Discours du 10 juin 2025

La menace que représentent en France les Frères musulmans et l’entrisme de l’islam radical a été documentée dans le rapport que vous avez cité, et qui a été rédigé à l’initiative du ministre de l’intérieur et du président de la République. Chacun a pu en prendre connaissance.En braquant les projecteurs sur ceux qui veulent rester dans l’ombre, le premier objectif du gouvernement était d’agir contre ceux qui tentent, à bas bruit, d’imposer des valeurs qui vont à l’encontre de celles qui fondent notre démocratie. Le rapport permet de nous renseigner sur les territoires où ils agissent et sur la menace que font courir à la République ceux qui, souvent par intérêt électoral, pactisent avec ces personnes.Le constat, accablant, dévoile le projet, les méthodes et surtout la progression de la stratégie des Frères musulmans. Lors du dernier Conseil de défense et de sécurité nationale, le président de la République a d’ailleurs encouragé le gouvernement à aller encore plus loin dans les propositions de solutions – celles-ci seront présentées lors d’un prochain Conseil.Sans attendre, le ministère de l’intérieur a d’ores et déjà annoncé de premières mesures visant à ce que chacun prenne conscience de la menace et se rende compte de cette stratégie insidieuse qui joue sur nos principes démocratiques et détourne notre confiance. C’est important.Il faut donc former les fonctionnaires, c’est pourquoi un séminaire sera organisé dans les prochains jours pour les préfets, tandis que des modules sur le sujet seront introduits dans la formation des hauts fonctionnaires. Il convient également de sensibiliser les élus qui ne maîtrisent pas toujours ces enjeux alors qu’ils sont en première ligne. Nous devons aussi assurer une meilleure information de tous nos concitoyens – la publication de ce rapport y contribue.Vous l’avez dit, il faut aussi entraver ceux qui constituent cette menace avec tous les moyens à notre disposition. Les dissolutions sont déjà possibles mais n’ont pas toujours les effets escomptés, les organisations arrivant à transférer leur trésor de guerre à l’étranger. Le ministre de l’intérieur souhaite donc se concentrer sur leur financement en cassant les écosystèmes financiers pour taper au portefeuille – ce qui est également important.De même, les motifs de dissolution manquent parfois face à des groupes passés maîtres dans l’art de la dissimulation – la fameuse taqiya. Il est donc nécessaire de trouver des moyens adaptés à leur stratégie afin de rendre possibles les dissolutions.Par ailleurs, il faut mieux organiser l’action de l’État et de ses différents services, sur le modèle de ce qui se fait dans les Clir, avec un état-major permanent dédié à cette mission, ce qui facilitera le partage d’information entre les administrations fiscale, judiciaire, scolaire mais aussi sportive et donc l’identification des associations délictueuses.Enfin il faut soutenir certaines dispositions législatives, comme l’interdiction des signes religieux lors des compétitions sportives officielles ou celle des listes communautaires, particulièrement à l’approche des élections municipales. J’ajoute que la proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire que « nul ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour se soustraire à la règle commune » a été déposée, une nouvelle fois, au Sénat en février. Nous souhaitons bien sûr que ce texte poursuive son parcours législatif.Grâce à tous les moyens que j’ai évoqués, nous devons être implacables car le phénomène que vous évoquez est de nature à déstabiliser notre pays.

