Discours du 12 juin 2025

Mon temps de réponse est limité, mais je vais tenter de vous expliquer comment les choses s’organisent.Tout d’abord, les constats formulés ont notamment été documentés à l’occasion d’une commission d’enquête sénatoriale. Elle a permis d’aboutir à la proposition de loi telle qu’elle a été votée par vous-mêmes comme par le Sénat, et sur laquelle le Conseil constitutionnel a rendu aujourd’hui une décision très largement favorable.Cette loi vise à réorganiser la lutte contre le narcotrafic, du haut jusqu’au bas du spectre. Cela paraît absolument essentiel.Dès lors que nous avons aligné l’organisation de la lutte contre le narcotrafic sur celle que nous appliquons à la lutte contre le terrorisme, plusieurs dispositifs ont été mis en place. Le parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) a été créé. Un état-major spécifiquement dédié à la lutte contre la criminalité organisée a également été installé il y a quelques semaines.Cette nouvelle organisation est verticale : les remontées d’informations seront opérées au niveau régional afin d’être traitées au niveau national si nécessaire. À l’échelle locale, des moyens de coordination seront également mis en place entre le préfet, le procureur de la République et les autres services du ministère de l’intérieur contribuant à la remontée de l’information et à la connaissance du terrain.Vous évoquez les points de deal. Évidemment, ils se situent au bas du spectre du narcotrafic, mais ils font tout de même partie intégrante de la chaîne générale du système, puisque les narcotrafiquants profitent de la vente du quotidien. Cette dernière a d’ailleurs augmenté, de même que les saisies, ce qui atteste déjà de résultats concrets sur ce point.La coordination et la connaissance des situations de fait sont essentielles pour poursuivre la lutte contre les points de deal existants. À long terme, cela permettra à la fois d’assécher les fournisseurs, de réduire la consommation – nous l’espérons – et d’éviter le remplacement de ces points de deal sur le terrain. Je voudrais rappeler que… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Merci d’avoir soutenu le texte que nous avons proposé.Vous me demandez quels sont les résultats concrets. À la date du 30 avril, 9 047 personnes ont été interpellées, 4 600 personnes ont été placées en garde à vue, 1 449 personnes ont été déférées,…

…3 000 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés, 278 ont été placés en centre de rétention administrative,…

…près de 1 000 kilos de stupéfiants ont été saisis, 504 armes ont été saisies (M. Jocelyn Dessigny applaudit par dérision), 1 549 240 euros ont été saisis en espèces, 3 120 000 euros de biens ont été saisis, 359 véhicules ont été saisis, 614 commerces ont été contrôlés et 103 ont été fermés. Voilà les premiers résultats sur vingt-trois villes seulement.

C’est bien un résultat concret et précis qui répond à votre question.

Lorsqu’on dit la vérité, évidemment, cela pose toujours des problèmes. Mes propos ne sont pas seulement des mots ; ils décrivent des résultats bien réels.

Ce travail est donc bien mené.Au début du mois de juillet, une réunion sera organisée autour du premier ministre et de l’état-major interministériel de lutte contre la criminalité organisée. Elle concrétisera un certain nombre d’éléments et engagera à nouveau cette procédure de lutte contre le narcotrafic.Je vous invite à avoir confiance dans le texte de loi voté. Il sera bientôt publié et dotera la police et la justice de moyens supplémentaires qui lui manquaient jusqu’à présent.

Ces données correspondent au résultat des actions menées au quotidien dans les quartiers de reconquête, aux moyens mis en place et aux instructions données…

…dans l’attente de pouvoir publier ce texte de loi. Il a fait l’objet, je le rappelle, d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Ce recours est aujourd’hui purgé. Le texte sera promulgué prochainement et nous pourrons ainsi déployer les moyens correspondants.Sur le plan budgétaire, nous en sommes à l’étape de la réorganisation et de la mobilisation des moyens existants. Ce n’est pas qu’une question d’argent ; c’est d’abord une question de réorganisation,…

…de partage des informations, de capacité à engager les poursuites judiciaires et à rapporter les preuves nécessaires pour faire tomber les gens qui vivent du narcotrafic.

