Discours du 10 avril 2026

À première vue technique, cette proposition de loi touche à une réalité très concrète de la vie de nos entreprises : selon l’Observatoire des délais de paiement de la Banque de France, près d’un tiers des entreprises règlent leurs fournisseurs plus de soixante jours après l’échéance contractuelle.Ce chiffre doit nous alerter. Nous pourrions le relativiser s’il n’entraînait pas des conséquences aussi graves. Mais la Banque de France nous apprend que les retards de paiement augmentent de 25 % la probabilité de défaillance d’une entreprise. Concrètement, cela signifie que les défauts et retards de paiement figurent parmi les premières causes évitables des faillites des entreprises françaises.Cet enjeu est d’autant plus crucial que, dans le contexte économique de forte incertitude qui est le nôtre, les faillites d’entreprises se multiplient. Entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025, la France a ainsi enregistré plus de 67 000 défaillances d’entreprises, soit plus de 8 000 de plus que la moyenne de la décennie précédente.La présente proposition de loi, à laquelle le groupe Horizons & indépendants apporte son entier soutien, vise à répondre à ce constat. Nous soutenons aussi bien la démarche de ce texte que l’objectif autour duquel il a été construit : ne représenter ni une ingérence dans la vie de nos entreprises ni une entrave au fonctionnement de l’économie de marché ; ne pas ajouter de nouvelles contraintes à la charge qui pèse déjà sur nos acteurs économiques.Ce texte offre donc simplement un cadre juridique adapté – une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées –, pour que les entreprises disposent d’un outil efficace, rapide et proportionné pour faire valoir leurs droits. Il y va de la sécurité juridique et de la nécessaire stabilité pour ceux qui entreprennent, investissent et prennent des risques.Pour conclure, notre groupe tient à saluer la qualité des travaux conduits par nos collègues sénateurs, qui ont permis de sécuriser ce texte sur les plans juridique et opérationnel. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi, avec la conviction qu’un droit commercial solide n’est pas un frein à l’économie, mais l’une de ses conditions.