bien vouloir les retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.Nous avons longuement discuté pendant la suspension, ce qui est normal sur un sujet aussi important, mais il est près de 11 heures et peut-être pourrions-nous à présent limiter nos interventions – évidemment pas sur l’amendement no 115, dont le vote sera déterminant.

Ce point a déjà été évoqué hier. M. Ceccoli propose une nouvelle procédure d’habilitation, qui me semble vider de sa substance l’idée même de statut d’autonomie et surtout le pouvoir d’initiative de la collectivité de Corse. Avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Permettez-moi de revenir sur l’amendement no 73 qui vient d’être adopté. Il constitue une distorsion de l’accord que nous avons passé hier sur l’alinéa 1er. Vous employez le mot « population », alors que nous avons choisi « la communauté insulaire ». Je regrette profondément que la parole donnée n’ait pas été respectée. Nous avons passé un temps infini à discuter de l’alinéa 1er, à nous entendre sur des termes précis, à la lettre près, sous le regard de celles et ceux qui, à l’extérieur, sont attentifs à nos débats.

Madame Panot, nous avions un accord.

Vous n’êtes pas en cause. Je m’attendais à ce que le groupe ne vote pas l’amendement no 73, car le mot « population » y figure, contrairement à l’accord que nous avons passé hier. Je le regrette : cela posera problème mardi prochain.

J’en viens à l’amendement no 3. Il s’agit d’exclure, comme le Conseil d’État l’a souhaité dans son avis du 17 juillet 2025 et comme l’ont voulu les parties prenantes au processus de Beauvau, l’ensemble du champ régalien : la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, etc. Il est très important que ce champ soit exclu du périmètre des habilitations dès le texte constitutionnel, afin que l’intention des parties prenantes au processus de Beauvau soit dûment inscrite et non simplement supposée.

Je suis favorable aux amendements nos 3 et identiques. Le no 3 a été rédigé avec les services de la commission ; j’ai donc la prétention de penser qu’il est un peu meilleur que les autres.S’agissant de la commande publique, monsieur Corbière, nous inscrivons que la loi organique pourra compléter cette énumération. Nous avons dit que ce sujet était important ; ce sera répété dans le cadre des discussions sur la future loi organique et en amont de sa présentation. Les Corses eux-mêmes seront consultés sur le projet de loi organique, puisque nous n’avons pas adopté votre amendement qui supprimait le principe de cette consultation.Avis favorable à mon amendement ; demande de retrait de tous les autres à son bénéfice.

Monsieur Rambaud, c’est très simple : mon amendement ne peut pas s’inspirer de la contre-proposition de Mme Le Pen, puisque la commission des lois l’a adopté il y a quinze jours…

…et que la position de Mme Le Pen ne nous était alors pas connue.

Il me semble d’ailleurs que sa position a beaucoup évolué.La commission des lois a déjà voté – à l’unanimité – l’exclusion du régalien du champ de l’autonomie. N’attribuez donc pas sa décision souveraine à un quelconque amendement déposé ultérieurement.

Cet amendement, issu des discussions que nous avons eues lors de la longue suspension de ce matin, défend avant tout une originalité sur la forme plus que sur le fond. Un certain nombre de groupes l’ayant déjà proposé à travers leurs amendements, il me semblait normal, même nécessaire, que nous discutions du principe de non-régression – économique, sociale, que sais-je encore – par rapport au droit en vigueur et aux normes nationales. Quand bien même je suis défavorable à cet amendement, j’ai accepté, en le déposant, que nous débattions de ce principe.Pourquoi y suis-je défavorable ? Parce que ce principe de non-régression constituerait une clause d’exception et que c’est déjà la deuxième clause d’exception proposée dans cet hémicycle, après la préférence régionale, qui elle constitue une exception au principe d’égalité. Bien que je ne les mette pas sur le même plan, parce qu’elles n’ont pas le même fondement idéologique, ni l’une ni l’autre ne me semblent souhaitables.Le principe de non-régression, soit une clause d’exception qui ne vaudrait que pour la Corse, reviendrait à pointer du doigt ce territoire, ses habitants et ses élus – même si ce n’est pas l’intention des auteurs des amendements initiaux. Elle serait donc profondément discriminatoire.En outre, ce principe poserait des difficultés infinies d’ordre constitutionnel et juridique. Or nous faisons le droit, mes chers collègues. À ce titre, nous devons être particulièrement vigilants – et je ne dis pas cela simplement parce que je suis président de la commission des lois.Nous sommes tous d’accord : la future majorité, quelle que soit sa sensibilité, pourra continuer de faire évoluer les normes nationales, en fonction de ce que décidera la représentation nationale. Adopter un principe de non-régression au regard du droit en vigueur reviendrait dès lors à dire à la collectivité de Corse qu’elle n’a plus le droit d’agir en matière de normes sociales, économiques ou environnementales, alors que le législateur pourra continuer de faire ce qu’il veut. Or le droit en vigueur évolue : par rapport à quel droit le principe de non-régression vaudrait-il alors ? Quelle date serait retenue ? La promulgation de la révision de la Constitution ?