C’est cela, la réalité. Ce n’est pas simplement une question budgétaire.

Ces dernières semaines, nous avons été frappés par une série d’enlèvements et de tentatives d’enlèvement d’une extrême violence. Ces faits ont effectivement ciblé des professionnels du secteur des cryptoactifs dans le Cher et dans les 11e et 14e arrondissements de Paris.Le constat s’impose : ces attaques ciblent clairement des professionnels du secteur. Elles ne sont plus de simples faits divers, mais relèvent bien d’une criminalité structurée, comme vous venez de le souligner.Je rappelle que le ministère de l’intérieur a récemment construit un dispositif de prévention avec les acteurs de la filière.Je rappelle également que le commanditaire présumé des enlèvements a été arrêté le 3 juin au Maroc.Le plan de prévention que j’ai évoqué prévoit le recensement des professionnels du secteur et de leurs proches pour leur proposer d’abord un accès prioritaire au numéro d’urgence qu’est le 17, l’inscription aux fichiers de gendarmerie et de police, l’organisation d’une consultation de sûreté de leur domicile par les référents de sûreté de police, ainsi qu’un briefing de sécurité assuré au profit des acteurs les plus concernés par le Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), le Raid, la BRI ou la préfecture de police, l’établissement d’une procédure d’urgence avec le commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace, chargé de l’accompagnement de la filière, et enfin la mise en place d’une formation spécifique pour les policiers et les gendarmes.Un mois plus tard, les premiers résultats sont là : 425 personnes parmi les professionnels du secteur et leurs proches ont déjà été recensées et contactées par les forces de sécurité aux fins d’une inscription dans les fichiers ou de consultations.Un travail interministériel est en cours, en lien notamment avec le ministère de la justice, afin de préparer un décret permettant de supprimer les mentions des adresses personnelles des dirigeants du registre du commerce et des sociétés.Le renforcement de la sécurité des acteurs passe également par des mesures de communication.Voilà les premières mesures qui ont été prises devant l’urgence de la situation. Elles constituent une première étape de protection. Dans un second temps, les poursuites judiciaires sont bien entendu engagées et les condamnations interviendront si les faits sont établis, ce qui ne fait pas de doute.

Je commencerai par rappeler qu’en 2023, le nombre des mineurs délinquants a diminué, bien que la police aux frontières enregistre toujours une augmentation nette des entrées sur le territoire. Ces mineurs viennent pour l’essentiel d’Afrique du Nord. Ils peuvent être auteurs d’infractions, mais ils sont aussi victimes de réseaux criminels, c’est incontestable, notamment de traite des êtres humains, en particulier dans le monde de la prostitution. L’usage de la violence pour commettre des délits ou des crimes ainsi que le port d’arme blanche sont en hausse. Tout cela est clair. L’usage de drogue peut expliquer certains comportements.Sur le fond, vous connaissez le statut particulier des MNA : ils ne sont pas considérés comme des étrangers en situation irrégulière, mais comme des mineurs. La question de la détermination de la minorité est parfaitement connue, et je crois que les départements mènent ce travail de manière assez efficace.

Le fichier national est tout à fait utile, et évite le nomadisme qui pouvait exister.

Quant au renvoi dans les pays d’origine, nous discutons d’accords de réadmission avec les pays sources. C’est un travail quotidien, régulier, et qui progresse – sauf avec l’Algérie pour l’instant, nous en sommes bien d’accord. Nous prenons ainsi les mesures nécessaires pour les reconduire dans leur pays d’origine si leur minorité n’est pas reconnue.

