Discours du 29 avril 2025

Si vous me le permettez, je me substitue au ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour vous répondre. Je partage le constat que vous dressez ; en revanche, je ne partage pas votre interprétation ni les conséquences que vous en tirez.Je veux tout de même vous donner quelques précisions. Tout d’abord, je vous assure que l’accès aux droits des usagers du service public est évidemment un combat quotidien du gouvernement. Conscient des conséquences que peuvent entraîner les délais de traitement dégradés dont vous avez parlé – et que j’ai d’ailleurs moi-même pu constater –, le ministère de l’intérieur a fait de la lutte contre la rupture de droits une priorité.Ainsi, le portail de l’administration numérique pour les étrangers en France – plus connue sous l’acronyme Anef –, utilisable à tout moment, permet le dépôt dématérialisé d’une demande de titre de séjour, ce qui limite, pour l’usager, le nombre de passages en préfecture. Plus de 80 % des demandes font d’ores et déjà l’objet d’une téléprocédure.Afin de garantir l’égal accès au service public et l’exercice effectif des droits des étrangers, un dispositif d’accompagnement numérique des usagers étrangers a été mis en place depuis novembre 2021 pour les personnes éloignées du numérique ou ne disposant pas d’un accès à internet. Cet accompagnement est réalisé par le centre de contact citoyen (CCC) de France Titres et par les points d’accueil numérique des préfectures et des sous-préfectures.L’administration est par ailleurs tenue de mettre en œuvre une solution de substitution pour les usagers qui sont dans l’impossibilité de déposer leur demande de manière dématérialisée pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de l’Anef.En outre, afin d’éviter les situations de rupture de droits – c’est ce que vous évoquiez – et d’atténuer les incidences de délais de traitement dégradés, l’Anef permet à un grand nombre d’usagers de télécharger, depuis leur espace personnel, les documents suivants : une attestation de prolongation d’instruction renouvelable lorsque l’instruction se poursuit au-delà de la date de validité du titre expiré – ce document permet de justifier de la régularité du séjour ; et une attestation de décision favorable dès que l’administration statue favorablement sur la demande – ce document permet lui aussi de justifier de la régularité du séjour, dans l’attente de la remise effective du titre de séjour.Je n’entrerai pas davantage dans le détail, mais de tels dispositifs sont déjà en vigueur. J’ajoute simplement qu’avant le prononcé d’une OQTF, la situation juridique de la personne concernée doit être vérifiée. (M. Bastien Lachaud et Mme Sophia Chikirou s’exclament.) C’est la réalité !

Je pourrais continuer mais Mme la présidente m’invite à conclure ; j’aurai d’autres occasions de compléter mon propos.

Nous partageons votre volonté d’institutionnaliser ce rendez-vous essentiel, dont la portée symbolique est forte et qui est parfois attendu de la part de ceux qui ont fait la démarche d’acquérir la nationalité française. Ce moment ne doit pas être négligé, bien au contraire. De ce point de vue, nous sommes pleinement d’accord avec vous.Permettez-moi cependant de vous donner quelques informations techniques complémentaires.Toutes les personnes acquérant la nationalité française, à l’exception de celles ayant souscrit une déclaration sur le fondement de l’article 21-13 du code civil, c’est-à-dire celles qui jouissent de la possession d’état de Français, doivent être conviées à une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française par le représentant de l’État dans le département ou par le maire, en sa qualité d’officier d’état civil, si le préfet répond favorablement à sa demande d’autorisation d’organiser la cérémonie. Le législateur a ainsi voulu solenniser l’acquisition de la nationalité française, qui ne se réduit pas à une simple démarche administrative – vous avez parfaitement raison –, mais représente un choix de vie important pour nos nouveaux compatriotes.Si la possibilité offerte au récipiendaire d’obtenir ses titres d’identité avant la cérémonie peut avoir, localement, une incidence sur le taux de présence aux cérémonies d’accueil, les plateformes de naturalisation et les préfectures organisatrices de ces cérémonies s’accordent cependant pour souligner l’attachement des participants au caractère symbolique de l’événement. Bien que la participation des récipiendaires de la nationalité française à ces cérémonies ne soit pas obligatoire, l’accueil dans la citoyenneté est un acte solennel, empreint de joie et de gravité – nous l’espérons –, et la cérémonie qui l’accompagne est, quant à elle, un moment républicain d’une très grande force.Par ailleurs, je vous confirme qu’en application des dispositions de l’article 21-29 du code civil, le préfet communique au maire, en sa qualité d’officier d’état-civil, l’identité et l’adresse des personnes résidant dans sa commune susceptibles de bénéficier de la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. Si l’instauration du téléservice permettant le dépôt dématérialisé des demandes de naturalisation a pu créer des difficultés dans la transmission de ces informations, les récentes évolutions techniques de l’application ont permis de faciliter la communication des données nominatives aux préfectures.En toute hypothèse, nous aurons beau disposer des outils numériques les plus beaux et les plus efficaces qui soient, la transmission des informations entre la préfecture et la mairie doit rester fluide, la capacité d’initiative des maires comme des préfets doit être préservée, voire renforcée – en tout cas, nous devons prendre toutes les mesures incitatives en ce sens. Surtout, le moment où l’acte de naturalisation est officiellement remis à nos nouveaux compatriotes est fondamental et il doit conserver toute sa solennité car il traduit leur adhésion aux valeurs de la République.