Une nouvelle majorité pourrait décider du droit en vigueur auquel la collectivité de Corse devra se référer, comme nous sommes en train de le faire, et dans ce cas, il n’y aurait de fait pas de principe de non-régression.En tant que rapporteur, j’estime qu’il est tout à fait normal, même nécessaire, que nous soldions la question du principe de non-régression, parce qu’un certain nombre de collègues veulent que nous en débattions. C’est pourquoi j’appelle votre attention sur ce sujet. Ma position est très claire : ce principe pose des difficultés infinies. Nous devons tous en avoir conscience. Cela ne m’empêchera évidemment pas d’écouter les différents arguments à venir.Je conclus sur un point de méthode : il est nécessaire que tous les groupes se parlent, même quand ils ont des avis divergents. C’est ce que nous avons fait hier, c’est ce que nous avons fait ce matin. Il vaut mieux qu’un rapporteur permette cette discussion plutôt que le contraire. L’absence de dialogue et de concertation, le clivage permanent, la polarisation, ce n’est pas ma tasse de thé. Il est aussi de la responsabilité du rapporteur de dire qu’une proposition est originale, comme il est de sa responsabilité de dire qu’elle pose des difficultés que nous ne saurons pas résoudre. La concurrence normative qui pourrait résulter de ce principe de non-régression me semble d’une gravité extrême, que tout le monde ne semble pas avoir mesurée.

Je donnerai mon avis sur mon propre amendement, qui n’est en fait pas le mien, mais qui ouvre le débat sur un principe de non-régression dont j’ai déjà exposé toutes les limites.Je parlais tout à l’heure de clauses d’exception, et je vous demande d’être vraiment attentifs à ce point du raisonnement. Les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que son titre XIII, consacré à la Nouvelle-Calédonie, couvrent les onze territoires ultramarins. L’article 73 en concerne cinq, l’article 74 en couvre cinq autres et le titre XIII, que je viens d’évoquer, comprend des dispositions transitoires.Pour les départements et régions d’outre-mer régis par l’article 73, y a-t-il le moindre principe de non-régression ?

La réponse est non.Dans le cadre du plus haut degré d’autonomie, accordé par l’article 74 de la Constitution, existe-t-il un principe de non-régression – qu’il s’applique en matière sociale, économique ou environnementale, peu importe ? La réponse est non.Je continue donc d’affirmer que cette clause d’exception est particulièrement discriminante à l’égard de la Corse. Ce que nous voulons, c’est définir au mieux les spécificités qui justifient des dérogations au droit commun, qu’il soit issu de la loi ou du règlement. Nous l’avons fait hier, et dans un relatif consensus.Ce que nous souhaitons ensuite, c’est que le législateur organique que nous sommes définisse les modalités du pouvoir d’initiative et de délibération de l’Assemblée de Corse dans les domaines législatif et réglementaire, avec un pouvoir d’adaptation conçu en fonction des spécificités que nous avons nous-mêmes définies.Si nous inscrivons dans la Constitution un principe de non-régression spécifiquement adressé à la Corse, une certaine forme de soupçon pourra être ressentie par une partie de la population corse et des responsables politiques qui exercent les fonctions exécutives et délibératives à l’Assemblée de Corse, même si ce n’est pas l’intention des défenseurs de la mesure. En outre, cette exception ne concernerait aucun autre territoire de la République, pas même ceux qui bénéficient du statut d’autonomie le plus important et auxquels s’applique le principe de spécialité législative – ceux dans lesquels les lois et règlements ne s’appliquent pas de plein droit, ceux qui sont régis par l’article 74 de la Constitution.Il faut mesurer le signal que nous adresserions à la Corse !Venons-en maintenant à des considérations plus prosaïques. Que veut dire, en droit, le principe de non-régression ? Rien ! Je peux même répondre qu’il reviendra au constituant et, par définition, à la loi organique de le définir demain. C’est vrai, mais nous intégrerions alors à la Constitution un principe dont nous ne connaissons pas tout à fait le sens et dont, c’est le moins que l’on puisse dire, nous ne connaissons pas tous les contours. Et nous demanderions à nous-mêmes, dans quelques mois, de le définir au mieux, avec une majorité qu’on ne connaît pas, puisqu’on ne connaît pas le calendrier d’examen de la future loi organique…Nous serions dans un flou assez complet, me semble-t-il – et je parle souvent en formules euphémisantes, c’est une tradition chez moi.Puisque nous sommes le constituant et que nous traitons de droit, allons à présent sur le terrain juridique. J’ai l’habitude de dire que le vrai, l’unique et le plus solide des principes de non-régression qui s’applique à la République et à ses territoires, quels qu’ils soient, est celui de l’État de droit et des principes à valeur constitutionnelle. En voici un exemple, déjà développé en commission.À l’alinéa 7 du préambule de 1946, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, on lit que « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. » C’est un principe à valeur constitutionnelle. S’appliquera-t-il demain à la Corse ? Bien sûr ! Compte tenu des spécificités de la Corse, de son insularité et du principe de continuité territoriale, une majorité nouvelle ou celle qui existe déjà à l’Assemblée de Corse pourrait-elle décider d’aménager le droit de grève pour maintenir le service public dans un territoire où l’insularité impose une certaine discontinuité territoriale ?