La loi relative au narcotrafic, dont je rappelle le caractère définitif depuis la décision rendue aujourd’hui par le Conseil constitutionnel, supprime les paiements en argent liquide pour la location des voitures, par exemple. Elle prévoit également que les personnes qui achètent des cartes téléphoniques prépayées devront donner leur identité. Ce sont des mesures très intéressantes que nous allons maintenant pouvoir appliquer.S’agissant des cryptomonnaies, le texte donne aussi aux services, notamment en matière d’identification, les moyens d’enquêter sur les réseaux financiers. Nous pourrons ainsi soit les bloquer, soit engager des poursuites. Nous sommes donc déterminés.Les préfets pourront également ordonner la fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment d’argent.Voilà les mesures très concrètes qui pourront maintenant s’appliquer.

Le Conseil constitutionnel était saisi de trente-huit articles sur les soixante-quatre que compte la loi ; trente-deux ont été acceptés, six censurés soit totalement, soit partiellement. On peut donc dire que l’ensemble du texte a été validé. Il va pouvoir produire ses effets, et nos services recevront des moyens pour lutter contre le blanchiment d’argent.

Afin d’aller au-delà des éléments de langage que j’entends régulièrement, je vous dirai que les biens et le numéraire saisis par les forces de sécurité intérieures dans le cadre de leurs enquêtes judiciaires sont confiés à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Une partie du montant des confiscations abonde directement le budget général de l’État, en application du principe d’universalité budgétaire. Par exception, une autre partie est versée à des fonds de concours : celui géré par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), alimenté par les sommes définitivement confisquées par les autorités judiciaires en matière de trafic de stupéfiants, et celui de l’Agrasc.En 2024, la gendarmerie a saisi pour 564 millions d’euros d’avoirs criminels, sur un peu plus de 1,2 milliard au niveau national, soit la moitié. Elle a bénéficié d’un peu plus de 13 millions d’euros grâce au fonds Mildeca et d’un peu moins de 2 millions d’euros grâce au fonds Agrasc. En outre, 361 véhicules lui ont été affectés.Bref, au-delà des pétitions de principe, les règles existent pour que le budget de l’État, notamment via ces deux fonds, continue de donner à nos services les moyens d’agir. Ce que vous demandez existe déjà, et vous devriez être satisfait.

Vous affirmez des choses dont je crois pouvoir dire qu’elles ne sont en rien réellement documentées – au moins dans leur volume. Vous parlez de façon générale, considérant que l’État et le gouvernement mènent des contrôles d’identité uniquement au faciès, que le trafic de stupéfiants n’est qu’un problème accessoire, qu’il vaudrait mieux se concentrer sur des personnes ; et vous citez deux noms, après avoir laissé entendre que tous les élus étaient corrompus.Je vous rappelle un principe auquel je crois – ou j’espère – que vous êtes attachée : la présomption d’innocence. En tout cas, l’avocat que j’ai été y reste très attaché et ne saurait tenir des propos aussi généraux et aussi péremptoires, surtout sans apporter la moindre preuve.Ensuite, les actions menées par les services de police sont parfaitement documentées, notamment en ce qui concerne le narcotrafic, qui génère plus de 2,5 milliards de chiffre d’affaires. C’est un système organisé sous forme d’entreprise, qui dans certains cas utilise des êtres humains comme de la chair à canon, et qui n’hésite pas à distribuer des stupéfiants, ce qui entraîne des conséquences dramatiques pour ceux qui en consomment – encore faudrait-il qu’ils cessent de le faire.La lutte contre la corruption existe et elle fonctionne. Des procédures sont engagées, certaines enquêtes aboutissent, d’autres non, faute de preuves suffisantes. Vous ne pouvez pas détourner ainsi l’attention de la masse de la corruption. Celle-ci est considérable et elle découle notamment du narcotrafic – l’argent qui en est issu est utilisé pour corrompre des acteurs publics ou privés. La loi est bien faite : elle permet de les poursuivre et les condamner. L’élu et le ministre que je suis ne peuvent accepter que vous teniez un propos aussi général – il est manifestement infondé et extrêmement dangereux.

