Discours du 28 janvier 2026

Monsieur Legavre, j’ai du mal à comprendre le fond de votre intervention. Il aurait fallu élaborer une loi de programmation immobilière, évaluer les biens, bâtir un plan stratégique, bâtir un plan de rénovation. D’accord, mais pourquoi cela n’a-t-il pas été fait depuis quarante ans ? Parce que cela ne marche pas.Je ne peux pas laisser M. Le Coq dire que le gouvernement ne s’est pas occupé de son patrimoine. Dans le plan France relance, 4 milliards d’euros lui étaient alloués.J’ai aussi du mal quand vous comparez les voies gérées par SNCF Réseau à des bâtiments. C’est comme si vous parliez d’autoroutes.

Mais si ! D’ailleurs, je vous rappelle que SNCF Réseau a été créé par une réforme portée par M. Jean-Claude Gayssot, alors ministre.

Pour justifier votre motion de rejet préalable, vous citez l’exemple des universités. Manque de pot, l’Epic n’est pas compétent en la matière. Je vous invite à lire le texte. Vous parlez également des collèges : manque de pot, l’Epic n’est pas compétent. Vous citez les hôpitaux et, manque de pot, l’Epic n’est pas davantage compétent. Vous justifiez donc votre refus du texte en vous fondant sur de faux exemples !C’est pourquoi, nous qui soutenons cette proposition de loi, nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et DR.)

La proposition de loi ne les concerne pas !

Non !

Cette proposition de loi constitue l’aboutissement logique d’un constat partagé, documenté et désormais largement connu – et cela depuis près de trente ans, âge des premiers documents rédigés à ce sujet. Monsieur le rapporteur, merci d’avoir inscrit cette proposition de loi transpartisane à l’ordre du jour de l’Assemblée. L’objectif premier de ce texte est d’améliorer la qualité de service rendu par l’immobilier de l’État aux agents publics et aux usagers du service public. Il rompt ainsi avec le dogme de l’État propriétaire-occupant.Les travaux conduits avec mon collègue Kévin Mauvieux au sein du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, ainsi que le rapport récent de la Cour des comptes et les multiples rapports de l’Inspection générale des finances montrent que l’État propriétaire, avec ses 96 millions de mètres carrés et ses 194 000 bâtiments, est dans une impasse. Son patrimoine est mal connu et insuffisamment entretenu ; il n’est pas piloté et il n’existe aucun document qui établirait une stratégie de patrimoine bâtiment par bâtiment. Les auditions que nous avons menées avec Kévin Mauvieux et le rapport de la Cour des comptes nous laissent même assez sceptiques quant à l’état sanitaire de ces bâtiments, alors qu’ils sont fréquentés par des agents publics et des usagers. Par ailleurs, l’actif constitué par le patrimoine immobilier de l’État, évalué à 76 milliards d’euros, n’est pas certifié par la Cour des comptes – cela en dit long sur la capacité de l’État à connaître la valeur de ses actifs.Notre rapport d’évaluation de la politique immobilière de l’État établit que plus de la moitié du parc fait l’objet de données absentes ou inexploitables. Parmi les bâtiments documentés, 15 % sont considérés comme en bon état. Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) évalue à 156 milliards le montant des travaux nécessaires. Si on compare ce montant à la valeur de l’actif – près de 80 milliards –, cela signifie qu’il faut partir tout de suite ! Dans le secteur de l’immobilier, personne ne pourrait justifier de tels investissements, beaucoup plus onéreux que les biens détenus.Comment en est-on arrivé là ? Le temps de l’immobilier n’est pas celui de l’annualité budgétaire. Pour satisfaire à la règle de l’équilibre budgétaire, les dépenses d’entretien courant et celles liées au gros entretien ou aux grosses réparations sont souvent supprimées – parfois par le ministère chargé lui-même de la gestion du domaine de l’État ! On ne peut pas envisager de poursuivre dans cette voie, d’autant que nous sommes le seul et dernier pays européen à vivre selon ce dogme de l’État propriétaire-occupant, qui nous conduit dans l’impasse.Pire encore, l’État loue et prend à bail des bureaux pour près de 1,8 milliard d’euros chaque année – autrement dit, l’État paie chaque année près de 2 milliards de loyers ! Imaginez les économies structurelles que l’on pourrait faire si, au lieu de cela, on utilisait, après les avoir rénovés, les bâtiments inoccupés qu’il détient.C’est la raison pour laquelle il faut mettre fin au dogme du propriétaire-occupant. L’établissement public industriel et commercial qu’on se propose de créer sera un établissement public national placé sous la tutelle stratégique de la direction de l’immobilier de l’État. À ceux qui affirment que la création d’un établissement public industriel et commercial revient à privatiser le patrimoine, je voudrais rappeler que les offices publics de l’habitat (OPH), qui gèrent les HLM, sont eux-mêmes des établissements publics industriels et commerciaux, chargés d’une mission d’intérêt général. C’est le caractère public qui sert de critère d’identification d’un service économique d’intérêt général.Le groupe Horizons & indépendants accompagnera cette réforme structurelle d’ampleur, pour le bien-être des usagers et des agents publics, et pour que la qualité du patrimoine bâti soit conforme à leurs légitimes attentes.

C’est sûr !

Sachez tout d’abord, monsieur Legavre, que ma volonté n’était pas d’être désagréable.

En revanche, je tiens à rappeler qu’il existe en France un principe selon lequel un établissement public ne peut détenir les propriétés d’un autre. Dès lors, si les établissements publics culturels devaient transférer leurs biens à la foncière, ils devraient les désaffecter – cela promettrait un vrai débat ! Soyons clairs : nous parlons ici des biens qui sont la propriété exclusive de l’État. Si une nouvelle affectation des biens était prévue, nous pourrions avoir cette discussion, mais ce n’est pas à l’ordre du jour. Je tenais à apporter cette précision pour rassurer tous les personnels qui travaillent dans les établissements publics culturels, scientifiques et hospitaliers.

Je le retire au profit de l’amendement no 12 de Mme Pantel.

Tout à l’heure, certains intervenants à la tribune ont indiqué que la valeur des actifs concernés n’était pas certifiée par la Cour des comptes. On l’estime entre 76 et 80 milliards, mais peut-être s’élève-t-elle à 110 ou à 120 milliards. On pourrait prendre pour point de référence la valeur à la date du transfert, mais on ne la connaît pas. Je comprends l’esprit de l’amendement, le souci de gestion qu’il exprime, mais le Parlement pourra être informé régulièrement de la valeur des actifs détenus par l’Epic puisque ce dernier sera obligé d’en rendre compte chaque année – et d’abord à son conseil d’administration.

Il tend à ce que l’Assemblée nationale et le Sénat disposent chacun de deux sièges au conseil d’administration.

Issu d’une proposition du rapport d’information que j’ai présenté avec M. Mauvieux, il vise à ce que l’établissement public prévu par la proposition de loi élabore un document stratégique partagé avec la direction immobilière de l’État.

Je les retire, monsieur le président.

En application de l’article 24 de la Constitution, il a pour objectif de permettre au Parlement de contrôler la mise en place de la réforme et la concrétisation de ses ambitions, au moyen d’un rapport transmis tous les cinq ans par le gouvernement.