Discours du 9 avril 2026

Avant tout, je tiens à saluer le travail de notre collègue Sylvain Berrios, puisque ce texte est le sien et marque tout son attachement à protéger les plus faibles et les victimes. Il se fonde sur une idée simple, juste et longtemps négligée : refermer une brèche que des occupants illicites utilisent pour s’incruster dans le logement d’autrui.Je voudrais commencer par les gens, pas par des statistiques. Ce retraité qui met son appartement en vente et qui le retrouve occupé. Un de mes salariés qui avait pris un congé sans solde et qui, rentrant de quatre mois et demi de voyage, l’a retrouvé occupé avec ses meubles.

C’était dans les années 2005, avant toutes les lois actuelles, et il a mis quatre ans et demi à le récupérer, alors qu’il remboursait pendant ce temps son emprunt. Ce sont ces propriétaires-là que je veux saluer, ces victimes qui n’ont rien demandé, qui n’ont pas toujours de contrat d’assurance juridique, qui ne savent pas comment faire et à qui on n’a souvent laissé que leurs yeux pour pleurer.

Être propriétaire en France n’est pas un privilège, c’est souvent le fruit de sacrifices importants. Et bien entendu, il faut aussi construire des logements, madame Feld.

Pour autant, on ne pouvait laisser cette situation perdurer. En 2022, selon les derniers chiffres produits par le ministère du logement, 6 000 à 7 000 cas de squat ont été recensés, surtout en région parisienne.

Pour ceux qui ont à subir une telle situation, c’est une épreuve psychologique et cette dépossession brutale ne peut être comprise ni acceptée. Bien sûr, des procédures préfectorales existent depuis la loi instituant le droit au logement opposable, dite loi Dalo, qui protège les demandeurs de logement. Les pouvoirs du préfet dans ce domaine ont été renforcés en 2020, puis par la loi Kasbarian. Chaque fois, le législateur a progressé, mais il faut reconnaître que ce travail n’a pas suffisamment porté ses fruits. L’objectif de cette proposition de loi est de mettre fin aux insuffisances qui perdurent.Il y a un angle mort : les contrats d’énergie. Ils sont moins visibles que d’autres, mais tout aussi problématiques. En France, nous avons le droit de louer avec ce qu’on appelle des baux civils par bail verbal – peut-être pourrions-nous nous interroger sur la nécessité pour la Chancellerie d’imposer des contrats écrits… Il n’existe en fait aucun document indispensable pour produire la preuve que l’on habite bien au bon endroit lorsqu’on dépose une demande de contrat d’énergie. Cette proposition de loi a donc pour objectif de réparer cet état de fait. Aucune vérification n’est exigée, vraiment aucune, et finalement n’importe qui peut s’introduire chez n’importe qui à l’appui d’un contrat, et même faire une cible d’un logement en se disant qu’il est beau – « c’est là que je vais m’installer, je sais qu’il n’est pas occupé ou que les gens sont partis en vacances ». La présentation de faux documents pour souscrire un contrat internet ou de fourniture d’eau est-elle sanctionnée aujourd’hui ? La question se pose.Cette proposition de loi referme cette brèche et c’est la raison pour laquelle le groupe Horizons & indépendants a souhaité l’inscrire à l’ordre du jour. Nous regrettons que des débats trop longs sur les textes précédents – même si nous sommes parvenus à des victoires – ne permettent pas de l’examiner intégralement. Mais cela nous permet de mettre à l’ordre du jour un vrai sujet. Au passage, je note qu’on aurait pu évoquer un point qui n’est pas traité par le texte : le fait que certains juges exigent, pour pouvoir pénétrer dans un logement et expulser, qu’il y ait eu vandalisme, si bien que ceux qui volent des clés – et ne font donc pas acte de vandalisme – peuvent s’installer et vivre dans ce logement avec un contrat d’énergie souscrit par ailleurs.

Aussi, même s’il y a eu des avancées, nous pensons qu’il nous appartient de protéger les plus faibles…

…et ceux qui, par le fruit de leur travail, ont pu acheter un logement pour y vivre en toute quiétude. C’est eux que nous voulons protéger et c’est l’objet de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Cela ne vous donne pas le droit d’empêcher les expulsions !