Discours du 3 avril 2025

Réformer notre modèle de sécurité civile, afin de le conforter et de le pérenniser, a constitué mon premier chantier lorsque j’ai pris mes fonctions au ministère de l’intérieur, en décembre 2024. Dès le 20 janvier, j’ai repris la phase de concertation qui avait été engagée dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile : durant trois semaines, nous avons rencontré l’ensemble des acteurs de la sécurité civile afin d’évoquer avec eux les voies pour la moderniser, pour l’adapter aux défis du XXIe siècle et aux évolutions des besoins de la population, pour renforcer l’attractivité des métiers et, surtout, pour financer ses investissements.Les menaces que la sécurité civile doit affronter ont profondément évolué : les crises climatiques à répétition, des cyclones balayant Mayotte et La Réunion aux inondations touchant l’Ille-et-Vilaine et d’autres départements, ne sont que quelques exemples de ces nouveaux risques auxquels nous sommes, désormais, tous confrontés.Pour y faire face, nous avons besoin de moyens plus modernes et plus nombreux, d’une planification et d’une gestion des crises plus robustes, d’une clarification des missions et d’un partage des tâches plus efficace – bref, il nous faut renforcer notre résilience. Ces risques nous concernant tous, nous sommes tous appelés à chercher les moyens d’y répondre. Comment ? En instituant un véritable continuum de sécurité civile.La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a créé les réserves communales de sécurité civile et les a placées sous l’autorité du maire. Ces réserves constituent un outil de mobilisation et d’engagement citoyens qui permet d’intervenir, en amont des crises, dans des opérations d’information et de sensibilisation des populations civiles ; d’apporter, en cas de crise, une assistance aux populations et un appui logistique aux citoyens ainsi qu’aux équipes menant les opérations de secours ; enfin, d’aider, après les crises, au rétablissement des activités.Ces réserves constituent le premier maillon – et un maillon essentiel – des chaînes de solidarité locales, ainsi qu’un instrument de formation de tous nos compatriotes. Dans le contexte de multiplication, d’intensification et d’extension des risques et des menaces que j’évoquais, ces réserves doivent être développées et valorisées. En effet, vingt ans après leur création, elles demeurent, il faut bien l’admettre, faiblement mobilisées : on en dénombre seulement 755, auxquelles s’ajoutent 7 réserves intercommunales, réparties dans 69 départements.Développer ces réserves est précisément l’objet de cette proposition de loi. En renforçant les dispositifs de sensibilisation, en simplifiant les modalités d’engagement et en valorisant davantage les bénévoles, ce texte soutient l’implication et la mobilisation citoyennes dans la résilience des territoires face à la multiplication des crises à venir.Plus concrètement, la proposition de loi prévoit d’élargir le champ d’action des réserves communales de sécurité civile pour leur permettre d’être sollicitées face à des menaces de toute nature, sans se limiter aux seules catastrophes naturelles ; de rendre possible la gestion des réserves par les associations agréées de sécurité civile, afin de faciliter leur mobilisation ; de réduire le délai de réponse de l’employeur à l’égard du réserviste et d’étendre la durée de mobilisation, actuellement limitée à quinze jours par an ; d’étendre la possibilité donnée à l’écosystème bénévole et volontaire de la sécurité civile d’obtenir une validation des compétences, des connaissances et des aptitudes acquises.Le gouvernement est disposé à soutenir l’ensemble de ces mesures, d’autant que la valorisation de l’engagement citoyen et bénévole constitue l’un des piliers du Beauvau de la sécurité civile. À Aix-en-Provence, nous avons discuté avec l’ensemble des acteurs de la manière d’améliorer l’attractivité des différents métiers de la sécurité civile, de valoriser le bénévolat – qui occupe une place centrale dans notre modèle – et de renforcer la protection des agents.À une époque où la multiplication des missions, la pression opérationnelle et l’évolution réglementaire engendrent une usure bien compréhensible chez ces acteurs et nourrissent un questionnement sur le sens de leur engagement, leur valorisation est essentielle. Dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, comme dans cet hémicycle, nous participons à ce travail.Vous l’aurez compris, mesdames et messieurs les députés, le gouvernement a pour ambition de renforcer la résilience de la nation et de préparer nos concitoyens aux crises futures, tout en veillant à la complémentarité entre toutes les forces et volontés concourant à la sauvegarde et au secours de la population. Ce texte œuvre dans ce sens ; c’est pourquoi le gouvernement ne peut qu’y être favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)

Le gouvernement est défavorable aux amendements de suppression. L’article 1er B permet en effet de consolider la place des associations agréées, au sens des dispositions de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, au sein du continuum de sécurité civile, en étendant leurs compétences à des fonctions d’accompagnement. Un recentrage de leurs missions s’impose au moment où s’accroît la sollicitation opérationnelle, en tout cas pour ce qui concerne les Sdis.L’amendement no 52 du gouvernement devrait être de nature à rassurer tout le monde.

Même avis.

Je vous demande de retirer votre amendement au profit des amendements nos 50 et 51, lesquels introduiront des précisions utiles.