Avant tout, je vous remercie d’avoir salué le travail des policiers et des gendarmes. La direction interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme dispose de 690 agents, un effectif stable au cours des dernières années. Il convient d’y ajouter près de 60 réservistes opérationnels. S’agissant des policiers adjoints, leur nombre devrait passer de 31 à 40 d’ici à la fin septembre et de nouveaux recrutements sont prévus à l’automne.J’en viens à la situation du quartier Saint-Jacques de Clermont-Ferrand, expressément cité dans le plan d’action départemental de restauration de la sécurité du quotidien, présenté en février dernier par le préfet et le procureur de la République.La police nationale est fortement présente et très active dans ce secteur. Des opérations de voie publique quotidiennes sont réalisées, en lien avec les acteurs locaux du continuum de sécurité – police municipale et régie des transports en commun notamment. Des liens étroits sont également entretenus par la police nationale avec les associations de riverains, les comités de quartier ou encore les associations de commerçants. Ils rendent possibles des actions de sensibilisation et de prévention et permettent surtout d’entendre les besoins et les attentes que vous relayez ce matin.Un travail quotidien d’enquête est mené pour lutter contre le trafic de stupéfiants, les consommateurs étant particulièrement ciblés. Des opérations judiciaires d’envergure ont ainsi permis cette année de mettre hors d’état de fonctionnement le point de deal de Saint-Jacques pendant plusieurs semaines. Tout est fait pour enrayer une reprise durable du trafic.Comme la police nationale, la gendarmerie est particulièrement engagée dans la lutte contre les cambriolages et vols de métaux – vous y avez fait référence – dans le but de toujours mieux protéger la population.Dans la zone de compétence de la gendarmerie, le nombre de vols de cuivre constatés a connu une nette baisse – plus de 33 % en 2024 au niveau national. En revanche, les cambriolages ont augmenté sur tout le territoire et, malheureusement le Puy-de-Dôme n’a pas échappé à cette tendance – ils sont en hausse de 10 % en 2024, il faut regarder la réalité en face.Pour poursuivre la lutte contre ces phénomènes, la gendarmerie met en œuvre, d’une part, une approche qui repose sur la prévention auprès des entreprises privées et de la population. D’autre part, elle poursuit des actions de démantèlement des groupes relevant de la criminalité organisée – nous savons qu’ils sont très actifs.La gendarmerie garantit également à nos concitoyens du Puy-de-Dôme une présence visible de ses effectifs, dissuasive auprès de tous les habitants, sur la voie publique. Elle a augmenté de près de 15 % en 2024.C’est ainsi toute la chaîne judiciaire de la gendarmerie qui se consacre à la lutte contre les atteintes aux biens, depuis les brigades de proximité jusqu’à l’Office central de lutte contre la délinquance itinérante. L’Unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale en cours de création renforcera également l’efficacité de la lutte et la conduite des investigations – c’est un point important.La gendarmerie est en ordre de bataille face à la délinquance. Le groupement du Puy-de-Dôme a d’ailleurs été renforcé de cinquante-trois effectifs entre 2020 et 2024. L’action de la gendarmerie, qui s’inscrit dans la lutte contre la criminalité organisée, est marquée par une densification du maillage territorial. Les nouvelles unités mèneront des actions de contact et de prévention.Vous avez raison, la sécurité constitue la priorité des Français. C’est aussi celle du gouvernement, chacun le sait. Il faut agir sur le haut du spectre et jusqu’au niveau le plus bas. Tel est l’objectif du continuum de sécurité, qui inclut l’action des polices municipales, comme le précisera un texte qui vous sera soumis prochainement.

Nous partageons votre préoccupation : l’usurpation d’identité peut avoir des conséquences importantes, voire très graves, pour les victimes. Je tiens d’abord à rappeler qu’elle constitue un délit, prévu par l’article 264-4-1 du code pénal et matérialisé lorsqu’il est fait usage de l’identité d’un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.On peut effectuer plusieurs démarches en cas d’usurpation d’identité, au premier rang desquelles le dépôt de plainte, qui déclenche les enquêtes judiciaires et les investigations nécessaires pour faire cesser l’usurpation et identifier les auteurs. L’attestation de dépôt de plainte permet ensuite à la victime de faire valoir ses droits et de bénéficier de mesures d’urgence.Il faut relever que, sur le plan bancaire, la victime dispose également d’outils. Elle peut consulter librement le fichier central des chèques (FCC), le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ainsi que le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) pour vérifier si des opérations frauduleuses ont été commises en son nom. Une fois les éléments rassemblés, la victime d’usurpation d’identité peut déposer, en main propre ou en ligne, un dossier pour usurpation d’identité directement auprès de la Banque de France, charge à cette dernière de contacter les établissements bancaires pour apposer la mention particulière d’usurpation d’identité, ce qui contribue à limiter le préjudice que pourraient causer les fraudeurs, pour l’obtention de moyens de paiement ou l’octroi de crédits, par exemple.Vous soulignez à raison les terribles difficultés que peuvent rencontrer les victimes d’usurpation d’identité. En plus des moyens disponibles pour faciliter leurs démarches, que je viens d’évoquer, il est également nécessaire d’intervenir en amont, le plus tôt possible, pour prévenir ces faits. Combattre l’usurpation d’identité passe donc par une lutte résolue contre la cybercriminalité, qui a pris une ampleur considérable ces dernières années.Le ministère de l’intérieur joue un rôle central dans ce combat. Le commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace, ou Comcyber-MI, est le garant de la cohérence des actions de prévention, de l’anticipation et de la stratégie de lutte contre la cybercriminalité. Un très important travail de fond est mené et les stratégies du ministère à cet égard ont été dévoilées il y a quelques semaines. Il faut rappeler l’existence, hélas peu connue, de la plateforme 17Cyber – que je sais formidable pour avoir assisté à une démonstration des capacités – : depuis fin 2024, elle propose un service public d’assistance en ligne destiné aux particuliers, entreprises, associations et collectivités victimes de cybermalveillance. Il faut vraiment utiliser cette plateforme, très efficace et très rapide, qui porte immédiatement à la connaissance des victimes les bons gestes et les bonnes démarches à accomplir.Voilà ce que je pouvais dire. Vous avez raison de souligner la gravité de ce problème. La prévention est importante et le mieux à faire est d’adopter une attitude de prudence. C’est en tout cas le conseil qu’il faut donner à nos compatriotes.