Il n’est pas question, dans l’esprit du gouvernement, que la police municipale se substitue à la police nationale. Au contraire, son action s’inscrit plutôt dans ce qu’il est communément admis de nommer le continuum de sécurité. D’ailleurs, le Beauvau des polices municipales arrive à son terme et nous pourrons, d’ici quelques semaines, en tirer des propositions dans ce domaine, en particulier l’extension des compétences de la police municipale, étant entendu, soyons clairs, qu’il ne s’agit nullement de remplacer à terme la police nationale par la police municipale, même s’il conviendra de mieux coordonner leurs actions.Je reviens plus précisément à votre question. Force est de constater que la circonscription de sécurité publique (CSP) se caractérise par un niveau de délinquance générale très inférieur à celui de CSP comparables en nombre d’habitants, puisqu’elle occupe seulement le quinzième rang du département, entre la CSP de Neuilly-sur-Seine et celle d’Issy-les-Moulineaux. Elle est peu touchée par le trafic de stupéfiants et la délinquance acquisitive. Elle détient d’ailleurs le taux de criminalité le plus faible du département, derrière la CSP d’Issy-les-Moulineaux. À la différence d’autres circonscriptions, elle ne connaît pas de problèmes prégnants liés aux bandes.Les effectifs s’élèvent à quatre-vingt-quatorze agents au 31 mars 2025, comme en 2024. Si cette dotation est en léger recul par rapport à 2020, il convient de préciser que le modèle spécifique d’organisation de la préfecture de police de Paris présente la particularité d’intégrer, sous l’autorité du préfet de police et pour l’ensemble de l’agglomération parisienne, tous les services de police œuvrant à la sécurité des habitants et permet de les mobiliser chaque fois que nécessaire.Autrement dit, la couverture policière de votre circonscription n’est pas assurée par les seuls agents de cette CSP. Celle-ci bénéficie au quotidien et autant que de besoin de la présence des patrouilles des unités opérationnelles de la préfecture de police. Ainsi y interviennent, en soutien des patrouilles locales, la compagnie de sécurisation et d’intervention, la compagnie cynophile ou encore le service de nuit de l’agglomération. Ce territoire bénéficie aussi de l’engagement des compagnies d’intervention en mission de sécurisation, ainsi que, le cas échéant, des unités de force mobile.Il s’agit de rechercher une plus grande efficacité et une meilleure capacité opérationnelle des services. Je n’ai pas le temps de vous donner des chiffres complémentaires mais je le ferai à l’issue des débats car ils sont très intéressants. Sur le fond, je tiens à vous rassurer : il n’est pas question de remplacer la police nationale par la police municipale.

Il me semble évident que nous partageons tous le même souci de préserver le modèle de la sécurité civile pour que soient apportés à chacun de nos compatriotes, le plus rapidement possible, les secours nécessaires. Le Beauvau de la sécurité civile, qui arrive, lui aussi, à son terme, a d’ailleurs été l’occasion de recentrer les opérations et de redéfinir les missions.La flotte aérienne de la gendarmerie est vieillissante et nécessite une vigilance particulière sur le plan de la maintenance ainsi qu’un renouvellement significatif. Plusieurs flottes d’hélicoptères, en particulier les EC145 C2, principalement utilisés en montagne, deviennent progressivement obsolètes, ce qui entraîne un allongement des périodes d’entretien et d’indisponibilité. Cette situation liée au vieillissement du parc des hélicoptères a été également aggravée par des difficultés externes à la gendarmerie liées à l’approvisionnement en pièces détachées et par la dégradation d’une machine de retour de la Guyane, où l’engagement des moyens aériens est également déterminant.Dans ce contexte, la gendarmerie est contrainte de prendre des mesures de gestion. La section aérienne de la gendarmerie de Digne-les-Bains sera donc temporairement fermée, du 1er au 31 octobre 2025, pour conduire des opérations de maintenance de son appareil EC145. Pendant cette période, la couverture aérienne dans les territoires concernés sera maintenue et les missions d’urgence vitale seront assurées par un renfort mutuel mobilisant la section aérienne de la gendarmerie de Briançon et les autres hélicoptères de l’État limitrophes.Pour remédier durablement à cette situation, seize hélicoptères de nouvelle génération – H160 et H145 D3 – ont été commandés. Ces appareils permettront une répartition garantissant aux sections aériennes de gendarmerie de disposer chacune d’un hélicoptère opérationnel jusqu’en 2028. Par ailleurs, des travaux complémentaires sont en cours concernant l’évolution de la flotte d’hélicoptères de la gendarmerie nationale.Vous avez bien compris le problème auquel nous sommes confrontés : le matériel est vieillissant et doit être, dans un premier temps, réparé, ce qui prendra un mois, mais la sécurité de nos compatriotes sera assurée grâce aux renforts que nous avons prévus. Dans un second temps, l’achat de nouveaux matériels permettra de renouveler la flotte de la gendarmerie.