Bien sûr que si, c’est possible ! Nous pouvons nous-mêmes le faire en tant que législateur.Dès lors, que fera le Conseil constitutionnel ? Il rappellera l’existence de ce principe à valeur constitutionnelle, défini à l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, et d’un autre principe à valeur constitutionnelle, la sauvegarde de l’intérêt général, sur le fondement duquel il est possible de déroger au droit de grève, à condition que la dérogation soit nécessaire, proportionnée et d’intérêt général. C’est cela, un principe de non-régression ! C’est notre État de droit ! Qui viendra contrôler son application ? Le Conseil constitutionnel lui-même ! Pour la première fois dans l’histoire de la Ve République, une collectivité régie par l’article 72 verra des délibérations qu’elle a prises dans le domaine législatif directement contrôlées par le Conseil constitutionnel ! Imaginez que les délibérations prises en séance plénière par la région Nouvelle-Aquitaine, dont je suis élu, soient, au motif qu’elles relèvent du domaine législatif, transmises au Conseil constitutionnel qui se réunirait pour vérifier leur conformité à nos principes. On n’a pas connaissance d’une telle situation, sauf pour les lois de pays !Le principe de non-régression, mes chers collègues, c’est l’État de droit ! Ce sont les principes à valeur constitutionnelle qui sont les nôtres, c’est le bloc de constitutionnalité ! J’ai donné à l’instant l’exemple d’une disposition qui ne figure pas dans la Constitution, mais à l’alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946.Je souhaite que le débat ait lieu. J’ai fait en sorte que ce soit le cas, en déposant un amendement tendant à améliorer la rédaction proposée dans le projet de loi, à un emplacement que je trouvais pertinent.Je souhaite aussi que nous refusions l’éventualité d’intégrer le principe de non-régression, parce qu’au-delà du flou et des incertitudes que j’ai soulignés, il y a déjà un nombre de garanties très fortes, inhérentes à notre État de droit.

Je ne vais pas le dire en criant depuis le banc, madame la présidente, je vais m’exprimer au micro : je suis défavorable au principe de non-régression, et par conséquent défavorable…

Vous n’avez pas suivi la conversation, monsieur Brun ! Je me suis expliqué.

Vous pourrez consulter le compte rendu : j’étais assez clair, me semble-t-il.Concernant les sous-amendements, je maintiens toutes mes réserves, dans la mesure où je ne partage pas l’objectif central. À propos du sous-amendement no 117 de M. Pierre Cazeneuve, j’ai entendu dire que si l’on ouvrait la possibilité à la loi organique de préciser le principe de non-régression, ce ne serait plus pareil. Je tiens à préciser qu’il est déjà prévu, dans la Constitution, à l’article 74, qu’une loi organique « puisse » déterminer certains principes. Si vous deviez choisir d’introduire un principe de non-régression – solution qui ne me semble pas la bonne –, il faudrait à tout le moins s’assurer, en dernière extrémité, qu’il ne s’agisse que d’une possibilité, et surtout pas d’une obligation.J’émets donc un avis défavorable sur les sous-amendements, tout en précisant, à titre personnel, qu’il serait moins pire que la loi organique ait seulement la possibilité de porter sur « les modalités de mise en œuvre d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur », plutôt que d’y être purement et simplement obligée.

C’est le même, madame la ministre !