Je vous prie de bien vouloir excuser le ministre d’État, garde des sceaux, Gérald Darmanin, qui m’a demandé de vous faire la réponse suivante.Je vous remercie pour cette question qui me permet de rendre hommage une nouvelle fois au travail accompli par le personnel pénitentiaire – vous avez relevé son importance et je partage votre point de vue à titre personnel – pour assurer la sécurité de l’ensemble de nos concitoyens. Le soutien du gouvernement au personnel est indéfectible, et sa volonté d’améliorer leurs conditions de travail est déterminée.Depuis 2024, des réformes d’ampleur ont permis d’améliorer malgré tout l’attractivité des métiers de la pénitentiaire, comme le passage en catégorie B du corps d’encadrement et d’application – il s’agissait d’une attente forte. Celui-ci présente des résultats positifs puisque les statistiques des concours 2024 et 2025 laissent percevoir une hausse du nombre des inscriptions et du niveau des candidats.Par ailleurs, nous agissons largement afin de faire connaître et de valoriser le travail des agents pénitentiaires par une présence forte dans les forums et les salons pour l’emploi ; dans le cadre des partenariats interministériels et associatifs pour comparer et améliorer nos modes de recrutement ; en partenariat avec le ministère de l’éducation nationale pour la présentation des métiers auprès des élèves et des équipes pédagogiques de la filière métiers de la sécurité ; en valorisant les présences événementielles, notamment lors du 14 juillet. Ce n’est pas seulement symbolique : c’est aussi la reconnaissance par la nation de leur travail qui est en jeu.Dans le même sens, l’assermentation que vous évoquez n’est pas un outil de sanction. Au contraire, il s’agit d’un symbole fort, d’une reconnaissance de l’importance et du caractère sécuritaire des missions exercées par ces personnels, qui constituent la troisième force de sécurité intérieure française. Cet engagement solennel s’inscrit dans le respect des obligations déontologiques auxquelles ils répondent déjà et ajoute à la nature de leur engagement une dimension supplémentaire.La prévention du risque corruptif est par ailleurs inscrite au cœur de ce code de déontologie. Nous savons que la corruption existe, il ne faut pas le nier. Au regard de la sensibilité des fonctions qu’ils exercent, ces agents sont soumis à des enquêtes administratives de sécurité lors de leur recrutement. Le garde des sceaux a annoncé, le 23 janvier dernier, la création d’une inspection générale de l’administration pénitentiaire. Elle renforcera la lutte contre la corruption.Enfin, s’agissant de la maison d’arrêt de Carcassonne, si le taux de couverture en surveillants s’élève à 77,42 %, celui en brigadiers-chefs et majors s’élève, quant à lui, à 166,67 %. Pour les officiers, il est de 100 %. L’ouverture de quatre postes de surveillant à la mobilité d’automne 2024 permettra d’améliorer ce taux dès le 1er juillet, lors de leur prise de fonction. Par ailleurs, des travaux de réaménagement des cellules sont prévus à l’horizon 2026, pour un montant de 1,5 million d’euros. Je pense que ces travaux satisferont les demandes que vous formulez.