L’amendement no 50 a pour objet de circonscrire aux associations agréées de sécurité civile détentrices des agréments B et C la capacité de se voir confier la gestion, par l’autorité, d’une réserve communale de sécurité civile.L’amendement no 51 vise à s’assurer qu’aucun bénévole secouriste d’une association agréée de sécurité civile ne refuse d’être proposé, par l’association dont il est membre, à une collectivité partenaire en qualité de réserviste communal.Ces précisions clarifient la rédaction et permettront de rassurer tout le monde.

Même avis.

Même avis. L’amendement est déjà satisfait, puisque l’article L. 724-5 du code de la sécurité intérieure dispose : « Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile sont tenues de répondre aux ordres d’appel individuels et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés. » Les choses sont donc parfaitement claires.

J’ai également un avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement. Je précise par la même occasion que les réservistes ne sont ni des secouristes ni des primo-intervenants. Chacun doit respecter sa mission.

Je ne veux pas allonger le débat, mais je tiens à rappeler que le statut de citoyen sauveteur, introduit par la loi du 3 juillet 2020, existe. Je partage l’objectif de former 80 % de la population aux gestes de premiers secours, car il est en effet nécessaire que l’ensemble de nos compatriotes soient en mesure d’intervenir. Cependant cet objectif s’insère dans une stratégie plus large, qui sera discutée lors du Beauvau de la sécurité civile.Ce texte s’inscrit dans le continuum de sécurité civile, qui nécessite coordination et structuration du périmètre de chacun. Prenons garde à ne pas tout mélanger, au risque d’engendrer des difficultés opérationnelles.

Même avis.

Même avis.

Défavorable.

Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Une observation malgré tout : actuellement, il n’existe aucune restriction d’âge pour s’engager. Si cet amendement est adopté, il introduira une limite qui empêchera les jeunes de moins de 16 ans de le faire, même pour des missions simples.Veut-on d’une telle contrainte, alors que la conduite accompagnée, par exemple, est autorisée dès 15 ans ? Il faut être sage : des jeunes de 14 ou 15 ans, encadrés par un adulte et avec l’autorisation parentale, ne pourraient-ils pas utilement intervenir au sein des réserves communales ?

Exactement !

Même avis.

Même avis.

Défavorable.

Défavorable. Permettez-moi de rappeler que l’engagement des réservistes est déjà facilité. Aux termes de l’article L. 724-8 du code de la sécurité intérieure, « pendant la période d’activité dans la réserve de sécurité civile, le contrat de travail du salarié est suspendu ».L’article L. 724-9 prévoit que « la période d’activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales ».Enfin, selon l’article L. 724-10, « aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un salarié en raison des absences résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile ».Les choses sont parfaitement claires et acceptées par tous, ce qui est bien normal. Toutefois, il faut bien que l’employeur puisse organiser l’activité de son entreprise en l’absence de son salarié. Conservons donc son accord préalable.

Défavorable.

L’amendement est effectivement satisfait. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Sagesse.

Je tiens à préciser que les dispositions de l’article L. 611-7 du code de l’éducation, que vous mentionnez dans l’exposé sommaire de votre amendement no 30, concernent les établissements d’enseignement supérieur, qui ont différents moyens de valider les compétences acquises, notamment via les ECTS.L’article 3, que vous vous proposez de modifier, concerne les élèves sous statut scolaire. Or, dans l’enseignement scolaire, il n’existe pas de système d’unités d’enseignement, ni de crédits capitalisables ; il n’est pas possible d’y transposer les dispositions valables dans l’enseignement supérieur. La notion de valorisation est donc préférable à celle de validation, qui ne correspond pas à ce qu’il est possible de faire dans le cadre scolaire. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement de précision vise à étendre aux étudiants bénévoles au sein d’une association agréée de sécurité civile la valorisation recherchée au sein du parcours de l’enseignement supérieur.

Je suis moins conciliant et j’estime que votre amendement est satisfait. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Par principe, l’évaluation relève du règlement et non de la loi. L’amendement n’a donc pas de valeur normative : avis défavorable.

Même avis.

Même avis. Quant à votre question de fond, je rappelle que la première version du décret qui devait être pris à ce sujet n’était pas acceptable, ou du moins n’a pas été acceptée ; après quelques vicissitudes liées à notre vie politique, les discussions et la rédaction ont repris au début de l’année. Le texte en est à l’étape des réunions interministérielles, et nous avons bon espoir de pouvoir le publier avant l’été.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. S’agissant du sujet majeur du financement, nous mettrons toutes les hypothèses sur la table dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile : à ce stade, l’adoption de l’amendement serait donc inutile, voire dangereuse. En revanche, le gouvernement émet un avis favorable à la demande de levée du gage !

Pour être clair, je vais vous répondre dans la langue de Molière.

Je partage ce point de vue, monsieur le député.

Dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, nous aborderons toutes les questions liées au financement, y compris celle de la valeur du sauvé. Elle est très complexe à évaluer, mais je ne refuse pas d’ouvrir le débat.