Discours du 29 octobre 2025

Nous le savons, la relative faiblesse du réseau d’ETI dont nous disposons comparativement à nos voisins italiens et allemands constitue un handicap pour notre économie. Nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer ces derniers jours.Cette faiblesse s’explique principalement par des raisons fiscales, notamment par la lourdeur de la taxation relative à la transition du capital. En effet, selon le mouvement des entreprises de taille intermédiaire, le coût de la transmission d’une ETI s’établit en France entre 7 et 11 % de la valeur de l’entreprise en ligne directe, et entre 15 et 24 % en ligne indirecte, contre 5 % en moyenne en Europe.Ainsi, pour une entreprise industrielle valorisée à 300 millions d’euros, il faut entre 2,5 et 8,5 années pour permettre à l’entreprise de s’acquitter du coût global de la transmission, grevant ainsi ses capacités d’investissement sur la période. Les conséquences peuvent être très lourdes sur la compétitivité de l’entreprise, et peuvent même l’entraîner vers la faillite ou le rachat par des capitaux étrangers.De même, les droits de succession pesant sur les entreprises individuelles peuvent être très lourds.Afin d’entamer une réduction réelle de la taxation sur les transmissions d’entreprise, le présent amendement vise à compléter le dispositif du pacte Dutreil. Dans le respect des conditions prévues à cet article, il est proposé de permettre une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission des entreprises familiales, à condition que l’héritier donataire ou légataire s’engage à conserver cette entreprise pour une durée de dix ans. Les entreprises auraient donc le choix entre le dispositif actuel et le nouveau dispositif.