Je renouvelle les excuses du garde des sceaux, qui ne peut être présent ce matin. Il propose la réponse suivante. Dans le cadre de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, 10 000 emplois supplémentaires seront créés d’ici à 2027 au sein du ministère de la justice – principalement des postes de magistrat mais aussi de greffier –, soit une hausse de 11 % en cinq ans. Les services judiciaires bénéficieront ainsi en particulier de la création de 1 500 postes de magistrats entre 2022 et 2027.La prochaine promotion de l’École nationale de la magistrature (ENM) sera aussi importante que l’année précédente avec, à nouveau, un chiffre historique de 470 postes offerts aux auditeurs de justice et 100 postes au concours complémentaire.Concernant la justice des mineurs, au service de laquelle le ministère de la justice est particulièrement mobilisé, d’ici à 2027, ce sont 56 postes de juge des enfants qui doivent être créés, ce qui devrait renforcer significativement les tribunaux pour enfants. En outre, il convient d’ajouter à ces chiffres la création de 50 postes supplémentaires fléchés vers la justice des mineurs, au titre de la réserve de 150 postes qui doit être instaurée d’ici à 2027.S’agissant de la situation du tribunal pour enfants d’Évreux, au 1er septembre 2025, sous réserve de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature à la suite des propositions de nomination faites à l’occasion de la prochaine transparence intermédiaire, à paraître le 13 juin, il ne connaîtra aucune vacance s’agissant des quatre postes localisés. En outre, la première présidente de la cour d’appel de Rouen a sollicité la création d’un cinquième poste de juge des enfants au sein de la cible 2027, conformément à la volonté de donner la priorité à la justice des mineurs au niveau national. Il en sera évidemment tenu compte.Soyez assurée que les services du ministère de la justice sont pleinement mobilisés et continueront de prêter une attention particulière à la situation du tribunal judiciaire d’Évreux, notamment lors des prochaines mobilités, avec pour objectif premier de résorber la vacance, dans la limite des possibilités offertes par les candidatures exprimées et la nécessaire péréquation à laquelle doit se conformer la répartition des moyens à l’échelle nationale.

Voici ce que le garde des sceaux, que je remplace ce matin, aurait aimé vous répondre.Votre question vient en complément de la question précédente en ce qu’elle porte sur les risques courus par le personnel pénitentiaire. Comme vous le savez, le 29 avril dernier, la proposition de loi visant à sortir notre pays du piège du narcotrafic a été définitivement adoptée par votre assemblée, qu’il remercie pour l’avoir menée à bien. Dans le cadre de l’ouverture des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, il s’agit maintenant de soutenir les personnels qui seront amenés à y exercer leurs missions. Ils sont un rempart entre le monde du narcotrafic et notre société. Les centres pénitentiaires de Vendin-le-Vieil et de Condé-sur-Sarthe seront les premiers établissements de lutte contre la criminalité organisée, mis en service respectivement au 31 juillet et à l’automne 2025. Dans le cadre du dialogue social mené auprès des personnels de ces établissements, un complément indemnitaire sera mis en place. L’ensemble des agents affectés seront concernés par l’attribution de cette prime. À ce jour, tous corps et grades confondus, cela représente 640 agents.Plusieurs scénarios sont envisagés quant à la mise en œuvre de cette revalorisation indemnitaire, qui pourrait être mensuelle ou annuelle, nette ou brute, proportionnelle ou non. Ils seront soumis à l’avis du contrôleur budgétaire et du comptable ministériel, ainsi qu’au guichet unique interministériel. Au regard de la situation financière de l’administration pénitentiaire et des autres projets de revalorisation indemnitaire préalablement engagés, le soutien de l’ensemble des parlementaires lors du vote de la prochaine loi de finances sera évidemment essentiel.Enfin, s’agissant des personnels soignants, dernier point de votre intervention, il faut rappeler que la loi du 18 janvier 1994 a confié au service public hospitalier la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice. À cet égard, la gestion des ressources humaines concerne donc le ministère de la santé et de l’accès aux soins, et non le ministère de la justice. Ce n’est pas de la part du ministre une façon de se défausser, mais c’est pour vous dire qu’il a sollicité le ministère de la santé sur ce point particulier, afin que le personnel soignant ne soit pas en dehors de la réforme engagée.

