Discours du 27 mars 2025

Favorable.

Même avis, pour les mêmes raisons.

Défavorable.

Défavorable. Comme cela vient d’être rappelé, la disposition permet de faire la distinction entre les conteneurs à caractère militaire et les conteneurs appartenant au domaine commercial.

Il est également défavorable.

Le sous-amendement est lui aussi purement rédactionnel. Le gouvernement est favorable à l’amendement no 845 sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 1024.

Je ferai simplement une observation pour rappeler que les plans de sûreté portuaire devront désormais prendre en compte le risque de corruption, ce qui permettra d’agir et de déployer des dispositifs de prévention et de détection de ces risques. Par ailleurs, les dispositions du droit positif suffisent largement à atteindre l’objectif visé.Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi je donnerai un avis défavorable.

Favorable sur l’amendement et le sous-amendement.

Même avis.

Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Même avis.

Même avis. L’article exprime la volonté du gouvernement.

Même avis.

Je vais le faire tout de suite !

Pour répondre à M. Taverne, ce n’est pas le principe d’une aggravation des peines qui est en cause, car je suis, sur ce point, parfaitement d’accord avec vous. Néanmoins, vous proposez six ans d’emprisonnement lorsque les faits sont commis par un agent de l’administration pénitentiaire, ce qui ne correspond pas à l’échelle des peines figurant dans les dispositions générales du code pénal ; or y déroger pour une infraction particulière revient à déséquilibrer tout le dispositif. Nous le savons tous ; les magistrats, les avocats, tout le monde judiciaire vous le dirait !

Doubler ou tripler les sanctions actuelles serait donc inutile. Je le redis, il ne s’agit pas de principes, mais de cohérence !

J’ai aussi le droit de vous répondre ou pas. En l’occurrence, je vais vous répondre : les données sont disponibles dans le rapport de l’AFA, auquel vous avez accès et où vous trouverez toutes les informations que vous demandez.

Le gouvernement s’associe également aux vœux d’anniversaire des deux parlementaires. (« Oh ! » et sourires sur divers bancs.) S’agissant de l’amendement, je rappelle que ces faits sont déjà réprimés par le droit positif, dans le cadre du délit de remise d’objets illicites à un détenu. Avis défavorable.

Permettez-moi de rappeler qu’au sein des futurs quartiers de lutte contre la criminalité organisée, les parloirs se dérouleront avec des hygiaphones et que des fouilles intégrales systématiques seront prévues après tout contact physique avec une personne en mission ou en visite au sein de l’établissement, si la rencontre ne s’est pas déroulée sous la surveillance constante d’un personnel de l’administration pénitentiaire. Le Conseil d’État a rappelé dans son avis du 14 mars que cette dérogation au régime de droit commun des fouilles n’est justifiée que par la particulière dangerosité des personnes détenues au sein desdits quartiers.En ce qui concerne les autres établissements pénitentiaires – qui sont l’objet de votre amendement –, les fouilles intégrales doivent rester subsidiaires et ne sauraient être généralisées ; elles doivent être justifiées par la nécessité de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire. C’est pourquoi le gouvernement est défavorable à l’amendement.

Il s’agit d’un amendement de cohérence et de précision pour les missions de l’Agence nationale des fréquences. C’est à la fois très technique et très simple.

Même avis.

Même avis. Permettez-moi de justifier l’avis du gouvernement, qui vaut pour toutes les demandes de rapport. Par définition, le gouvernement n’est pas favorable à ce que des rapports soient demandés sur tous les sujets – hélas, il faut bien reconnaître que c’est massif. Sur le fond, les commissions parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat ont le pouvoir constitutionnel de mener toutes les missions qu’elles veulent – en particulier les commissions d’enquête et les missions d’information. Les commissions peuvent parfaitement se saisir de ces sujets. Je vous l’indique avant que d’autres amendements ayant pour objet une demande de rapport soient défendus.

Même avis. C’est le rôle de l’état-major criminalité organisé (Emco) nouvellement créé de mener ces enquêtes. Les éléments nous seront communiqués quand tout cela sera prêt – on disposera bien des informations.

Comme vient de le dire le rapporteur, ce sont typiquement des sujets qui peuvent être abordés au moment de l’examen du budget lorsque les différentes commissions donnent des avis. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous aurez tous les éléments à l’occasion des auditions que vous aurez le loisir d’organiser.

Il n’y a donc pas de difficulté particulière. Je m’en tiens là car je ne veux pas allonger les débats. Avis défavorable.

C’est faux !

Je ne peux pas vous laisser dire cela. Je remets mon ancienne casquette de ministre chargé des outre-mer pour rappeler que, dans l’océan Indien, dans le Pacifique, aux Antilles ou en Guyane, l’État a renforcé les moyens de police, d’enquête et de contrôle.

Peut-être les choses ne sont-elles pas encore optimales, on peut en discuter, mais les moyens ont été alloués et seront déployés. Il est établi et documenté que le premier point de passage du narcotrafic est dans les outre-mer. Tout le monde en a parfaitement conscience, et l’ensemble des services de l’État est mobilisé.J’émets un avis défavorable sur l’amendement.

C’est ma réponse !

Défavorable.

Même avis.

Avis défavorable.

En application des dispositions l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale, je sollicite au nom du gouvernement une deuxième délibération sur l’article 4 bis A de la proposition de loi.

Même avis.

Même avis.

Je vous rappelle l’objet de l’article 4 bis A, sur lequel cette seconde délibération est sollicitée. Il prévoit la confiscation obligatoire des biens saisis dont le propriétaire ne peut pas justifier l’origine. Cette confiscation n’a pas à être motivée. La juridiction peut faire exception à ce caractère obligatoire par une décision spécialement motivée. Ce dispositif paraît équilibré.Les travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale ont permis d’améliorer la rédaction de l’article en supprimant la confiscation obligatoire de biens non saisis, qui était un non-sens. Il est en effet nécessaire à l’effectivité de cette confiscation que le bien qui doit en faire l’objet ait été identifié dans le cadre d’une enquête qui a démontré l’absence de tout tiers de bonne foi, afin que ce bien soit saisi.

Favorable.