Discours du 16 février 2026

Je me réjouis que nous nous retrouvions ce soir pour commencer l’examen de la proposition de loi de Mme Vidal, adoptée par le Sénat. Il me semble qu’une part importante des modifications faites par nos collègues doit être conservée, sur le fond comme sur la forme.L’une des dispositions qui me tient le plus à cœur est l’article 10, qui crée les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Son rejet en commission la semaine dernière a envoyé un signal terrible. De nombreux Français attendent le déploiement de ces établissements, qui peuvent offrir une alternative au domicile sous la forme de petites unités de vie se distinguant des Ehpad et des hôpitaux. Je comprends le débat sur leur statut et sur le périmètre des actes qui pourront y être pratiqués, j’y participe même volontiers ; mais j’espère vivement que nous pourrons rétablir cet article très attendu, à propos duquel je reçois chaque jour des courriers. Tous les groupes politiques ont la responsabilité de lui donner une voie de passage.L’encadrement des bénévoles qui interviendront dans ces maisons comme dans les autres structures fait l’objet des articles 13 à 20 bis A. Je ne doute pas que nous saurons trouver l’équilibre permettant de poser des règles quant à la sensibilité des malades tout en évitant des prescriptions trop lourdes au regard de la liberté et de la diversité des associations.Les articles 14 bis à 19 viennent prolonger la loi dite Leonetti, et surtout la loi dite Claeys-Leonetti, en ce qui concerne la désignation d’une personne de confiance – dont le témoignage peut prévaloir dans certains cas –, la rédaction de directives anticipées et la procédure à l’issue de laquelle la sédation profonde et continue peut être décidée, associée à une analgésie et maintenue jusqu’au décès.Nous ne devons pas trahir l’esprit du travail de nos prédécesseurs. Impliquer la famille est une bonne chose, mais nous ne devons pas lui imposer des cas de conscience encore plus difficiles que ceux posés par la fin de vie. Prendre en considération les besoins particuliers des personnes vulnérables est indispensable, mais réduire les garanties que la société, avec le concours de l’autorité judiciaire, doit aux majeurs sous protection est à mes yeux un recul et même une erreur.J’en viens à l’article 15. L’accès d’un tiers à l’espace numérique de santé n’est pas une ouverture à tout va et à tous les abus. C’est même l’inverse : actuellement, le seul moyen pour un conjoint, un enfant, une personne fiable de consulter le dossier de l’époux ou du parent est de cliquer sur « mot de passe oublié », donc de contourner la loi sans traçabilité des connexions ou possibilité de restreindre les actions.Enfin, ce mot de traçabilité me donne l’occasion d’évoquer l’article 19. Nous ne sommes plus dans la même configuration que lors de l’examen du projet de loi en 2024, ou du début de l’examen des deux propositions de loi il y a dix mois. Depuis mars 2025, le codage hospitalier des sédations distingue celles qui sont palliatives et de brève durée, celles qui sont longues et surveillées et celles qui entraînent une altération de la conscience, avec un arrêt des traitements de maintien.Certes, les choses ne sont pas encore parfaites du côté de l’assurance maladie, mais il faut veiller à n’écrire dans la loi que ce qui n’est pas encore satisfait juridiquement. Sous cet angle, au-delà du caractère toujours un peu anecdotique des demandes de rapport, je serais très intéressé d’entendre l’opinion du gouvernement sur l’article 20 quater, qui concerne l’opportunité de développer la biographie hospitalière.

Je nous souhaite des discussions de bonne foi, responsables, dignes et à la hauteur des enjeux et des attentes de nos concitoyens, sans confusion avec le texte de M. Falorni, qui a sa logique propre et un cheminement parlementaire distinct. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, Dem et HOR. – Mme Annie Vidal, rapporteure, applaudit également.)