En vous priant d’excuser le garde des sceaux, je tiens tout d’abord à rappeler qu’il ne lui appartient pas de donner quelque instruction que ce soit dans le cadre de dossiers individuels ni d’interférer dans les procédures judiciaires, et ce en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire que nous connaissons tous.La coopération judiciaire entre la France et l’Espagne est régie par les instruments de l’Union européenne que sont principalement le mandat d’arrêt européen aux fins de remise de personnes et la décision d’enquête européenne aux fins d’obtenir des éléments de preuve dans le cadre d’enquêtes en cours. L’application de la décision-cadre du Conseil datée du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres « ne saurait avoir pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu’ils sont consacrés par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne », comme d’ailleurs l’interdiction de subir des traitements inhumains ou dégradants, a fortiori des actes de torture. Elle ne saurait non plus évidemment contrevenir aux engagements de la France au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la Convention internationale contre la torture et autres peines et traitements inhumains et dégradants, ou encore du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.Aux termes des articles 695-29 à 695-36 du code de procédure pénale, la procédure applicable devant la chambre de l’instruction, lorsqu’une autorité judiciaire française est saisie par une autorité judiciaire de l’Union européenne en vertu d’un mandat d’arrêt européen, permet à la personne recherchée de bénéficier des droits de la défense et, à ce titre, de faire état d’éventuels risques et de l’existence d’une violation de ses droits fondamentaux, afin de faire obstacle à sa remise. L’autorité judiciaire est ensuite souveraine dans son appréciation, ce qui lui permet à titre exceptionnel d’émettre un avis défavorable à la remise de la personne. C’est ainsi que, saisie de l’un des titres sollicitant la remise d’Iratxe Sorzabal Diaz, la chambre d’instruction près de la cour d’appel de Paris a émis, le 16 décembre 2020, un avis défavorable, considérant que les garanties produites par les autorités espagnoles étaient insuffisantes.S’agissant de la coopération pénale entre la France et l’Espagne, il convient de souligner qu’elle est ancienne, riche et empreinte d’une grande confiance mutuelle. La permanence du dialogue entre les ministres, nos services et nos autorités judiciaires respectives a favorisé la mise en œuvre d’une réponse commune, ferme et efficace, notamment contre les agissements meurtriers de l’ETA, organisation terroriste que nous connaissons bien.Parfaite illustration de cette coopération, le groupe de travail franco-espagnol de lutte contre le terrorisme a été instauré conjointement par les chefs d’État français et espagnol au sommet de Perpignan en 2001 ; il réunit juges, procureurs et policiers spécialisés des deux pays. Sur la période 2018-2023, vingt-quatre mandats d’arrêt européen concernant six membres de l’ETA ont été adressés à la France par les autorités espagnoles, dont trois ont abouti à la remise temporaire de l’intéressé, quatorze donné lieu à une décision de remise différée – deux ayant depuis été exécutées –, quatre étant devenus sans objet en raison du retrait de la demande par l’Espagne ou de leur remplacement par de nouveaux mandats d’arrêt européen et trois ayant donné lieu à un refus de remise – dont un seul sur le fondement du respect des droits fondamentaux.

Tout d’abord, je vous prie d’excuser Laurent Marcangeli, ministre de la fonction publique. Ne pouvant être présent ce matin, il m’a demandé de vous transmettre la réponse suivante. Au préalable, je tiens à témoigner en ma qualité d’ancien ministre des outre-mer – fût-ce brièvement – de la pleine solidarité du gouvernement avec nos compatriotes établis dans nos outre-mer ou qui en sont originaires. Pour eux, la question de la continuité territoriale et du lien avec leur territoire d’origine est fondamentale.Votre question porte sur l’opportunité d’étendre l’éligibilité de la prime spécifique d’installation, la PSI, aux fonctionnaires originaires des collectivités d’outre-mer du Pacifique – la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. Instituée en 2001, la PSI vise à soutenir financièrement les fonctionnaires préalablement affectés dans un département d’outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou Saint-Barthélemy lors de leur première affectation en métropole. Elle a été créée, dans un contexte particulier, pour encourager l’affectation en métropole des fonctionnaires de l’État originaires de ces territoires.Ce dispositif, qui requiert un engagement de quatre années de service continu en métropole, traduit la volonté de l’État d’accompagner concrètement les parcours professionnels des fonctionnaires ultramarins. En 2024, il a bénéficié à plus de 2 450 d’entre eux, pour un montant total avoisinant un peu moins de 20 millions d’euros, soit une moyenne de près de 8 000 euros par bénéficiaire. Les fonctionnaires de Polynésie, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna n’ont pas été intégrés dans le dispositif en raison des spécificités propres à ces territoires. En effet, ceux-ci bénéficient, en vertu des dispositions de l’article 74 de la Constitution, d’une large autonomie et d’une organisation administrative qui leur est propre, et gèrent des intérêts spécifiques. Les modalités de recrutement, de gestion des carrières et d’affectation des agents sont donc régies par un cadre réglementaire spécifique.Il est vrai que les militaires engagés du Pacifique bénéficient, depuis 2022, d’une indemnité d’installation lors de leur première affectation en métropole. Néanmoins, cette mesure relève d’un cadre statutaire spécifique, différent de celui des fonctionnaires civils, qui ne leur est pas applicable.Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, et au regard de ces spécificités, le gouvernement n’envisage pas, pour l’instant, d’étendre la PSI aux fonctionnaires des collectivités du Pacifique. Il reste néanmoins mobilisé pour améliorer l’attractivité des métiers de l’action publique en prenant en compte les besoins spécifiques des territoires ultramarins.