Merci, madame la présidente, de faire montre d’autant de souplesse dans l’organisation de la séance.Considérons l’ensemble des propositions formulées à la suite de mon amendement no 115. Le sous-amendement no 117, déposé par M. Pierre Cazeneuve, ouvre la possibilité – et non l’obligation – de préciser dans la loi organique un principe de non-régression. Le sous-amendement no 118, déposé par MM. Bernalicis et Coquerel, tend à réintroduire ce que nous avions écarté il y a quelques instants, à savoir que ce principe de non-régression s’appliquera aux normes « sociales et environnementales ». Enfin, le sous-amendement no 119 du gouvernement vise à préciser que ce principe concerne uniquement les délibérations prises par la collectivité de Corse ; en effet, notre intention n’est pas de faire en sorte que le principe de non-régression s’applique à l’ensemble des lois et règlements.Je suis prêt à donner un avis favorable à l’ensemble de cette réécriture, c’est-à-dire à l’amendement no 115 à condition que les trois sous-amendements soient adoptés.

Si, l’article 74 de la Constitution !

Cette précision est utile, mais elle devra être inscrite dans la loi organique. Avis défavorable.

Nous avons eu déjà eu ce débat hier, à l’occasion de l’examen d’un amendement similaire. Avis défavorable.

Défavorable.

Il va sans dire que l’article 2 de la Constitution, selon lequel « la langue de la République est le français », et son article 3, selon lequel « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » s’appliqueront. Pourquoi donc être aussi bavard ? Je ne parle pas de vous personnellement, monsieur Bernalicis, encore que… (Sourires.)

Monsieur le président Coquerel, vous aurez compris que je le dis avec beaucoup d’amitié à l’égard du collègue Bernalicis.Avis défavorable.

Ma psychologie personnelle est peut-être trop rigide ; j’estime qu’il n’est pas utile de rappeler dans la Constitution, encore moins dans un alinéa qui concerne uniquement la Corse, un principe déjà affirmé dans le bloc de constitutionnalité. J’entends toutefois les arguments de M. Marcangeli.J’ajoute un astérisque à ma position : si l’adoption de cet amendement, comme celle de l’amendement relatif au principe de non-régression, est utile à l’avancée de nos débats, si ces conditions peuvent influer sur l’expression des sensibilités de chaque groupe lors du vote de mardi après-midi, alors je peux tout à fait m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée quant à cette précision qui me semble superfétatoire.

Défavorable.

Je reviens quelques instants sur l’amendement no 42, qui a été adopté. Je souhaite attirer votre attention sur nos efforts constants pour élargir la zone de compromis, dans un texte où chaque mot, chaque alinéa est important. Vous venez de supprimer l’alinéa 6 sur le fondement d’un exposé sommaire qui, pardonnez-moi de le dire, indique une contrevérité.

Vous prétendez que l’article 74-1 de la Constitution, dont vous voulez vous inspirer, ne prévoit pas la possibilité d’adapter la loi par ordonnances, comme le fait l’alinéa 6 du projet de loi constitutionnelle. C’est faux.La grande différence entre l’habilitation prévue à l’article 74-1 et l’alinéa 6 que vous venez de supprimer réside ailleurs. L’article 74-1 s’applique à des collectivités d’outre-mer régies par le principe de la spécialité législative et non par le principe de l’identité législative. Autrement dit, les lois et règlements n’y sont pas appliqués de plein droit. Par conséquent, l’article 74-1 permet au législateur d’habiliter le gouvernement à agir par voie d’ordonnances, d’une part, pour étendre aux collectivités d’outre-mer des lois qui s’appliquent sur le territoire national, d’autre part, pour les y adapter. La situation de la Corse n’est pas du tout la même. Premièrement, elle n’est pas régie par le principe de spécialité législative.

Deuxièmement, nous cherchons à instaurer un système de dérogation au droit commun sur la base des spécificités que nous avons définies hier, assez consensuellement, à l’alinéa 1er.Il s’agit de donner la possibilité au gouvernement d’adapter, au regard des spécificités que nous avons nous-mêmes définies, les lois et règlements à la situation corse. Il ne s’agit pas d’étendre ce qui existe ici et qui doit être appliqué, si j’ose dire, là-bas, mais d’adapter pour la Corse ce qui existe partout.Il y a une confusion entre votre lecture de l’article 74-1 de la Constitution et l’alinéa 6, tel qu’il était écrit. Je vous invite à être attentifs aux arguments que j’ai présentés, car je souhaiterais que, lors d’une seconde délibération, nous puissions rétablir l’équilibre de ce texte.

Ayons une vision d’ensemble. Prenons en considération les efforts qu’ont faits les uns et les autres. Ne cherchons pas à gagner de petites batailles au prix d’une grande défaite collective.Par ailleurs, j’émets un avis défavorable sur l’amendement no 43.

C’est grave !

Non !