Sans allonger les débats, je répète ce que je vous ai dit : dans l’attente des nouveaux appareils, la sécurité aérienne sera assurée grâce au redéploiement de moyens de l’État. La situation est claire. Nous disposerons ensuite de nouveaux hélicoptères, plus récents, permettant de travailler de façon différente. En tout état de cause, la sécurité sera assurée.

Je vous prie d’excuser l’absence du ministre d’État, Manuel Valls, qui doit arriver en Nouvelle-Calédonie dans les prochaines heures. Il m’a demandé de vous répondre. Mon expérience, à l’automne dernier, de ministre chargé des outre-mer me permettra d’apporter des éléments complémentaires.Le constat que vous faites d’un fort différentiel de prix entre l’Hexagone et les territoires ultramarins est largement partagé. Les chiffres sont éloquents : en 2022, l’écart de prix sur l’alimentaire était de 47 % à Saint-Martin, de 42 % en Guadeloupe, de 40 % en Martinique et en Guyane, de 36 % à La Réunion et de 30 % à Mayotte. Lors de votre récent déplacement dans les Antilles, vous avez pu constater que ces moyennes recouvrent des écarts de prix parfois plus grands encore. La situation est difficilement supportable pour nos compatriotes ultramarins et nous comprenons bien qu’elle alimente un sentiment d’exaspération.Les causes de la vie chère dans les outre-mer sont nombreuses – éloignement de l’Hexagone et étroitesse des marchés, entre autres – et ce fléau est malheureusement ancien. Le ministre des outre-mer a aussi évoqué le « rôle d’étouffement de l’économie » de certains grands groupes. En ce qui me concerne, je ne citerai aucun nom.En Martinique, à la suite du mouvement social, un protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère a été signé en octobre 2024 – j’étais sur place. Il prévoit un panel de mesures d’urgence et des efforts conjugués de l’État, de la collectivité territoriale, des transporteurs et des distributeurs pour faire baisser les prix. Il ressort du point d’étape publié à la fin du mois de janvier que la mise à zéro de l’octroi de mer sur cinquante-quatre familles de produits et la réduction des marges ont fait baisser les prix d’environ 8,5 %. C’est un premier pas en direction des objectifs fixés.Au-delà de l’urgence, le ministre des outre-mer travaille à un plan de bataille complet et structurel qui s’attaque méthodiquement à tous les facteurs expliquant la cherté de la vie : manque de transparence, opacité des marges, partage de la chaîne de valeur, situations oligopolistiques, frais d’approche, etc.Le gouvernement prépare un projet de loi dédié, qui reprendra certaines dispositions présentes dans les deux propositions de loi récemment examinées à l’Assemblée et au Sénat. Il se nourrira également de nombreux rapports d’experts – notamment le rapport remis à l’automne dernier au président de la République par MM. Pierre Egéa et Frédéric Monlouis-Félicité – ainsi que des propositions faites par les délégations aux outre-mer des deux assemblées. Le ministre s’est engagé à ce que le projet de loi soit présenté cet été.Enfin, lutter contre la vie chère, c’est aussi travailler au renforcement du tissu économique local, à la promotion des entreprises et des filières dans ces territoires. Des progrès notables sont possibles ; il s’agit d’engager une véritable transformation économique des territoires. Le gouvernement, tout particulièrement le ministre, y travaille.Je ne développerai pas davantage les explications données par le ministre d’État, que je partage totalement. Il reste encore beaucoup à faire.