Je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq, actuellement à l’ONU pour une conférence des États membres sur la convention des droits des personnes en situation de handicap. Voici la réponse qu’elle m’a demandé de vous transmettre.Face aux difficultés financières rencontrées par les Ehpad sur la section dépendance tarifée par les conseils départementaux, un premier niveau de réponse a été apporté pour 2024 avec l’expérimentation du regroupement de cette section avec celle des soins. En les fusionnant, les établissements pourraient mieux adapter leurs moyens aux besoins des résidents et optimiser leurs dépenses, tout en maintenant le niveau de qualité de leur prise en charge. Il faut noter que le département du Cher ne s’est pas porté volontaire pour cette expérimentation.

Peut-être, mais je ne cherche qu’à vous apporter une réponse la plus claire possible et non à polémiquer.

Pour 2025, le gouvernement a dégagé 250 millions de crédits destinés à soutenir ceux des établissements hébergeant des personnes âgées qui sont en difficulté. Cette enveloppe a été mise à disposition des agences régionales de santé (ARS) et sera répartie d’ici à la fin de l’été, après examen par les commissions départementales. Les Ehpad du Cher en difficulté financière entreront dans ce cadre.S’agissant des Saad, la réforme des services autonomie à domicile offre des leviers concrets pour améliorer leur situation financière. En instaurant un tarif plancher national, une contractualisation pluriannuelle et un financement renforcé des fonctions support, elle vise à garantir aux structures une plus grande visibilité budgétaire et une stabilité. Elle favorise également l’amélioration des conditions de travail et la professionnalisation des personnels.Ces évolutions nécessitent un accompagnement de l’État et des collectivités territoriales, à travers un soutien à la transition vers les nouveaux modèles économiques proposés incluant des aides à la trésorerie et à la restructuration ainsi qu’un appui à la mise en œuvre des réformes sur le terrain. Ces mesures combinées visent à restaurer la viabilité des structures d’accompagnement des personnes âgées, en garantissant à la fois la qualité du service rendu et la soutenabilité financière à long terme.

Je vous prie d’excuser l’absence du ministre de la santé, qui m’a transmis des éléments de réponse.La réduction du nombre de postes ouverts à l’internat en 2024 est le résultat d’un phénomène purement conjoncturel : la baisse du nombre d’étudiants inscrits en sixième année de médecine, liée notamment à l’introduction d’un nouveau mode d’évaluation, les examens cliniques objectifs et structurés (Ecos), qui a pu en décourager certains. Beaucoup d’étudiants ont préféré reporter le passage de ces examens, qui visent à mieux évaluer leur capacité à agir en milieu professionnel.Cette situation est toutefois transitoire et je réaffirme notre engagement à former davantage de médecins. C’est l’objectif du pacte de lutte contre les déserts médicaux présenté le 25 avril. Cette politique globale concerne toutes les spécialités, y compris la gynécologie médicale. Nous n’oublions pas que celle-ci revient de très loin, après avoir été presque abandonnée, et qu’elle reste malheureusement fragile.Les Ecos qui viennent de se tenir début juin permettront de connaître bientôt le nombre d’internes à la rentrée prochaine et leur répartition par spécialité. Ces évaluations nouvelles ont pour but de garantir non seulement le niveau de connaissances, mais aussi les compétences pratiques des futurs médecins. Il s’agit d’une exigence de qualité et non d’un recul.Dans le même temps, nous travaillons aussi à renforcer la prise en charge de la santé des femmes dans les soins primaires. La nouvelle maquette de formation en médecine générale prévoit plus d’enseignements sur la contraception, le suivi gynécologique, l’IVG et la ménopause. Comme vous l’avez indiqué, l’accès à un gynécologue est difficile dans de nombreux territoires et il faut que la médecine de ville puisse prendre le relais là où c’est nécessaire.L’objectif fixé par le ministre de la santé est simple : former plus de médecins, les former mieux et en former partout. Cela vaut pour la médecine générale comme pour la gynécologie médicale. Il s’agit de garantir à toutes les femmes, où qu’elles vivent, un accès rapide, digne et de qualité au suivi de leur santé.