Je vous remercie pour ces questions précises et pertinentes. Rappelons que le STNCJ est un service interministériel de compétence nationale, rattaché à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Il est cofinancé par le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice, qui assurent respectivement 60 % et 40 % du financement. Son budget annuel s’élève à 4,2 millions d’euros.Ce service est chargé de la conception, de la centralisation et de la mise en œuvre du dispositif de captation judiciaire. Il s’appuie sur les capacités techniques et opérationnelles du service de la direction générale de sécurité intérieure développées au titre du renseignement. Il a le monopole de la captation en matière judiciaire, qu’il met en œuvre pour les infractions dites du haut du spectre : le terrorisme, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et la criminalité organisée, depuis l’adoption de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui vient d’être validée par le Conseil constitutionnel.Il répond aux saisines des différentes unités d’investigation du ministère, que ce soit la direction générale de la police nationale (DGPN), la préfecture de police de Paris, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) ou le service national de douane judiciaire (SNDJ). Son activité est couverte par le secret de la défense nationale et contrôlée par deux personnalités qualifiées. Ses orientations sont définies par un comité stratégique coprésidé par le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice.Vous avez raison de le souligner, ce service fait face depuis le début de l’année 2024 à un accroissement important des demandes de captation judiciaire, et cette tendance se confirme depuis le début de l’année 2025. Les deux ministères se sont mobilisés en 2025 sur le plan budgétaire : les crédits ont été revalorisés de 24 % par rapport au budget 2024 – il y a déjà eu une évolution – et les effectifs ont augmenté de 50 % – le STNCJ disposait de 9 équivalents temps plein (ETP), 5 y ont été ajoutés en 2025. En outre, l’environnement professionnel sur lequel s’appuie le STNCJ se renforce également. Même si je ne peux pas entrer dans les détails – vous le comprendrez, car ces éléments sont classifiés –, le ministère de l’intérieur a fortement investi dans ce service.En ce qui concerne les mesures engagées pour développer les outils technologiques souverains, nous sommes très sensibles à l’enjeu de la souveraineté numérique du ministère de l’intérieur. C’est la raison pour laquelle pour ce service, l’ensemble des outils techniques sous-jacents sont français – nous sommes très vigilants sur ce point.S’agissant de l’élargissement de l’accès à ces moyens sur le plan territorial afin de sortir de la logique de priorisation contrainte, nous avons engagé une démarche de sensibilisation et de présentation du dispositif pour qu’il soit mobilisé davantage. Nous développons notamment des actions de sensibilisation et de présentation auprès des magistrats, y compris des professionnels en formation à l’École nationale de la magistrature (ENM), car ce dispositif est peu connu.Voilà la situation au moment où je vous parle : le service est de plus en plus saisi, ses moyens financiers et humains ont été augmentés pour l’année budgétaire 2025, nous nous organisons pour qu’il mobilise des moyens souverains – des moyens français – et nous renforçons l’information des acteurs dans les territoires, en particulier des magistrats.

Nous jouons bien dans la catégorie que vous évoquez. Rappelons que le dispositif s’appuie également sur les effectifs technico-opérationnels de la direction technique de la DGSI – les quinze personnes qui sont affectées au STNCJ travaillent avec d’autres collègues des services techniques de la DGSI, dont les effectifs augmentent, mais comme je vous l’ai indiqué, l’information est classifiée – vous comprendrez bien que je ne puisse pas vous la donner. Dans tous les cas, voilà la logique dans laquelle nous nous situons – il n’y a pas de difficulté.Nous prenons naturellement l’engagement de continuer à nous adapter, mais cela fait plusieurs années que nous le faisons en matière de renseignements, du point de vue de l’organisation et des moyens mis en place. Il n’est pas possible de nous faire ce reproche.

Bien sûr !

Si !

À l’issue de cette séance, on a le sentiment que rien n’existe, alors que c’est tout l’inverse. Les moyens sont alloués, les services sont réorganisés – je pourrais citer de mémoire des services qui n’existaient pas il y a encore quelques années qui se sont organisés, notamment dans le domaine du renseignement – et les services de police sont confortés. Surtout, les moyens d’action existent : la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, sur lequel se fonde toute la criminalité organisée dans notre territoire, va entrer en vigueur et donner à nos services la capacité d’agir.Madame la présidente, je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de le dire.